La restitution des clés en matière de bail d’habitation

Publié le 20/10/2011 Vu 182 748 fois 87
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La restitution des clés constitue une étape importante lorsque le bail prend fin et que le locataire quitte les lieux. Elle symbolise la restitution de la jouissance de la chose louée. Elle doit avoir lieu à l'expiration du bail c'est-à-dire à la date pour laquelle le locataire a donné congé ou a reçu congé de son bailleur, en respectant les préavis généralement prévus par la loi. Cependant, cette remise peut susciter des conflits entre le bailleur et le locataire car il arrive en pratique que les clés ne soient pas restituées dans les délais précités, soit parce qu'elles sont rendues de manière tardive, soit parce qu'elles le sont de manière anticipée ou lorsque les clés ont été perdues.. La remise des clés doit être faite selon des modalités matérielles et temporelles strictes qui sont prévues par la loi. La restitution des locaux doit se faire au propriétaire ou à son mandataire, une agence immobilière le plus souvent. Les clés étant portables et non quérables, leur remise n'est efficace que lorsqu'elle est réalisée de manière intégrale et en temps utiles, en mains propres auprès du bailleur ou, sous certaines conditions, auprès de son mandataire. Un important contentieux s'est devéloppé sur la remise des clés car le bailleur pourra continuer à réclamer des loyers s'il estime que la libération des lieux n'est pas effective.

La restitution des clés constitue une étape importante lorsque le bail prend fin et que le locataire quitte

La restitution des clés en matière de bail d’habitation

La restitution des clés constitue une étape importante lorsque le bail prend fin et que le locataire quitte les lieux. Elle symbolise la restitution de la jouissance de la chose louée.

Elle doit avoir lieu à l'expiration du bail , c'est-à-dire à la date pour laquelle le locataire a donné congé ou a reçu congé de son bailleur, en respectant les préavis généralement prévus par la loi.

Cependant, cette remise peut susciter des conflits entre le bailleur et le locataire car il arrive en pratique que les clés ne soient pas restituées dans les délais précités, soit parce qu'elles sont rendues de manière tardive, soit parce qu'elles le sont de manière anticipée ou lorsque les clés ont été perdues..

La remise des clés doit être faite selon des modalités matérielles et temporelles strictes qui sont prévues par la loi.

Un appartement ne peut, en effet, être considéré comme juridiquement libre d'occupation qu'à la date de remise des clés.

La restitution des locaux doit se faire au propriétaire ou à son mandataire, une agence immobilière le plus souvent.

Les clés étant portables et non quérables, leur remise n'est efficace que lorsqu'elle est réalisée de manière intégrale et en temps utiles, en mains propres auprès du bailleur ou, sous certaines conditions, auprès de son mandataire.

Dans ce dernier cas, la restitution des clés entre les mains du mandataire du bailleur n'est libératoire par principe que si le mandataire a été dûment habilité par le bailleur, sauf à prouver l'existence d'un mandat apparent.

Cette remise devra être faite également en main propre.

Il faut savoir qu’il n’appartient pas au bailleur de venir les récupérer.

Ainsi, n'a pas respecté son obligation, le locataire qui a remis les clés à la concierge qui est une salariée et dont rien ne démontre qu'elle aurait reçu mandat spécial de les recevoir Versailles, 1re ch., 19 mars 1999, Juris-Data n° 1999-040758).

La même solution s'impose pour les clés remises à une agence immobilière qui n'était pas mandatée pour assurer la gestion de la location.

Il a néanmoins pu être admis que le locataire pourrait invoquer l'existence d'un mandat apparent lorsque le preneur aura remis les clés au gardien de l'immeuble, même si ce dernier n'était pas mandaté par le bailleur, dès lors qu'il a pu paraître comme tel aux yeux du locataire en raison du fait que les clés lui avaient été remises le jour de la prise de possession des lieux par cette même personne (Paris, 6e ch. B, 20 nov. 1997).

La restitution tardive des clés

Tant que la remise des clés n'a pas été effectuée, et même si le locataire a quitté les lieux, celui-ci reste tenu du paiement d'indemnités d'occupation, des dégradations causées à la chose et, plus généralement, de toutes les obligations du bail.

Ainsi, une remise de clés au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non- reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, le rend redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause

La restitution anticipée des clés

Elle ne permet pas au locataire d'échapper aux obligations nées du bail.

Ainsi, après avoir observé que l'appartement n'avait pas été reloué entre-temps, une cour d'appel a estimé que l'obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu'à l'expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée (Paris, 14e ch. C, 26 janv. 1996, Juris-Data n° 1996-020122).

Cependant, lorsque le congé émane du preneur et que les clés ont été restituées avant la fin du délai de préavis, le preneur n'est plus redevable du loyer ni des charges si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

Le principe de la restitution intégrale

La restitution doit être intégrale c'est-à-dire porter sur la totalité des locaux loués ce qui implique que la restitution soit entière. L'intégralité des clés doit être restituée au bailleur.

Ainsi, la locataire qui a laissé son concubin dans les lieux et n'a remis que ses propres clés, laissant les autres à la disposition de ce dernier, a manqué à ses obligations contractuelles et doit réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du non-paiement des loyers par le concubin (Bordeaux, 5e ch., 22 juin 1989, Juris-Data n° 1989-043889).

La charge de la preuve de la restitution des clés

La preuve de la restitution des clés au bailleur incombe au locataire sortant qui ne peut se prévaloir d'un envoi des clés en lettre recommandée pour se décharger de toute responsabilité envers le propriétaire.

