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Publié le 26/04/10 Vu 2 647 fois 1 Par SCP Arents-Trennec avocats
Publié le 31/01/17 Vu 2 386 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
annulation d'une décision de mutation

Le tribunal administratif de Melun annule un refus de mutation d'un fonctionnaire de police à la Réunion.

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Publié le 26/04/10 Vu 2 367 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
le recours contre un permis de construire

précautions à prendre pour un recours contentieux

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Publié le 16/11/15 Vu 2 257 fois 1 Par SCP Arents-Trennec avocats
Quel régime juridique pour l'état d'urgence ?

Cet article propose de présenter le régime juridique de l'état d'urgence qui a été décrété après les attentats du 13 novembre 2015.

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Publié le 13/11/15 Vu 2 123 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2

Le juge des référés ordonne à l'université Lille III d'intégrer une étudiante en psychologie dans l'un des trois masters 2 de son choix. L'article L.612-6 du code de l'éducation prohibe toute forme de sélection entre le master 1 et le master 2.

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Publié le 27/02/14 Vu 2 107 fois 2 Par SCP Arents-Trennec avocats
Double faute dans la cour de récréation : qui est responsable ?

Il est souvent difficile de déterminer l'administration responsable lorsqu'un accident survient dans la cour de récréation.

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Publié le 29/06/16 Vu 2 083 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Mutations dans la police et rapprochement d'époux

Les mutations dans la police ne peuvent se faire de façon arbitraire. Le statut de la fonction publique donne priorité aux rapprochements d'époux et les policiers demandant une affectation à ce titre doivent être privilégiés.

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Publié le 29/04/10 Vu 1 998 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
non renouvellement d'un contrat et indemnisation

conditions auxquelles un agent contractuel de l'administration peut obtenir une indemnité en cas de non renouvellement de son contrat.

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Publié le 07/12/16 Vu 1 989 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Le garage, le maire et le stationnement.

Le droit d'accès à son garage est une composante du droit de propriété. Il est protégé par le juge qui censure un règlement de stationnement qui y fait obstacle.

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Publié le 26/04/10 Vu 1 984 fois 4 Par SCP Arents-Trennec avocats
comment faire annuler ses retraits de points ?

rôle du juge administratif dans le contentieux du retrait de points.

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