La restitution des clés en matière de bail d’habitation

Publié le 20/10/2011 Vu 182 737 fois 87
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La restitution des clés constitue une étape importante lorsque le bail prend fin et que le locataire quitte les lieux. Elle symbolise la restitution de la jouissance de la chose louée. Elle doit avoir lieu à l'expiration du bail c'est-à-dire à la date pour laquelle le locataire a donné congé ou a reçu congé de son bailleur, en respectant les préavis généralement prévus par la loi. Cependant, cette remise peut susciter des conflits entre le bailleur et le locataire car il arrive en pratique que les clés ne soient pas restituées dans les délais précités, soit parce qu'elles sont rendues de manière tardive, soit parce qu'elles le sont de manière anticipée ou lorsque les clés ont été perdues.. La remise des clés doit être faite selon des modalités matérielles et temporelles strictes qui sont prévues par la loi. La restitution des locaux doit se faire au propriétaire ou à son mandataire, une agence immobilière le plus souvent. Les clés étant portables et non quérables, leur remise n'est efficace que lorsqu'elle est réalisée de manière intégrale et en temps utiles, en mains propres auprès du bailleur ou, sous certaines conditions, auprès de son mandataire. Un important contentieux s'est devéloppé sur la remise des clés car le bailleur pourra continuer à réclamer des loyers s'il estime que la libération des lieux n'est pas effective.

La restitution des clés constitue une étape importante lorsque le bail prend fin et que le locataire quitte

La restitution des clés en matière de bail d’habitation

La restitution des clés constitue une étape importante lorsque le bail prend fin et que le locataire quitte les lieux. Elle symbolise la restitution de la jouissance de la chose louée.

Elle doit avoir lieu à l'expiration du bail , c'est-à-dire à la date pour laquelle le locataire a donné congé ou a reçu congé de son bailleur, en respectant les préavis généralement prévus par la loi.

Cependant, cette remise peut susciter des conflits entre le bailleur et le locataire car il arrive en pratique que les clés ne soient pas restituées dans les délais précités, soit parce qu'elles sont rendues de manière tardive, soit parce qu'elles le sont de manière anticipée ou lorsque les clés ont été perdues..

La remise des clés doit être faite selon des modalités matérielles et temporelles strictes qui sont prévues par la loi.

Un appartement ne peut, en effet, être considéré comme juridiquement libre d'occupation qu'à la date de remise des clés.

La restitution des locaux doit se faire au propriétaire ou à son mandataire, une agence immobilière le plus souvent.

Les clés étant portables et non quérables, leur remise n'est efficace que lorsqu'elle est réalisée de manière intégrale et en temps utiles, en mains propres auprès du bailleur ou, sous certaines conditions, auprès de son mandataire.

Dans ce dernier cas, la restitution des clés entre les mains du mandataire du bailleur n'est libératoire par principe que si le mandataire a été dûment habilité par le bailleur, sauf à prouver l'existence d'un mandat apparent.

Cette remise devra être faite également en main propre.

Il faut savoir qu’il n’appartient pas au bailleur de venir les récupérer.

Ainsi, n'a pas respecté son obligation, le locataire qui a remis les clés à la concierge qui est une salariée et dont rien ne démontre qu'elle aurait reçu mandat spécial de les recevoir Versailles, 1re ch., 19 mars 1999, Juris-Data n° 1999-040758).

La même solution s'impose pour les clés remises à une agence immobilière qui n'était pas mandatée pour assurer la gestion de la location.

Il a néanmoins pu être admis que le locataire pourrait invoquer l'existence d'un mandat apparent lorsque le preneur aura remis les clés au gardien de l'immeuble, même si ce dernier n'était pas mandaté par le bailleur, dès lors qu'il a pu paraître comme tel aux yeux du locataire en raison du fait que les clés lui avaient été remises le jour de la prise de possession des lieux par cette même personne (Paris, 6e ch. B, 20 nov. 1997).

La restitution tardive des clés

Tant que la remise des clés n'a pas été effectuée, et même si le locataire a quitté les lieux, celui-ci reste tenu du paiement d'indemnités d'occupation, des dégradations causées à la chose et, plus généralement, de toutes les obligations du bail.

