2022

Publié le 22/03/22 Vu 2 595 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La loi LEMOINE et la faculté de résiliation de l'assurance -emprunteur

Afin de rendre plus transparent l’accès au marché de l’assurance , la loi LEMOINE permet aux emprunteurs immobiliers de pouvoir résilier leur contrat d’assurance du prêt à tout moment.

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Publié le 16/03/22 Vu 7 799 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La Procédure de surendettement et  la clause résolutoire du bail

Il arrive souvent qu’une personne qui dépose un dossier devant la Commission de surendettement, pour être éligible à une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, soit sous le coup d’une procédure d’expulsion.

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Publié le 09/01/22 Vu 8 068 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La banque et l’anomalie sur la fiche de renseignement

Lorsque la caution est mariée sous le régime de la séparation de biens, le caractère disproportionné de son engagement s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels .

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