LA MISE A PIED A TITRE CONSERVATOIRE ET DSICPLINAIRE

Publié le 01/06/2010 Vu 166 494 fois 70
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Sous le même vocable de « mise à pied » se dissimulent deux mesures : la mise à pied disciplinaire, simple sanction, s'oppose à la mise à pied conservatoire, simple préalable à une sanction. Si la frontière entre les deux semble floue, il ne faut pas ignorer que ce sont deux mesures bien différentes. Pour voir cela, il convient de voir les définitions (I) pour comprendre la distinction qui existe entre ces deux mesures (II). On s’attachera enfin à voir les innovations jurisprudentielles en la matière (III).

Sous le même vocable de « mise à pied » se dissimulent deux mesures : la mise à pied disciplinaire, simpl

LA MISE A PIED  A TITRE CONSERVATOIRE ET DSICPLINAIRE

I/  DEFINITION MISE A PIED A TITRE CONSERVATOIRE ET MISE A PIED A TITRE DISCIPLINAIRE.


La mise à pied conservatoire est une mesure de précaution, lorsque l'employeur estime que la faute du salarié, rend nécessaire un départ immédiat du salarié, dans l'attente de la sanction.

L'article L. 1332-3 du Code du travail permet à l'employeur de prononcer une mise à pied immédiate lorsqu'il a connaissance de faits qui rendent indispensable une mesure conservatoire. Elle constitue dans ce cas, non une sanction en elle-même, mais le préalable à une sanction ; c'est une simple mesure d'attente qui éloigne le salarié jusqu'à ce qu'il soit fixé sur son sort (mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, licenciement...).

Elle s'inscrit, le plus souvent, dans une procédure de licenciement en cours pour un motif disciplinaire. En conséquence elle n'a pas à être motivée, et l'employeur est dispensé de respecter la procédure de l'entretien préalable (Cass. soc., 27 mars 1991, n° 89-42.063)

Le salarié, qui en plus de son éviction immédiate, se voit, la plupart du temps, privé de son salaire pendant la période correspondante.

Il est important de préciser que, si la mise à pied conservatoire concerne un salarié protégé, des règles spécifiques s'appliquent, avec intervention de l'Inspecteur du Travail.


Si une mise à pied est injustifiée, ce qui entrainera donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif,  le salarié pourra demander à l'employeur des dommages et intérêts pour préjudice moral et le paiement de son salaire retenu pendant cette période.

 Depuis une jurisprudence de la Cour de Cassation, l'employeur ne peut plus recourir à la mise à pied conservatoire que s'il reproche une faute qualifiée de grave à son salarié :

"Mais attendu que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise" (Cass.Soc. 27 septembre 2007, n° 06-43867)

Il existe une autre forme de mise à pied : la mise à pied à titre disciplinaire.

Si le salarié commet une faute, l'employeur utilisera son pouvoir disciplinaire en le sanctionnant. Les sanctions peuvent aller du simple avertissement à la mise à pied à titre disciplinaire.

 L'employeur qui opte pour une mise à pied disciplinaire doit alors respecter la procédure suivante :

- convoquer le salarié à un entretien préalable et lui indiquer l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. La convocation doit être adressée au salarié dans les 2 mois du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs du salarié. Elle peut lui être remise en main propre contre décharge ou lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;

- faire passer un entretien préalable au salarié, lui indiquer la sanction envisagée et recueillir ses explications ;

- notifier au salarié la sanction retenue contre lui. Cette notification ne peut alors intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. La sanction doit être à durée déterminée, motivée, être proportionnelle à la faute commise et ne pas présenter un caractère discriminatoire.

La mise à pied disciplinaire suspend le contrat de travail. Le salarié est donc dispensé d’exercer ses fonctions au sein de l’entreprise, mais surtout, l’employeur n’a pas à lui verser sa rémunération.

Généralement, la mise à pied est de trois jours.

II/ DISTINCTION MISE A PIED A TITRE CONSERVATOIRE ET MISE A PIED A TITRE DISCIPLINAIRE.

La mise à pied à titre disciplinaire est une sanction prise par l’employeur à l’encontre du salarié en réaction à un comportement fautif dit grave mais qui n’empêche pas le maintien du salarié dans l’entreprise. Le salarié sera écarté de l’entreprise pendant quelques jours mais pourra ensuite reprendre ses fonctions normalement.