Ainsi, une remise de clés au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non- reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, le rend redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause

La restitution anticipée des clés

Elle ne permet pas au locataire d'échapper aux obligations nées du bail.

Ainsi, après avoir observé que l'appartement n'avait pas été reloué entre-temps, une cour d'appel a estimé que l'obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu'à l'expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée (Paris, 14e ch. C, 26 janv. 1996, Juris-Data n° 1996-020122).

Cependant, lorsque le congé émane du preneur et que les clés ont été restituées avant la fin du délai de préavis, le preneur n'est plus redevable du loyer ni des charges si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

Le principe de la restitution intégrale

La restitution doit être intégrale c'est-à-dire porter sur la totalité des locaux loués ce qui implique que la restitution soit entière. L'intégralité des clés doit être restituée au bailleur.

Ainsi, la locataire qui a laissé son concubin dans les lieux et n'a remis que ses propres clés, laissant les autres à la disposition de ce dernier, a manqué à ses obligations contractuelles et doit réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du non-paiement des loyers par le concubin (Bordeaux, 5e ch., 22 juin 1989, Juris-Data n° 1989-043889).

La charge de la preuve de la restitution des clés

La preuve de la restitution des clés au bailleur incombe au locataire sortant qui ne peut se prévaloir d'un envoi des clés en lettre recommandée pour se décharger de toute responsabilité envers le propriétaire.

C’est l'article 1415, alinéa 2, du code civil qui dispose que « celui qui se prétend libéré de l'exécution d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En effet, il est de jurisprudence constante que « le locataire qui ne démontre pas avoir restitué les clés doit être condamné à rembourser au bailleur les sommes qu'il a exposées pour récupérer le bien loué » (Pau, 2e ch. 1, 15 janv. 2009, Juris-Data n° 2009-008412).

En pratique, le preneur sera bien avisé de restituer les clés en mains propres au bailleur ou à son mandataire dûment habilité contre récépissé mentionnant que l'intégralité des clés a bien été restituée.

Ainsi le locataire sortant aura la preuve, d'une part, que les clés ont bien été rendues, et, d'autre part, que la restitution a été totale.

Indiquer la date de restitution des clés sur le récépissé permettra d'établir de manière certaine que ces dernières ont bien été remises dans les délais.

Enfin, il faut savoir également que le bailleur ne pourrait refuser abusivement de recevoir les clés afin de retenir le dépôt de garantie.

Je me tiens à votre disposition pour tous contentieux.

Joan DRAY
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
27/11/2014 13:36

bonjour
en aout j'ai signé un bail dans une agence pour une maison a louer .quand nous sommes allé voir la maison les travaux promis n'ont pas été faits. je me suis rétracté mais j'avais donné 2 chèques: un pour la caution et frais d'agence et l'autre pour le 1er loyer. l'agence ne m'a pas donné les clés mais me réclame les loyers suivants. certaines personnes me conseillent de donner mon préavis de 3 mois, mais l'association des locataires me conseille de pas donner ce préavis (vu que je n'ai pas les clefs)sinon je devrais ces loyers. que dois je réellement faire? car j'ai peur de devoir beaucoup de loyers et a cette heure ci je ne peux pas me permettre de payer 2 loyers. merci pour vos réponses!

2 Publié par Visiteur
22/12/2014 20:47

bjr ma proprietere veus faire faire l etat des lieu par sa famille a t elle le droit

3 Publié par Visiteur
27/12/2014 21:26

bonjour
j ai rendu les clefs d appartement que j occuper t l agence m dit que j n est pas rendu les clefs depuis mon départ occupe un nouvel appartement peuve t il accuse de n pas avoir rendu les clefs que faire merci

4 Publié par Visiteur
18/01/2015 01:01

bonjour,

j avais un contrat d un an de location qui se terminait le mois de novembre 2014 dans la région parisienne. le jour de rendre les clés j ai fais un état des lieux avec mon balayeur qui na rien signaler et qui ma rendu ma caution sans rien me faire signer.
je vous savoir si le fais de pas avoir signer un état des lieux me mis en risque ou pas?
le contrat s arrête en novembre ou peut se renouvelé automatiquement vue que j ai rien signer a mon départ?

