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De nouvelles dispositions ont été prises pour simplifier les démarches administratives des entreprises.

L'agrandissement de la terrasse extérieure d'une brasserie sur le domaine public peut constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant un déplafonnement du loyer.

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Des précisions concernant les modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les plateformes Web étaient attendues. Elles viennent justement d’être publiées… Quand et comment allez-vous devoir payer cette taxe ?

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Parue en mai 2019, la Loi PACTE contient diverses dispositions relatives à la publication d’annonces légales et judiciaires.