 La mise à pied à titre conservatoire suppose un comportement grave du salarié qui nuit au bon fonctionnement de l’entreprise et qui rend donc le maintien du salarié dans l’entreprise impossible. La mise à pied à titre conservatoire est en principe toujours suivie d’un licenciement. Elle permet donc à l’employeur de mettre le salarié à l’écart de l’entreprise tout le temps du déroulement de la procédure de licenciement et jusqu’à ce que le licenciement soit prononcé.

 La mise à pied à titre conservatoire est forcément à durée indéterminée (dans l'attente du licenciement) puisqu’elle s'achève normalement à l'issue de la procédure disciplinaire. Son terme est incertain puisqu’elle dépend de la procédure engagée.

 La mise à pied disciplinaire est à durée déterminée.

 Pendant longtemps, ce fut ce critère de la durée qui était retenue pour distinguer les deux types de mise à pied. En effet, durant des années, la Cour de cassation a clairement affirmé qu'« une mise à pied conservatoire qui ne peut être justifiée que par une faute grave est nécessairement à durée indéterminée quelle que soit la qualification que lui donne l'employeur ; dès lors la mise à pied prononcée pour un temps déterminé présente un caractère disciplinaire » (cass. soc. 27 nov. 2007, n° 06-42.789). Il importait peu que l'employeur ait fait diligence et ait engagé la procédure de licenciement dès le lendemain du prononcé d'une mise à pied dès lors que la durée de celle-ci avait été fixée préalablement ; une mise à pied conservatoire ne pouvait être qu'à durée indéterminée (Cass. soc. 12 févr. 2003, n° 00-46.433).

 Le principe « non bis in idem ».  

Selon le principe « non bis in idem », l’employeur ne peut pas utiliser les deux types de sanctions pour sanctionner le salarié deux fois pour un même fait.

 L'employeur ayant utilisé la mise à pied à titre disciplinaire ne pourra plus licencier son salarié pour les mêmes faits, son pouvoir disciplinaire étant épuisé. Ainsi, l’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave devra utiliser la mise à pied à titre conservatoire.

De même, le caractère conservatoire de la mise à pied ne peut être retenu que si, dans le même temps, l'employeur met immédiatement en œuvre une procédure de licenciement.

Ainsi, si le juge considère que la mise à pied à un caractère disciplinaire, il dira forcément que le licenciement qui a suivi est "dénué de cause réelle et sérieuse" car l'employeur ne pouvait pas sanctionner deux fois.

 V/ EVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES

Jusqu'à un arrêt du 18 mars 2009 la durée déterminée ou indéterminée de la mise à pied était « le » critère de distinction ; peu importait la qualification que l'employeur lui avait donnée (Cass. soc. 6 nov. 2001).

Désormais si le critère de la durée subsiste, il n'est plus déterminant. C'est le lien avec une procédure disciplinaire en cours qui est important.

 En effet, la cour de cassation précise désormais que la mise à pied « a un caractère conservatoire » à deux conditions :

1) elle doit être « prononcée par l'employeur dans l'attente de sa décision dans la procédure de licenciement »

2) et cette procédure de licenciement doit être « engagée dans le même temps ».

D’autre part la Cour de Cassation s’est prononcé pour la première fois sur la validité d'une mesure de mise à pied conservatoire alors que le licenciement n'était pas un licenciement disciplinaire c’est-à-dire pour faute dans un arrêt de la chambre sociale en date du 3 février 2010 (n°07-44.491).

 Dans cette affaire, un employeur avait reproché à un chef de magasin des dysfonctionnements dans son service concernant le respect de procédures internes et la gestion du personnel.
Les faits se sont répétés et l’employeur décide une mise à pied à titre conservatoire dans l'attente de son licenciement.


Or, l'employeur, à la suite de l'entretien préalable de licenciement, opte en définitive pour un licenciement pour insuffisance professionnelle, donc un licenciement non disciplinaire.
En effet, le motif d'insuffisance professionnelle ne constitue pas en lui-même une faute.

