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Le droit d'accès à son garage est une composante du droit de propriété. Il est protégé par le juge qui censure un règlement de stationnement qui y fait obstacle.

Le juge des référés ordonne à l'université Lille III d'intégrer une étudiante en psychologie dans l'un des trois masters 2 de son choix. L'article L.612-6 du code de l'éducation prohibe toute forme de sélection entre le master 1 et le master 2.

L'usage abusif des véhicules de fonction dans les Services d'Incendie et de Secours est censuré à juste titre par la juridiction administrative. Ces dépenses indues sont payées par le contribuable départemental.

Cet article propose de présenter le régime juridique de l'état d'urgence qui a été décrété après les attentats du 13 novembre 2015.

Il est souvent difficile de déterminer l'administration responsable lorsqu'un accident survient dans la cour de récréation.

L'inscription sur les tableaux d'avancement se fait normalement au mérite. Il est des hypothèses où pourtant c'est l'ancienneté qui va départager les candidats.

précautions à prendre pour un recours contentieux

Les contestations de mutations dans la police nationale sont chaque année plus nombreuses. Le jugement commenté présente l’intérêt de se pencher sur un aspect particulier de la procédure qui encadre les mouvements annuels de fonctionnaires de police : l’obligation de publicité des postes pour lesquels les agents formulent leurs vœux.

Le Conseil d'Etat a rejeté le recours du manager du Cercle des Nageurs de Marseille contre la sanction d'exercer ses fonctions à la suite de son refus d'autoriser un contrôle anti-dopage de ses nageuses : explications juridiques.

conditions auxquelles un agent contractuel de l'administration peut obtenir une indemnité en cas de non renouvellement de son contrat.