5 Publié par Visiteur
22/01/2015 15:04

j ai fait mon état des lieux de sortie le 19 janvier avec une régie, ils se trouve qu ils me disent qu ils sont hors gestion avec le propriétaire (sa femme travaillant dans cette agence); a cahaque fois on me dit de voir avec lui ok mais j ai signé mon contrat chez eux, j ai fait l EDL d entrée je leur ai donné une caution d un mois des frais. L état des lieux s 'est fait j ai pas eu de double, rien signé ni de récipissé de remise de clefs. Par contre ils m ont forcés a payer mon mois de décembre. Prélevement qui a été coupé par le propriétaire je ne sais pk + les jours restants ok mais sans décompte tout à la main j ai juste réussie a faire signer un papiers au proprio le règlement de mes chèques pour les loyers.
La on est le 22 j ai tj pas mon état des lieux et encore moins signé. Cet appart est repris de plus depuis le 22 janvier . J espère que celui ci me rendra ma caution car tout est payé, et l appartement est niquel. Merci pour votre aide

6 Publié par Visiteur
12/02/2015 12:56

Bonjour,

Je viens d'emmenager dans un appartement, en location, avec ma femme. J'ai trouve ce bien par une agence.
Lors de la remise des cles nous avons eu qu'un seul jeux de cles!!!
Et malheureusement la cles de l'immeuble et celle de l appartement sont des cles securisees et ne peuvent pas etre reproduites chez n'importe quel serrurier.

Je souhaiterais savoir si l'agence ou le proprietaire a l'obligation de nous remettre un deuxieme jeux de cles?

Merci pour votre aide

7 Publié par Visiteur
12/02/2015 13:22

bonjour,
ma mère est décédée il y a 4 mois et sa maison étant en location nous en avons informé le locataire - Il nous a donné un rdv pou l'état des lieux et la remise des clefs mais il n'est pas venu et a déménagé - comment faire pour entrer dans la maison sans les clefs - puis-je faire changer les serrures ou attendre un huissier et un serrurier- merci

8 Publié par Visiteur
14/02/2015 11:55

Ma mère est décédée en septembre 2014, le locataire est parti sans laisser d'adresse et avec les clés - comment pouvons-nous récupérer les clés sans huissier

9 Publié par Visiteur
05/03/2015 17:45

Bonjour Maître,
Mon préavis se terminait le 16 déc 2014. L’agence m’a jamais sollicité concernant le RDV pour l’état des lieux. Ainsi, je pris contact avec l’agence et la gestionnaire de mon dossier n’étant pas disponible j’ai laissé le message. Toujours sans réponse j’ai repris de nouveau le contact avec l’agence le 19 Déc 2014. La gestionnaire de mon dossier n’étant toujours pas disponible, une autre personne de cette même agence m’a proposé le RDV pour l’état des lieux le vendredi 23 Déc 2014. Et au moment de restitution de garantie, l’agence m’a facturé 370 euros de plus pour huit jours de loyer supplémentaire alors que je ne suis pas responsable de leur indisponibilité. Sachant que mon loyer était de 1 638,07 euros cc, est ce que cette somme n’est pas abusive ? Sont ils dans leur droit ?
En vous remerciant de votre réponse,
Bien cordialement,

Vivek PANDHI
vpandhi@rediffmail.com

10 Publié par Visiteur
13/03/2015 19:48

bonjour maitre,
je suis propriétaire d un studio meublé que je loue,la locataire m informe quel souhaite quitter le studio pour des raisons familiale 4 jours avant son départ et me réclame sa caution qui es d un mois de loyer,elle n a pas respecter le préavis,le début du bail 1 sep 2014 fin 31 juin 2015 ,le 10mars 2015 elle m informe quel quitte les lieux le 14mars 2015,petit problème la locataire possède les deux bo de location que je lui es laissai quel devait me rendre signé, que doit-je faire ?concernant la caution?et la taxe d habitation?merci pour votre aide

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