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Publié le 04/06/15 Vu 3 379 fois 1 Par SCP Arents-Trennec avocats
Le Conseil d'Etat s'aligne sur la CJUE : la CSG n'est pas un impôt

Le Conseil d'Etat avalise l'arrêt DE RUYTER de la Cour Européenne de Justice en considérant que la CSG et la CRDS prélevés sur les revenus du patrimoine en France ne sont pas des impôts. Les Français résidant dans un pays de l'Union sont dès lors en droit de solliciter le remboursement de la double imposition dont ils sont victimes.

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Publié le 26/04/10 Vu 3 311 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Publié le 09/03/16 Vu 3 310 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Rappel à la loi pour les universités : le Conseil d'Etat interdit la sélection dans le second cycle

L'avis du Conseil d'Etat en date du 10 février 2016 contraint les universités à accueillir sans sélection les étudiants de master 1 et de master 2.

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Publié le 07/10/20 Vu 3 273 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
stop aux passe-droits à l'avancement pour les syndicalistes policiers

L'administration de la police favorise les syndicalistes pour leur avancement en ne respectant pas les règles de droit. Le tribunal administratif de Paris a décidé de censurer cette pratique contestable.

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Publié le 26/04/10 Vu 2 940 fois 1 Par SCP Arents-Trennec avocats
Publié le 24/04/18 Vu 2 634 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Comment étudier une langue rare en seconde langue au collège ?

Le choix d’une seconde langue au collège est souvent limité et frustre certains élèves désirant faire l’apprentissage d’une langue asiatique comme le chinois ou le japonais. Le refus de l’inspecteur d’académie ou du principal de permettre à l’élève de s’inscrire au CNED dans le cadre de la scolarité obligatoire est souvent mal fondé comme tend à le démontrer le jugement commenté.

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Publié le 13/11/15 Vu 2 612 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
injonction faite à l'université Lille III d'intégrer une étudiante dans l'un des trois masters 2

Le juge des référés ordonne à l'université Lille III d'intégrer une étudiante en psychologie dans l'un des trois masters 2 de son choix. L'article L.612-6 du code de l'éducation prohibe toute forme de sélection entre le master 1 et le master 2.

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Publié le 16/11/15 Vu 2 596 fois 1 Par SCP Arents-Trennec avocats
Quel régime juridique pour l'état d'urgence ?

Cet article propose de présenter le régime juridique de l'état d'urgence qui a été décrété après les attentats du 13 novembre 2015.

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Publié le 26/04/10 Vu 2 582 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
le recours contre un permis de construire

précautions à prendre pour un recours contentieux

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Publié le 27/02/14 Vu 2 529 fois 2 Par SCP Arents-Trennec avocats
Double faute dans la cour de récréation : qui est responsable ?

Il est souvent difficile de déterminer l'administration responsable lorsqu'un accident survient dans la cour de récréation.

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