Actualité législative

Publié le 09/09/13 Vu 4 438 fois 3 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
RECTIF: Gaz de schiste, le 11 OCTOBRE 2013, le conseil constitutionnel devrait rendre sa décision

Le 19 octobre, le conseil constitutionnel devrait rendre sa décision sur la constitutionnalité des dispositions de la loi du 11 juillet 2011 relative à l'interdiction de la fracturation hydraulique dans l'exploitation et l'exploration des gaz de schistes. Quelles conséquences pratiques? Quels enjeux? Quelles solutions?

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Publié le 20/07/12 Vu 2 653 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 10/11/11 Vu 2 607 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 28/10/11 Vu 3 169 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 27/05/11 Vu 2 971 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 784 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 999 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 742 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 921 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
Publié le 22/03/11 Vu 2 485 fois 0 Par Le BLOG de Maître Muriel Bodin, avocate
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