C’est l'article 1415, alinéa 2, du code civil qui dispose que « celui qui se prétend libéré de l'exécution d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En effet, il est de jurisprudence constante que « le locataire qui ne démontre pas avoir restitué les clés doit être condamné à rembourser au bailleur les sommes qu'il a exposées pour récupérer le bien loué » (Pau, 2e ch. 1, 15 janv. 2009, Juris-Data n° 2009-008412).

En pratique, le preneur sera bien avisé de restituer les clés en mains propres au bailleur ou à son mandataire dûment habilité contre récépissé mentionnant que l'intégralité des clés a bien été restituée.

Ainsi le locataire sortant aura la preuve, d'une part, que les clés ont bien été rendues, et, d'autre part, que la restitution a été totale.

Indiquer la date de restitution des clés sur le récépissé permettra d'établir de manière certaine que ces dernières ont bien été remises dans les délais.

Enfin, il faut savoir également que le bailleur ne pourrait refuser abusivement de recevoir les clés afin de retenir le dépôt de garantie.

Je me tiens à votre disposition pour tous contentieux.

Joan DRAY
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
05/11/2018 14:33

Bonjour Maître;

Locataire d'un appartement, j'ai envoyé mon préavis et par conséquent la date de remise des clés est prévue pour le 9 Novembre 2018.

Cependant, j'ai contacté à plusieurs reprises le propriétaire en lui laissant plusieurs messages vocaux, je lui ai envoyé un message écrit et en ce jour je viens de lui envoyer une LRAR.
N'ayant aucune réponse de sa part et si cela perdure avant le 9 Nov 2018 et qu'il ne se présente pas, comment puis-je faire pour rendre les clés en me protégeant aux yeux de la loi?
Puis-je déposer une main courante au commissariat de police?

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Maître, l'expression de ma considération la plus distinguée.

2 Publié par Visiteur
04/12/2018 22:37

Bonplussoir Maître,

Ma locataire m'a informé de son départ par lettre recommandée.
Elle a déménagé mais a laissé des cartons et me dit depuis deux mois qu' elle va continuer son déménagement et donc ne me rends toujours pas les clefs.

Que puis-je faire ?

3 Publié par Visiteur
06/12/2018 07:48

la locataire a donné congé. A l'état des lieux elle n'était pas présente. Nous avons du faire appel à un serrurier et nous sommes aperçu qu'elle avait déménagé avec tous les meubles nous appartenant. Quels recours ?

4 Publié par Ken.obi038
21/12/2018 16:00

Bonjour ,je loue des chambres meublé,J ai un 2 locataires qui son parti avant leur préavis, les clés mon été rendu par un autre locataire et aucun état des lieux de sortis à put être fais avec ses 2 locataires j ai du faire l état des lieux avec le locataire qui avait leur clés

5 Publié par monala
06/02/2019 18:10

Bonjour

la date de fin de mon bail était le 31/12/2018, je devais remettre les clés à une société tierce en charge de l'état des lieux. Malheureusement, j'ai claqué la porte laissant les clés dedans.

La personne en charge à été témoin mais ne pouvais pas resté sur les lieux le temps qu'un sérrurier puisse ouvrir la porte.

La régie n'a pas proposé de rendez-vous, faute de disponibilité de la société tierces, avant le 04/01/2018.
J'ai remis les clés ce jour là.

A ce jour, (06/02/2018), le bail est toujours au 31/12/2018 car je n'ai reçu aucun document stipulant que la fin du bail était le 04/01/2019.

La régie me dis que je dois m'acquitter des 4 jours et de la taxe d'habitation :(

Quels sont les recours possible ? J'ai pris des photos de l'appartement vide et la personne de la société tierce peut témoigner de ma bonne foi.

Merci !

6 Publié par Chrindyle
15/07/2019 17:03

Bonjour,
Je suis propriétaire en colocation avec deux locataires dans un appartément meublé. Je suis rarement dans l'appartement la nuit, mais 3 fois par semaine entre midi et deux. Les deux locataires me font pression d'obtenir mon autorisation pour faire copies de clés afin que leurs amis puissent utiliser lilbrement leur chambre lors de leurs absences. Est-ce que je peux refuser cela ?
Je n'aime pas l'idée de savoir qu'il y a une multitude de clés en circulations, je ne sais pas qui les ont a leur disposition, ni si je pourrai un jour récupérer tous ces clés. Je ne saurai même pas combien de clés il y en existe en ce moment. Je pense que c'est une risque de securité maintenant et surtout après leur départ.

Pouvez-vous me donner vos conseils ?

Je vous en remercie par avance,

7 Publié par Sharifa
25/03/2023 13:54

Bonjour,

Merci pour ces informations, mais j’ai une question.
J’ai signé un bail le 13 février, le 20 février j’ai envoyé ma lettre pour le préavis car j’ai eu entre ces deux dates une proposition de logement social plus avantageuse. Le 21 février 2023 mon courrier est arrivé. Le 23 février l’agence ont récupéré les clés pour visite, alors que des doubles existe. Et le 15 mars une nouvelle personne signe le bail et déménage dans les lieux le 16 mars, sans nous avertir nous l’avons su grâce au voisin de l’immeuble.
Mes questions sont les suivantes :
- quels sont mes droits en vu de cette situation
- l’agence a t’il le droit de procéder ainsi ?
- je n’ai donc pas pu vivre dans cette appartement, quels sont mes droits ou obligation ?

En attente
cordialement

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