"Travailler PLUS : c'est gagner PLUS" !

Publié le Par NADIA RAKIB Vu 1 420 fois 0

En l'espèce, la cour d’appel avait considéré qu’un décompte établi au crayon par le salarié, calculé mois par mois, sans autre explication, ni indication complémentaire, n’était pas suffisant pour étayer la demande.

La Haute Cour est venue censurer cette appréciation, en estimant que le salarié avait par là même produit un décompte des heures qu’il prétendait avoir réalisées et auquel l’employeur pouvait répondre.

Dès lors, le salarié peut donc se contenter d’apporter aux débats un décompte manuscrit établi par ses soins et le relevé d’heures n’a pas à comporter le visa de la hiérarchie.

Sources

Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-40.928 FP-PBR
Liaisons Sociales Quotidien, 03/12/2010

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.