Maître Joan DRAY
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Juin 2025
Aux termes de l'article R. 145-5 du Code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L. 145-47 à L. 145-55.
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A propos de l'auteur
Avocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques
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