Legislation

Le responsable de la communication est responsable de la ligne éditoriale d’un média. Un lourde responsabilité pénale pèse sur ses épaules en cas de délit de communication. Il représente l’actionnaire. Son rôle a dû être précisé avec le développement des nouvelles technologies qui permettent de nouvelles formes d’expression. La Cour de cassation s’ est récemment prononcée sur le régime de la responsabilité du directeur de la publication en cas d’externalisation d’un service de modération sur un espace de contribution personnelle en ligne.

Le nom de domaine est une succession de noms alphanumériques servant à identifier la page d’un site Internet. Une simple réservation sur le site d’un « registrar » suffit pour en devenir propriétaire. Depuis peu, les tribunaux lui accordent une protection quasi-équivalente à celle de la marque. Dès lors, le nom de domaine constitue un actif immatériel qu’il convient d’intégrer aux stratégies de défense de propriété intellectuelle.

« Internet est plus que jamais utilisé pour l’embrigadement, la mise en contact et l’acquisition de technique permettant aux terroristes de passer à l’acte. » Manuel Valls. Face aux menaces terroristes qui se multiplient et s’intensifient, le Gouvernement décide de renforcer l’arsenal juridique de la lutte contre le terrorisme avec une loi sur le renseignement. Celle-ci, définitivement votée à la fin du mois de juin grâce à une procédure expresse, modernise les moyens des services de renseignement face au numérique. Les nouveaux pouvoirs offerts aux renseignements inquiètent et continuent de faire débat.

La loi du 13 novembre 2014 renforce les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Un des principaux décrets d'application, publiés le 14 janvier 2015, met en place l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger. D’autres mesures abordent cette lutte permanente.

L’inexécution contractuelle doit s’apprécier au regard de l’intensité de l’obligation souscrite. C’est ici que la distinction d’origine doctrinale entre « obligations de moyens » et « obligations de résultat » prend tout son sens. En effet, est-ce au créancier de prouver que son partenaire a commis un manquement afin d’engager sa responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts, ou à l’inverse, est-ce à celui qui n’a pas rempli son obligation de prouver qu’il en a été empêché par un cas d’impossibilité exclusif de dommages et intérêts ?

Définitivement adoptée par le Parlement, la loi consommation contient des mesures visant à « créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Ainsi, cette loi contient des mesures générales visant à protéger le consommateur mais également des mesures plus précises concernant les achats sur Internet. C’est ce dernier volet qui nous intéresse plus particulièrement.

Alors qu’auparavant seul le jus semblait compter, à l’aube du 20ème siècle le flacon appartient au rêve et devient un objet exceptionnel. L’art de la parfumerie apparaît comme un phénomène de société et découle d’une longue stratégie opérée par les parfumeurs, de la conception de la fragrance et du flacon jusqu’à la distribution. Une protection juridique s’avère alors nécessaire pour protéger cette création artistique et industrielle.

La vente liée, traditionnellement, était systématiquement présumée illicite en France. Sous l’influence du droit de l’Union européenne, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a modifié l’article L122-1 du code de la consommation pour assouplir le régime de la vente liée. Si elle est désormais autorisée par principe, la pratique pose encore quelques questions quant à son application aux nouvelles technologies et à Internet. Microsoft a ainsi été récemment sanctionné par la Commission européenne pour ne pas avoir respecté une première sanction relative à la vente liée d’Internet Explorer et Windows.

La loi en matière d’interdiction prévoit que « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac […] sont interdites ».

Le droit à l’image issu de l’article 9 du code civil fait partie des droits de la personnalité, ensemble qui est fréquemment sujet à débat.