La restitution des clés en matière de bail d’habitation

Publié le 20/10/2011 Vu 182 741 fois 87
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La restitution des clés constitue une étape importante lorsque le bail prend fin et que le locataire quitte les lieux. Elle symbolise la restitution de la jouissance de la chose louée. Elle doit avoir lieu à l'expiration du bail c'est-à-dire à la date pour laquelle le locataire a donné congé ou a reçu congé de son bailleur, en respectant les préavis généralement prévus par la loi. Cependant, cette remise peut susciter des conflits entre le bailleur et le locataire car il arrive en pratique que les clés ne soient pas restituées dans les délais précités, soit parce qu'elles sont rendues de manière tardive, soit parce qu'elles le sont de manière anticipée ou lorsque les clés ont été perdues.. La remise des clés doit être faite selon des modalités matérielles et temporelles strictes qui sont prévues par la loi. La restitution des locaux doit se faire au propriétaire ou à son mandataire, une agence immobilière le plus souvent. Les clés étant portables et non quérables, leur remise n'est efficace que lorsqu'elle est réalisée de manière intégrale et en temps utiles, en mains propres auprès du bailleur ou, sous certaines conditions, auprès de son mandataire. Un important contentieux s'est devéloppé sur la remise des clés car le bailleur pourra continuer à réclamer des loyers s'il estime que la libération des lieux n'est pas effective.

La restitution des clés constitue une étape importante lorsque le bail prend fin et que le locataire quitte

La restitution des clés en matière de bail d’habitation

La restitution des clés constitue une étape importante lorsque le bail prend fin et que le locataire quitte les lieux. Elle symbolise la restitution de la jouissance de la chose louée.

Elle doit avoir lieu à l'expiration du bail , c'est-à-dire à la date pour laquelle le locataire a donné congé ou a reçu congé de son bailleur, en respectant les préavis généralement prévus par la loi.

Cependant, cette remise peut susciter des conflits entre le bailleur et le locataire car il arrive en pratique que les clés ne soient pas restituées dans les délais précités, soit parce qu'elles sont rendues de manière tardive, soit parce qu'elles le sont de manière anticipée ou lorsque les clés ont été perdues..

La remise des clés doit être faite selon des modalités matérielles et temporelles strictes qui sont prévues par la loi.

Un appartement ne peut, en effet, être considéré comme juridiquement libre d'occupation qu'à la date de remise des clés.

La restitution des locaux doit se faire au propriétaire ou à son mandataire, une agence immobilière le plus souvent.

Les clés étant portables et non quérables, leur remise n'est efficace que lorsqu'elle est réalisée de manière intégrale et en temps utiles, en mains propres auprès du bailleur ou, sous certaines conditions, auprès de son mandataire.

Dans ce dernier cas, la restitution des clés entre les mains du mandataire du bailleur n'est libératoire par principe que si le mandataire a été dûment habilité par le bailleur, sauf à prouver l'existence d'un mandat apparent.

Cette remise devra être faite également en main propre.

Il faut savoir qu’il n’appartient pas au bailleur de venir les récupérer.

Ainsi, n'a pas respecté son obligation, le locataire qui a remis les clés à la concierge qui est une salariée et dont rien ne démontre qu'elle aurait reçu mandat spécial de les recevoir Versailles, 1re ch., 19 mars 1999, Juris-Data n° 1999-040758).

La même solution s'impose pour les clés remises à une agence immobilière qui n'était pas mandatée pour assurer la gestion de la location.

Il a néanmoins pu être admis que le locataire pourrait invoquer l'existence d'un mandat apparent lorsque le preneur aura remis les clés au gardien de l'immeuble, même si ce dernier n'était pas mandaté par le bailleur, dès lors qu'il a pu paraître comme tel aux yeux du locataire en raison du fait que les clés lui avaient été remises le jour de la prise de possession des lieux par cette même personne (Paris, 6e ch. B, 20 nov. 1997).

La restitution tardive des clés

Tant que la remise des clés n'a pas été effectuée, et même si le locataire a quitté les lieux, celui-ci reste tenu du paiement d'indemnités d'occupation, des dégradations causées à la chose et, plus généralement, de toutes les obligations du bail.

