2023

Publié le 02/01/23 Vu 939 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une association dont l’agrément a été retiré ne peut plus agir pour la défense d’un intérêt collectif

Une association de protection des consommateurs ne peut solliciter devant le juge pénal la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément lui a été retiré par la suite.

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