Si un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires travaille plus de 35 heures au cours d’une semaine, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein.
Lire la suiteLa CA d’Amiens juge qu’une cession de fonds de commerce est présumée effectuée à titre onéreux et indique les conditions de la charge de la preuve en pareille hypothèse.
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 29 septembre 2021, la Cour de cassation apporte une illustration d’un détournement par l’employeur de son pouvoir de direction.
Lire la suiteD’après l’Observatoire des Usages Internet de Médiamétrie, 42 millions d’internautes ont effectué des achats en ligne au cours du 2ème trimestre 2021.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations