Entreprise

Publié le 01/02/13 Vu 6 151 fois 0 Par Murielle Cahen
LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES

Le statut de l’associé et les droits qui y sont attachés varient en fonction du type de société dans lequel il évolue. Il est tantôt commerçant, tantôt civil, les deux statuts pouvant même cohabiter dans une même société.

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Publié le 01/02/13 Vu 3 506 fois 0 Par Murielle Cahen
CREATION D’UN BREVET UNITAIRE EUROPEEN

À l’heure actuelle, l’obtention d’un brevet dans l’Union européenne est soumise à une procédure peu harmonieuse, fastidieuse et onéreuse.

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Publié le 07/01/13 Vu 3 333 fois 0 Par Murielle Cahen
Comment protéger une idée en France ?

Il est impossible en France de protéger juridiquement une idée ou un concept. Ce qui est susceptible d’être protégé, c’est l’application matérielle qui en est faite. De nombreuses questions se posent au moment de protéger la mise en œuvre des idées et concepts : comment protéger ses droits, quand, sous quelles conditions ? La question du niveau de protection et de son champ d’application est également récurrente. En dehors des dépôts à l’INPI et du droit d’auteur, l’Institut national de la protection industrielle, plusieurs techniques permette, en amont, de se prémunir, certes imparfaitement.

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Publié le 13/12/12 Vu 3 805 fois 0 Par Murielle Cahen
L’employeur face aux implications du télétravail

Le développement et la démocratisation des nouvelles technologies a conduit à l’apparition d’un nouveau mode de travail : le télétravail. D’abord poussé par la Commission européenne puis par le pouvoir exécutif, le télétravail s’est développé de façon considérable en France. Ayant aujourd’hui une place dans le code du travail, il représente pour l’employeur comme pour le salarié un sérieux avantage qui ne va pas sans contrainte pour le premier des deux.

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Publié le 07/11/12 Vu 7 361 fois 0 Par Murielle Cahen
Le principe de territorialité des marques et la notion de public français

Le principe de territorialité des marques, de par le développement de l'Internet de ces dernières années, a dû s'adapter et des modifications sensibles sont survenues. Le débat n'est pas clos pour autant et de nouvelles évolutions sont à prévoir.

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Publié le 05/10/12 Vu 5 456 fois 0 Par Murielle Cahen
Les actions en recouvrement de l’affacturage

Le principe de l’affacturage offre à une société commerciale qui accorde des délais de paiement la possibilité de réduire ces délais sans pour autant modifier sa politique commerciale.

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Publié le 06/07/12 Vu 6 020 fois 0 Par Murielle Cahen
Relations commerciales et appel d’offres

L’appel d’offres est une technique permettant de trouver l’entreprise qui peut réaliser le produit ou le service au meilleur rapport qualité-prix.

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Publié le 21/04/12 Vu 8 357 fois 0 Par Murielle Cahen
Distribution sélective, internet et droit de la concurrence

Internet peut-il être le lieu de la mise en place d’un réseau de distribution sélective ? Est-il possible de contractuellement interdire aux distributeurs agrées toute vente par internet ? Les fournisseurs peuvent-ils à tout le moins imposer des conditions à la distribution de leurs produits sur internet ? L’absence de point de vente physique suffit-elle à exclure la possibilité pour un distributeur d’organiser ce mode de commercialisation ?

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Publié le 19/05/11 Vu 6 411 fois 0 Par Murielle Cahen
L’exploitation de vos dessins et modèles français

Quel est le contenu et la portée de ce droit ? Quelles sont les règles applicables à la cession de droits ? Quelles sont celles applicables à la concession de licence ? Quels autres types de contrats sont envisageables ?

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Publié le 03/03/11 Vu 9 540 fois 2 Par Murielle Cahen
La rupture du contrat commercial

Quelle a été l’influence de la loi NRE de 2001 ? Quelles sont les conditions pour engager une responsabilité ? Quelles sont les sanctions ?

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