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La saturation de certaines filières universitaires a conduit certains présidents d'université à introduire une sélection par tirage au sort. Cette modalité de sélection est considérée comme illégale par le tribunal administratif de Bordeaux.

Le tirage au sort comme mode de sélection avait été censuré par la juridiction administrative, il est curieux que le gouvernement cherche à l'institutionnaliser.

La sélection des étudiants entre le Master1 et le Master 2 par l'université Paris Diderot est mise en échec par le Président du tribunal administratif de Paris qui oblige l'université à inscrire l'étudiante dans l'un des Masters 2 auxquels elle avait postulé.

La procédure de mutation urgente mise en oeuvre dans le cadre des renforts de policiers est censurée par le juge administratif de Paris en raison de nombreuses irrégularités.

Le recours en responsabilité ne permet pas d’obtenir directement l’annulation d’une décision illégale mais il peut cependant offrir des compensations estimables en permettant au fonctionnaire, à moindre risque, de mettre en cause une série de décisions fautives qui dénotent un comportement à sanctionner.

Publication des extraits d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er février 2018 qui condamne le ministère de l'intérieur à indemniser un policier victime des agissements de son administration tout au long de sa carrière.

La protection du fonctionnaire territorial malade suppose la mise en oeuvre de procédures dont la connaissance garantit l'effectivité des droits.

L’orientation des lycéens dans l’enseignement supérieur, s’opère désormais à travers des processus automatisés de sélection. La connaissance des codes source ou algorithmes qui permettent le tri des données est devenue nécessaire pour rendre intelligible les décisions préparées par ces mécanismes. C’est également un enjeu de démocratie.

Principales phases de la procédure du divorce par consentement mutuel.

La bonne compréhension de l'étiquetage des produits alimentaires et des dates de péremption permet d'éviter le gaspillage alimentaire.