La demande du salarié est conforme à la jurisprudence constante qui définit la mise à pied conservatoire comme une mesure rendue indispensable en raison des faits reprochés au salarié.
La jurisprudence considère que le recours à une telle mesure suppose que les agissements du salarié constituent une faute grave.

La Cour de Cassation rejette la demande du salarié en indiquant : « le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire ».

Ainsi, d’après cette nouvelle jurisprudence, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire suivie d'un avertissement d'un licenciement disciplinaire ou d'un licenciement pour insuffisance professionnelle.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

 Maître Joan DRAY

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1 Publié par Visiteur
19/10/2010 07:36

Bonjour, sur le dernier salaire de mon mari, il lui a été retenu 500 € d'avance, qu'il n'a jamais eu.Son employeur lui a promit de lui faire le virement de la somme manquante , ce qui n'a pas été fait.Devant parir sur un chantier vendredi pour 9 jours, mon mari a refusé de se déplacer tant que ces 500 € ne lui étaient pas versé.Son employeur lui a signifié sa mise à pied à titre conservatoire, le convoque le 2 novembre prochain, et lui demande de restituer le véhicule,téléphone, GPS et clés de la société immediatement.Une somme est prélevée sur sa fiche de paye puis créditée pour le véhicule.Que devons nous faire par rapport à cette demande de restitution.
Merci de votre réponse.
Salutations respectueuses.

2 Publié par Visiteur
27/10/2010 09:00

Bonjour maître ,
Mon employeur ma mise à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien le 03 octobre 2010 alors que cette lettre à été envoyée le 26 octobre , il s'agit d'une erreur sur le mois mais suis je obligée d'y assister ? étant en arret de travail pour dépression .
Merci pour votre réponse
cordialement ,
cheyenne

3 Publié par youcefbessaha
03/02/2011 15:33

Bonjour Maitre,
Je travail comme agent de sécurité incendie depuis septembre 2004.
le 31 Janvier 2011 a 17h12 j'ai recu un appel masqué de la part de France télécom qui m'informe d'avoir reçu un télégramme de la part de ma société dont le contenue est une mise a pied a titre conservatoire avec interdiction de se présenter sur le lieu de travail habituel sans aucune précision par rapport à la durée ou le motif de cette mise à pied.
apres avoir contacter mon chef de site pour avoir plus d'information celui ci m'a informer que la cause de cette mise a pied est du à une alarme téchnique qui s'est déclenché pendant que j'etait en service sur le site le vendredi 28 janvier a 20h00. je tiens à préciser que cette alarme est une alarme visuelle qui s'est afficher sur un ordinateur d'une société qui travail sur le meme site que moi "ENERGILEC" dont la mission est d'assurer la maintenance multi-techniques de l'immeuble. et que depuis que j'ai commencé a travailler sur ce site personne ne m'a demander de surveiller ses alarmes et qu'on ne m'a jamais former pour manipuler ses ordinateur afin de gerer ce genre d'alarmes et jusqu'a ce jour là aucune consigne ne nous a ete adresser pour nous demander de s'occuper de ses alarmes au contraire on m'a toujours dit que cette partie ne conserne pas les agents de sécurité incendie et que c'est l'autre société qui s'en occupe.
Aujourd'hui j'ai reçu le télégramme envoyé par ma boite par un courrier simple, mais aucune autre information de la part de mon employeur par rapport a la suite de cette affaire sachant que toutes mes vacation du moi de février ont été annulé et que j'ai été remplacé par un autre agent.
Merci Maitre de bien vouloir m'éclairer sur ce problème.

