Derniers articles

Publié le 08/11/11 Vu 4 568 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
ALCOOL AU VOLANT :interdiction de conduire sans Antidémarrage avec éthylotest

Depuis le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique est sanctionnée d’une nouvelle peine complémentaire offerte au magistrat, à savoir l’interdiction de conduire un véhicule ne comportant pas un dispositif d’anti démarrage par éthylotest électronique. Cette sanction peut être également prise dans le cadre d’une composition pénale et elle est réservée aux auteurs des délits de conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste, des délits d’homicide ou de blessures involontaires par conducteur sous l’empire d’un état alcoolique. En pratique, à ce jour, cette infraction est encore soumise à quelques décrets d’application, notamment sur les modalités pratiques d’installation de cet antidémarrage.

Lire la suite
Publié le 12/03/10 Vu 4 447 fois 3 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Publié le 28/06/22 Vu 4 397 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Les pertes de points de permis : rappel des notions de base

Lorsque vous commettez une infraction, il y a une sanction administrative en plus de la sanction pénale : la perte de points.Quand les points sont ils retirés ? comment les récupérer ? quelles règles ?

Lire la suite
Publié le 23/04/12 Vu 4 382 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le paiement de l'amende par le titulaire de la carte grise

Un arrêt de principe intéressant de la chambre criminelle de la Cour de cassation (31 jan 2012 n°1186178) vient de rappeler la nature de l’article L121-3 qui prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule est redevable pécuniairement de l’amende

Lire la suite
Publié le 02/04/10 Vu 4 375 fois 2 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
La répression du cannabis au volant

Vous trouverez ci -aprés une petite synthése sous forme  de questions réponse de la répression du cannabis au volant, les demandes sont de plus en plus nombeuses compte tenu des dépistages salivaires néanmoins ceux ci sont loin d'étre probant

A retenir en toutes hypothéses comme dans l'alcolémie ce n'est pas le dépistage sur le bord de la route qui permet de retenir l'infraction mais le controle sur analyse de sang ou d'urine ensuite pendant la garde à vue.

Et comme dans l'alcolémie il peut se nicher des nullités de procédure lors de l'interpellation à étudier avec minutie.

Lire la suite
Publié le 01/09/11 Vu 4 299 fois 2 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Le Vrai /Faux du Droit routier Part I

Questionnaire sous forme de vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis de conduire par Maître FITOUSSI : PARTIE 1 "L'excés de vitesse"

Lire la suite
Publié le 24/02/11 Vu 4 283 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Revue d'actualité Droit pénal routier

Points d'actualités sur 3 points en droit pénal routier : Radar :sur la question de l’impartialité de la SAGEM en tant qu’organisme vérificateur ? Feu rouge :Sur la possibilité de contester les radars sur les feux rouges PV: la responsabilité pécuniaire, le principe de l’article L.121-3 du Code de la Route

Lire la suite
Publié le 19/08/09 Vu 4 248 fois 3 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Publié le 20/06/13 Vu 4 171 fois 1 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
récupération de permis la preuve de l'information préalable

Par deux décisions récentes à Caen et Rennes, notre cabinet obtient gain de cause sur la base d’une argumentation de principe fondamentale en matière de récupération de permis de conduire et sur des délais très courts .

Lire la suite
Publié le 04/11/10 Vu 4 152 fois 0 Par Maitre Vanessa FITOUSSI
Radars automatiques et retraits de points

Synthèse des grands principes en jurisprudence La jurisprudence récente administrative permet de revenir sur les deux grands principes invoqués par les avocats spécialistes au moyen des contestations contre l’annulation des permis de conduire, à savoir : - d’une part, l’impossibilité pour le Ministère de l’Intérieur de rapporter la preuve de la réalité de l’infraction justifiant la perte de points; - d’autre part l’impossibilité pour le Ministère de l’Intérieur de rapporter la preuve du respect de l’obligation préalable d’information de perte de points.

Lire la suite