Les sommes prélevées en cours d'année sur un compte courant d'associé ne peuvent être considérées comme distribuées si la variation du solde débiteur du compte sur l'année est négative.
Lire la suiteLe statut des baux commerciaux n'est applicable au locataire d'un terrain nu sur lequel sont édifiées des constructions que s'il remplit les conditions légales liées à l'immatriculation et à l'exploitation d'un fonds.
Lire la suiteReprocher à un salarié son comportement agressif et critique à l'égard de ses collègues, son arrogance ainsi que le climat conflictuel et l'ambiance délétère qui en résultent ne suffit pas à caractériser l'abus de liberté d'expression.
Lire la suitePour la CJUE, un consommateur ayant signé un contrat dans le stand d'un professionnel conclut un contrat hors établissement et dispose donc d’un droit de rétraction.
Lire la suiteLes entreprises qui mettent gratuitement à disposition des logements à des associations aidant les sans-abris et les mal-logés bénéficient d'une réduction d'impôt.
Lire la suiteAprès le décès de leur associé en cours d’exercice, les deux associés restants se partagent sa rémunération et ses dividendes. Les héritiers n’ont pas apprécié…
Lire la suiteL'action en requalification du CDD en CDI obéit à la prescription de 2 ans prévue pour l'action portant sur l'exécution du contrat de travail.
Lire la suiteL'article 1737, I du CGI permet d’infliger l’amende pour factures de complaisance aussi bien au fournisseur qu’au bénéficiaire.
Lire la suiteLa personne qui participe à une activité d'enseignement relevant du contrat d'association est un agent contractuel de droit public. En cas de litige avec l'établissement, le juge administratif est donc compétent.
Lire la suiteLa présomption de responsabilité qui pèse sur le locataire en cas de dommages causés au bien par un incendie ne s’applique pas lorsque l’incendie a pris naissance, non dans le bâtiment dans lequel le bien était situé, mais à proximité.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations