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Publié le 04/06/15 Vu 3 889 fois 1 Par SCP Arents-Trennec avocats
Le Conseil d'Etat s'aligne sur la CJUE : la CSG n'est pas un impôt

Le Conseil d'Etat avalise l'arrêt DE RUYTER de la Cour Européenne de Justice en considérant que la CSG et la CRDS prélevés sur les revenus du patrimoine en France ne sont pas des impôts. Les Français résidant dans un pays de l'Union sont dès lors en droit de solliciter le remboursement de la double imposition dont ils sont victimes.

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Publié le 13/06/22 Vu 3 864 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Annulation d'un tableau d'avancement : quelles conséquences ?

Les conséquences de l'annulation d'un tableau d'avancement sont fonction des motifs du jugement mais encore des actes attaqués : arrêté portant tableau d'avancement et arrêtés individuels de nomination.

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Publié le 24/04/18 Vu 3 785 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Comment étudier une langue rare en seconde langue au collège ?

Le choix d’une seconde langue au collège est souvent limité et frustre certains élèves désirant faire l’apprentissage d’une langue asiatique comme le chinois ou le japonais. Le refus de l’inspecteur d’académie ou du principal de permettre à l’élève de s’inscrire au CNED dans le cadre de la scolarité obligatoire est souvent mal fondé comme tend à le démontrer le jugement commenté.

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Publié le 07/10/20 Vu 3 765 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
stop aux passe-droits à l'avancement pour les syndicalistes policiers

L'administration de la police favorise les syndicalistes pour leur avancement en ne respectant pas les règles de droit. Le tribunal administratif de Paris a décidé de censurer cette pratique contestable.

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Publié le 01/02/22 Vu 3 719 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
La chute d'un tableau d'avancement dans la police

L'annulation d'un tableau d'avancement dans la police oblige le juge à répondre à de nombreux moyens juridiques

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Publié le 09/03/16 Vu 3 641 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Rappel à la loi pour les universités : le Conseil d'Etat interdit la sélection dans le second cycle

L'avis du Conseil d'Etat en date du 10 février 2016 contraint les universités à accueillir sans sélection les étudiants de master 1 et de master 2.

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Publié le 26/04/10 Vu 3 596 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Publié le 05/02/22 Vu 3 479 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
héritage : réserve héréditaire et indignité successorale

Si les règles successorales sont nombreuses et complexes, deux principes méritent une attention particulière : la réserve héréditaire et l’indignité.

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Publié le 26/04/10 Vu 3 163 fois 1 Par SCP Arents-Trennec avocats
Publié le 30/06/21 Vu 3 104 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Harcèlement moral et fonction publique : deux solutions contentieuses.

Deux solutions contentieuses pour faire échec au harcèlement moral

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