Ainsi, une remise de clés au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non- reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, le rend redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause

La restitution anticipée des clés

Elle ne permet pas au locataire d'échapper aux obligations nées du bail.

Ainsi, après avoir observé que l'appartement n'avait pas été reloué entre-temps, une cour d'appel a estimé que l'obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu'à l'expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée (Paris, 14e ch. C, 26 janv. 1996, Juris-Data n° 1996-020122).

Cependant, lorsque le congé émane du preneur et que les clés ont été restituées avant la fin du délai de préavis, le preneur n'est plus redevable du loyer ni des charges si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur en application de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

Le principe de la restitution intégrale

La restitution doit être intégrale c'est-à-dire porter sur la totalité des locaux loués ce qui implique que la restitution soit entière. L'intégralité des clés doit être restituée au bailleur.

Ainsi, la locataire qui a laissé son concubin dans les lieux et n'a remis que ses propres clés, laissant les autres à la disposition de ce dernier, a manqué à ses obligations contractuelles et doit réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du non-paiement des loyers par le concubin (Bordeaux, 5e ch., 22 juin 1989, Juris-Data n° 1989-043889).

La charge de la preuve de la restitution des clés

La preuve de la restitution des clés au bailleur incombe au locataire sortant qui ne peut se prévaloir d'un envoi des clés en lettre recommandée pour se décharger de toute responsabilité envers le propriétaire.

C’est l'article 1415, alinéa 2, du code civil qui dispose que « celui qui se prétend libéré de l'exécution d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En effet, il est de jurisprudence constante que « le locataire qui ne démontre pas avoir restitué les clés doit être condamné à rembourser au bailleur les sommes qu'il a exposées pour récupérer le bien loué » (Pau, 2e ch. 1, 15 janv. 2009, Juris-Data n° 2009-008412).

En pratique, le preneur sera bien avisé de restituer les clés en mains propres au bailleur ou à son mandataire dûment habilité contre récépissé mentionnant que l'intégralité des clés a bien été restituée.

Ainsi le locataire sortant aura la preuve, d'une part, que les clés ont bien été rendues, et, d'autre part, que la restitution a été totale.

Indiquer la date de restitution des clés sur le récépissé permettra d'établir de manière certaine que ces dernières ont bien été remises dans les délais.

Enfin, il faut savoir également que le bailleur ne pourrait refuser abusivement de recevoir les clés afin de retenir le dépôt de garantie.

Je me tiens à votre disposition pour tous contentieux.

Joan DRAY
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1 Publié par Visiteur
02/07/2016 14:51

bjr, ayant redonner le 30 juin les clé a mon ancienne proprio, l'etat des lieux n'a pu etre fais car le huissier n'a pas pu venir a la date et heure convenu. bien evidemmant je les su que le jour j et a 14h30 heure a laquel il devai etre la. donc comem convenu g remis les clé a la prprio ki me les a demander et donc signé une feuille comme quoi j'ai redonner les clé " je n'est pas eu de double de cette feuille" la proprietaire ne veux pas me redonner la caution car sois disant j'aurai rendu l'appartement " insalubre" chose qui n'est pas vrai. le huissier doit faire l'etat des lieux semaine prochaine mais je sais pas qu'elle jour et qu'elle heure mais vu que g rendu les clé, normalement si y a probleme, je n'est pu rien a voir vu que g rendu les clé ???? et faire un etat des lieux sans que je sois la est une faute car entre temps les proprio peuve casser des chose dans l'appartement et mettre sa sur mon dos !!!! que faire si sa me fais des probleme ? doit elle me rendre ma caution vu que l'etat des lieux a pas ete a la remise des clé ? merci

2 Publié par Visiteur
29/11/2016 19:24

Bonjour,

L'appartement où nous avons habité fait l'objet d'un arreté d'insalubrité et les authorités nous a demandé de ne pas verser les loyers jusqu'à que le propriétaire fait des travaux. Nous avons en même temps demandé un logement social et nous avons signé le contrat du bail pour HLM le 02/11/2016 et nous avons quitté l'ancien appartement le 27/11/2016. Le propriétaire refuse de reprendre les clés de son appartement. Qu'est qu'on peut faire maintenant. Merci pour votre réponse.

