Juillet 2024

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Près de 80 % des startup ont opté pour le statut de société par actions simplifiées.

Les associations peuvent se transmettre, entre elles, des fichiers de donateurs ou de contacts. Elles doivent cependant respecter certaines règles posées par le RGPD.

La cour administrative d'appel de Toulouse précise les conditions d'un arrêt de versement de subventions prévues contractuellement.

Un récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Au 1er juillet 2024, les grandes entreprises seront les premières concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques et réaliser un e-reporting.

La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques, en partie modifiées par la loi de finances pour 2024.

Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.

La loi du 24 août 2021 conditionne désormais la reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations au respect des principes du contrat d’engagement républicain.