4 Publié par youcefbessaha
03/02/2011 15:34

Bonjour Maitre,
Je travail comme agent de sécurité incendie depuis septembre 2004.
le 31 Janvier 2011 a 17h12 j'ai recu un appel masqué de la part de France télécom qui m'informe d'avoir reçu un télégramme de la part de ma société dont le contenue est une mise a pied a titre conservatoire avec interdiction de se présenter sur le lieu de travail habituel sans aucune précision par rapport à la durée ou le motif de cette mise à pied.
apres avoir contacter mon chef de site pour avoir plus d'information celui ci m'a informer que la cause de cette mise a pied est du à une alarme téchnique qui s'est déclenché pendant que j'etait en service sur le site le vendredi 28 janvier a 20h00. je tiens à préciser que cette alarme est une alarme visuelle qui s'est afficher sur un ordinateur d'une société qui travail sur le meme site que moi "ENERGILEC" dont la mission est d'assurer la maintenance multi-techniques de l'immeuble. et que depuis que j'ai commencé a travailler sur ce site personne ne m'a demander de surveiller ses alarmes et qu'on ne m'a jamais former pour manipuler ses ordinateur afin de gerer ce genre d'alarmes et jusqu'a ce jour là aucune consigne ne nous a ete adresser pour nous demander de s'occuper de ses alarmes au contraire on m'a toujours dit que cette partie ne conserne pas les agents de sécurité incendie et que c'est l'autre société qui s'en occupe.
Aujourd'hui j'ai reçu le télégramme envoyé par ma boite par un courrier simple, mais aucune autre information de la part de mon employeur par rapport a la suite de cette affaire sachant que toutes mes vacation du moi de février ont été annulé et que j'ai été remplacé par un autre agent.
Merci Maitre de bien vouloir m'éclairer sur ce problème.

5 Publié par youcefbessaha
03/02/2011 15:35

Bonjour Maitre,
Je travail comme agent de sécurité incendie depuis septembre 2004.
le 31 Janvier 2011 a 17h12 j'ai recu un appel masqué de la part de France télécom qui m'informe d'avoir reçu un télégramme de la part de ma société dont le contenue est une mise a pied a titre conservatoire avec interdiction de se présenter sur le lieu de travail habituel sans aucune précision par rapport à la durée ou le motif de cette mise à pied.
apres avoir contacter mon chef de site pour avoir plus d'information celui ci m'a informer que la cause de cette mise a pied est du à une alarme téchnique qui s'est déclenché pendant que j'etait en service sur le site le vendredi 28 janvier a 20h00. je tiens à préciser que cette alarme est une alarme visuelle qui s'est afficher sur un ordinateur d'une société qui travail sur le meme site que moi "ENERGILEC" dont la mission est d'assurer la maintenance multi-techniques de l'immeuble. et que depuis que j'ai commencé a travailler sur ce site personne ne m'a demander de surveiller ses alarmes et qu'on ne m'a jamais former pour manipuler ses ordinateur afin de gerer ce genre d'alarmes et jusqu'a ce jour là aucune consigne ne nous a ete adresser pour nous demander de s'occuper de ses alarmes au contraire on m'a toujours dit que cette partie ne conserne pas les agents de sécurité incendie et que c'est l'autre société qui s'en occupe.
Aujourd'hui j'ai reçu le télégramme envoyé par ma boite par un courrier simple, mais aucune autre information de la part de mon employeur par rapport a la suite de cette affaire sachant que toutes mes vacation du moi de février ont été annulé et que j'ai été remplacé par un autre agent.
Merci Maitre de bien vouloir m'éclairer sur ce problème.

6 Publié par DRAY
03/02/2011 15:41

je ne donne pas de consulation juridique personnel via ce type de commentaires car il s'agit de données confidentiel.

Vous pouvez me contacter sur mon mail ou par téléphone.

mercie de votre compréhension.

Maître DRAY

7 Publié par JBAD
05/02/2011 02:08

Bonjour Maître
je suis Délégué Syndical CFE-CGC d'établissement et DP titulaire. Un de mes collègues élu membre du CE, DP et syndiqué CFE-CGC vient de se voir octroyer une mise à pied à titre conservatoire pour propos injurieux envers sa hiérarchie. Ce motif peut-il faire partie de cette sanction ? ce genre de propos ne nuisant pas au bon fonctionnement de l'entreprise.
Merci.

8 Publié par Visiteur
11/02/2011 08:00

bonjour

j'

9 Publié par Visiteur
11/02/2011 08:02

bonjour j'ai eu une mise a pied conservatoire du 2 fevrier jusqu'a mon entretien le 10 fevrier et je n'ai eu qu'un avertissement donc je réintègre l'entreprise. Je voulais savoir si les heures de travail que j'ai manqué pendant cette mise a pied seront paye par mon employeur.
merci

10 Publié par Visiteur
12/05/2011 11:32

site très interessant

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