Jurisprudence

Publié le 13/01/20 Vu 3 420 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Peut-on amender un projet de résolution en copropriété ?

L’Assemblée Générale peut accepter ou refuser tel quel un projet de résolution, mais également, ce qui est le simple bon sens, améliorer sans les dénaturer les projets de résolution qui lui sont présentés.

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Publié le 02/01/20 Vu 1 210 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les auteurs de la délivrance d’un congé

C’est le bailleur qui donne congé Exceptionnellement, il existe des circonstances dans lesquelles d’autres personnes pourraient délivrer le congé.

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Publié le 02/01/20 Vu 652 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Une occupation brève ne fait pas obstacle à l’exonération de la plus-value

Lorsque la résidence principale est occupée brièvement avant sa cession, le vendeur a droit à une exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de cette cession.

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Publié le 07/12/19 Vu 1 101 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Arrêter l’exécution provisoire  d’un jugement

Une exécution provisoire est une prérogative qu’a une décision judiciaire de s’exécutée immédiatement sans attendre l’écoulement du délai des voies de recours. C’est est l'exécution immédiate d'un jugement .

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Publié le 07/12/19 Vu 648 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Activité de restauration et destination de l’immeuble

Peux-t-on exercer une activité de restauration dans un local à usage de magasin ?

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Publié le 05/12/19 Vu 1 280 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA DIVISION DE LOTS ET l’APPROBATION DE CHARGES

L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation par l'assemblée générale de la nouvelle répartition des charges.

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Publié le 03/12/19 Vu 2 699 fois 0 Par Maître Joan DRAY
ATTENTION A  L'OFFRE DE REPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE!

Dans le cadre d’une ventes de gré à gré ( vente amiable) des biens d’un débiteur en liquidation judiciaire ( machine , stock immeuble etc..),

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Publié le 26/09/19 Vu 4 295 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LES TRAVAUX DE VETUSTES DANS LE BAIL COMMERCIAL

Depuis la loi PINEL, pour les baux conclus à compter du 5 novembre 2014, il n'est plus possible de mettre à la charge du preneur les travaux visant à remédier à la vétusté si ces travaux relèvent de l'article 606 du Code civil .

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Publié le 23/09/19 Vu 2 709 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’immeuble à usage d’habitation et de commerce

De nombreux règlements de copropriété, prévoient un usage d’habitation de commerce, tout en encadrant le principe d’affectation commerciale.

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Publié le 22/09/19 Vu 3 268 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause d’exclusion d’un associé

La loi laisse aux associés une grande liberté pour fixer dans leurs statuts les causes et les modalités de l’exclusion.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Joan DRAY

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