3 Publié par Visiteur
29/11/2016 21:32

Bonsoir,
En 1989, nous avons pris en location un appartement au 3ème étage dans un petit immeuble (de 3 étages - un appartement par niveau) appartenant à un même propriétaire. En 2006, nous avons pris en location un autre 3pièces au 2ème étage et avons privatisé la cage d'escalier. Pour motif de séparation, nous avons donné le préavis de l'appartement du 2ème étage fin août et avons déménagé le 30 septembre. L'agence nous a réclamé le loyer du mois d'octobre du 2ème étage. Je leur ai fait parvenir un recommandé avec AR leur mentionnant que nous ne leur devions pas cette somme et que nous n'avions pas de nouvelles d'eux pour l'état des lieux.
Du coup, l'état des lieux a été effectué dans la foulée début novembre.
Mais à ce jour, ils me réclament toujours cette somme...j'ai bien peur de ne pas pouvoir récupérer mon dépôt de garantie.
Sont-ils dans la légalité ?
Merci de votre réponse

4 Publié par Visiteur
30/11/2016 10:43

Bonjour ,voila je me desirite cause dette de mon pére, comment faire pour rendre les clef de l'appartement sans etre embeté ,car des dettes son la. Merci de votre aide

5 Publié par Visiteur
04/12/2016 13:20

bonjour j'ai reçu une taxe d'habitation plus redevance audiovisuel car j’ai habité un appartement 3 mois en sachant que jeté propriétaire d'une maison, j'ai signé l'état des lieux de sortie le 15 janvier 2016 sauf que j'ai quitté l’appartement début décembre, ayant aucune preuve ou papier valable qui prouve que j'ai quitté l’appartement bien avant le 15 janvier 2016, je suis redevable d'une taxe supplémentaire. mon propriétaire ne veux pas mentir au impôt, je soupçonner le propriétaire de pas m’aider dans ma démarche.

6 Publié par Visiteur
18/12/2016 09:05

Je loue un appartement a Berlin, mon preavis de 3 mois se termine le 31 décembre 2016. J'apprends le 12 décembre que c'est une autre agence qui gère ma location. mails pour rendez-vous remise des cles , pas de reponses. Je suis a Berlin du 21 au 23 décembre. Que faire des cles si je n'obtiens pas de rendez vous jusqu'au 31 décembre. Le nouvel agent m'assure qu'il va me contacter, mais je pense que c'est une arnaque .

7 Publié par Visiteur
28/12/2016 11:17

Bonjour,

Merci pour votre site trés utile.
Que faire si le propriétaire (qui est un particulier) à qui j'ai envoyé une lettre R avec AR pour proposer 2 dates de EDL et remise de clef ne répond pas et ne vient pas aux dates et heures proposées...
Que faire des clefs ?

8 Publié par Visiteur
13/01/2017 08:51

bonjour j'ai payer mon dernier loyer jusqu'au 18 decembre mais j'ai fait l'etas des lieux le 9 et rendu les clef par la meme ocasion ! doit t'il me remboursser les 9 jour que j'ai payer en plus ?

9 Publié par Visiteur
17/01/2017 10:38

Bonjour,

Je paye le loyer pour une maison que j'ai quitté le 12 décembre 2016. Je paye car il y a 3 mois de préavis mais j'ai du partir avant.Le proprietaire exige les clefs car la maison est inoccupée. À t'il ce droit alors que je continue à lui verser un loyer et que je paye une assurance pour cette maison ? Merci.

10 Publié par Visiteur
05/04/2017 10:09

Bonjour,
J'ai fais la remise des clés de mon nouvel appartement le 15 mars 2017. L'agence m'a dit d'attendre avant de déménager afin de voir si les proprio accepterai de remettre l'appartement en état. Ils ont dit oui deux semaines après. je devais donc attendre pour déménager, l'entreprise mandaté pour faire les travaux interviendra entre le 10 et le 12 avril donc je ne pourrais pas déménager avant le 15 avril du coup j'aurais payé un mois entier (du 15 mars au 12 avril) puis-je demander à l'agence de ne pas payé le mois en court ou le prochain afin d'éviter d'avoir payer un mois de loyer pour rien car j'attendais leur validation.
Merci

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