Actualité législative

Pacte européen sur la migration et l'asile : ce qui change pour la défense des étrangers nécessitant un titre de séjour pour se maintenir en France et les praticiens du droit des étrangers.

Protéger l'enfant des chatbots qui "s'attachent" et "attachent": la proposition européenne du 17 septembre appelé KIDS ACT qui s'applique en Europe.

La gestion de la liberté de prescription des médecins, à travers l'affaire dite de l'Hydroxychloroquine/PLAQUENIL pose celle de la gestion des libertés fondamentales en période d'urgence sanitaire.

Une réforme qui a vocation à s'appliquer rapidement même si les collectivités et les établissements publics n'ont pas de déontologue à leur disposition.

Un premier article qui fait le point sur la déonotologie du fonctionnaire telle qu'elle se présentait en 2016 avant son renforcement de 2019.

A l'occasion d'une question écrite, Le ministère de l'Intérieur français s'est exprimé sur l'autorisation du port du « burkini » dans les piscines municipales.

Deux arrêtés relatifs à la détermination et à la liste des ICPE soumises à l'obligation de constitution de garanties financières ont été publiés ce 23 juin 2015 au Journal officiel.

les détachements de travailleurs étrangers venant travailler en France sont soumis à de nouvelles obligations par décret.

quelques perles en cadeaux de nouvel an et pour finir la journée par un sourire jus rit dice

Le Conseil d’État accueille chaque année, pour une période généralement de 6 mois, en janvier et en juillet, de nombreux étudiants issus d’établissements d’enseignement supérieur en leur proposant des stages.