Juin 2017

Plusieurs conventions collectives régissent le secteur des services à la personne.

En présence d'un impayé, vous devez savoir vous montrer prudent et éviter les menaces ou pressions excessives et disproportionnées sur votre client.

Si un commerçant met un vestiaire à disposition de ses clients et qu'un vol est commis, il pourrait être amené à le rembourser.

Juridiquement, envoyer une lettre de relance n'est pas un acte obligatoire. Il est possible d'adresser en tout premier lieu une lettre de mise en demeure à son débiteur voire de l'assigner directement en justice.

La Cour de cassation exclut, en l’absence de réintégration du salarié, le cumul de l’indemnité de 12 mois de salaire prévue en cas de manquement aux dispositions relatives au reclassement du salarié inapte avec une autre indemnité sanctionnant un autre manquement de l’employeur.

Normalement, le code du travail interdit expressément de laisser les salariés prendre leur repas dans des locaux affectés au travail. Mais à partir du 1er janvier prochain, la réglementation sera un peu plus souple à ce sujet.