2015

Le pacte d'associés est un document qui vient compléter les statuts.

Les associés peuvent rédiger d'autres documents accompagnant les statuts de la société. Quelle est leur valeur juridique ?

Le siège social de la SARL peut être déplacé au cours de la vie sociale.

Comme tout autre dirigeant, le gérant de SARL a la possibilité d'installer le siège social de sa société à son domicile personnel.

La dénomination sociale d'une SARL peut être modifiée à tout moment.

La dénomination sociale identifie l'entreprise en tant que personne morale, et ainsi lui donne son nom.

Les associés ont la possibilité de modifier l’objet social initialement prévu dans les statuts afin d’ajouter, de supprimer ou de compléter les activités de la société.

L'objet social d'une SARL correspond à l'ensemble des activités que la société compte effectuer.

Ne vous contentez pas des clauses qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts.

Depuis la publication du décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015, certaines livraisons à soi-même ne sont plus taxables à la TVA.