Procédures collectives

Publié le 28/08/23 Vu 569 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dépôt de bilan : quand est -t-on en cessation de paiement ?

Une entreprise ne peut faire l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

Lire la suite
Publié le 10/04/23 Vu 875 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L'URSSAF ET LE DELIT DE BANQUEROUTE

La Cour de Cassation a rendu un arrêt important sur les conséquences attachées au défaut de paiement volontaire des

Lire la suite
Publié le 01/06/22 Vu 4 068 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l’insaisissabilité de la résidence principale

Pour éviter les conséquences dramatiques, notamment, la perte de la résidence principale d’un entrepreneur individuel, en liquidation judiciaire,

Lire la suite
Publié le 10/12/20 Vu 8 830 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture d'une procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations,

Lire la suite
Publié le 20/04/20 Vu 3 338 fois 0 Par Maître Joan DRAY
vente de gré à gré : sort de la condition suspensive

Lorsque le débiteur a dans son patrimoine des biens immobiliers réalisables, le juge-commissaire peut autoriser leur cession isolée afin de payer les dettes du débiteur.

Lire la suite
Publié le 13/04/20 Vu 1 152 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dépot de bilan et les dispositions de l'ordonnance

Le Gouvernement a pris des mesures de nature à adapter les règles régissant les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises .

Lire la suite
Publié le 21/01/20 Vu 10 531 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Qui peut contester un plan de cession ?

L'article L661-6 du code de commerce limite considérablement les possibilités de recours contre les cessions d'entreprise, pour éviter de compromettre des reprises d'entreprise.

Lire la suite
Publié le 27/02/19 Vu 31 210 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La caution peut être poursuivie à la clôture de la liquidation judiciaire

Le cautionnement est défini à l’article 2288 du code civil comme un contrat par lequel un tiers appelé caution, promet à un créancier de le payer si le débiteur n’exécute pas son obligation. Aux termes de l’article L. 643-11 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'éteint pas les dettes demeurées impayées, mais fait seulement disparaître le droit de poursuite des créanciers à l'encontre du débiteur. La caution qui garantit la dette du débiteur continue d’être tenue envers les créanciers même si la personne morale venait à disparaître.

Lire la suite
Publié le 14/05/15 Vu 8 179 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Tiers saisi et condamnation aux causes de la saisie

La Cour de cassation, réunie en Chambre civile, a rendu un arrêt le 13 novembre 2014 venant détailler la notion de tiers saisi. (Cass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-25.167)

Lire la suite
Publié le 14/05/15 Vu 2 755 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Cessation d'activité par changement de mode d'exercice : conditions d'ouverture d'une procédure coll

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 19 septembre 2014 concernant les conséquences du défaut de mention d’une société dans l’annuaire professionnel et au tableau de l’Ordre des avocats. (CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2014, n° 14/00507°).

Lire la suite