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Publié le 18/08/23 Vu 4 908 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
De la légalité des missions de contrôle de l’Inspectorat Général des Services judiciaires et pénitentiaires dans les sociétés commerciales en RDC

L’Inspectorat Général des Services judiciaires et pénitentiaires est il compétent pour effectuer des missions de contrôle et recouvrement des recettes judiciaires issues de RCCM?

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Publié le 28/07/23 Vu 1 074 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Vivement l’Etat de Droit, 63 ans après l’indépendance : La Cour Constitutionnelle et sa Compétence Résiduelle

L’article 162 (2) de la Constitution de la RDC n’est plus la base exclusive de la compétence en matière d’appréciation de la constitutionnalité sur recours individuel direct en RDC. Qui arrêtera le gardien?

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Publié le 15/04/23 Vu 5 328 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Prétendu Divorce du footballeur du PSG, Achraf  Hakimi et le sort de leurs biens sous le prisme du droit franco-congolais

Il est rapporté que l’épouse d’Hakimi aurait été désillusionnée devant le tribunal, en constatant que ce dernier avait fait mettre ses biens au nom de sa mère. Quel regard en droit?

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Publié le 12/04/23 Vu 2 151 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Profession d’Avocats et Appels d’Offre en RDC:  Je t’aime moi non plus ?

Les avocats fournissent des prestations de service. Toutefois, la spécificité de leurs services rend parfois la règlementation sur les marchés difficilement applicable. Qu'en est-il en RDC?

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Publié le 01/04/23 Vu 4 312 fois 1 Par YAV & ASSOCIATES
Pour un Requiem de la proposition de Loi dite  “Congolais de Père et de Mère » pour accéder aux hautes fonctions en RDC

Proposition de « Loi de Père et de Mère » ou "Congolité" qui veut qu’il faille être Congolais de père et de mère pour être candidat Président. Un sujet qui divise !

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Publié le 26/03/23 Vu 3 218 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Brief on Mining Taxes, Duties and Royalties in the Democratic Republic of Congo

The Mining Code provides for an exhaustive customs and tax regime for mining activities. What are the most important?

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Publié le 16/03/23 Vu 3 146 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Transferts immobiliers frauduleux et ses conséquences en Droit Sud-Africain : Une application du principe «  Fraus omnia corrumpit”?

La théorie de la fraude fut récemment appliquée par la Haute Cour de Johannesburg dans l’affaire Botha NO contre Leboko -Radebe et autres [16835/2021] [2022] ZAGPJHC 724.

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Publié le 12/03/23 Vu 5 079 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Modalités de délivrance de la carte de résident en République du Congo [Brazzaville].

Une fois au Congo, l'étranger a la possibilité de négocier le visa de séjour auprès de la Direction Départementale de la Surveillance du Territoire pour une durée d'un (1) an, de trois (3) ans ou de cinq (5) ans.

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Publié le 12/03/23 Vu 2 108 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Conditions pour entrer régulièrement en République du Congo [Brazzaville]

Vous souhaitez visiter le Congo Brazzaville? Voici la démarche!

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Publié le 20/02/23 Vu 4 184 fois 0 Par YAV & ASSOCIATES
Registering a Non-Profit Organisation in the Democratic Republic of Congo: The Law and the process

NGO, NPO, Foundations and others are required to be registered in the DRC to exercise their duties. What is the process?

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A propos de l'auteur
Blog de YAV & ASSOCIATES

Le cabinet YAV & ASSOCIATES, est implanté dans trois villes de la RD.Congo dont Lubumbashi, Kolwezi et Kinshasa. Il a egalement un bureau de représentation en  République du Congo [Congo-Brazzaville]

Nous sommes heureux de vous présenter les informations concernant notre cabinet d'avocats ainsi que nos publications et recherches. -

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