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Le 23 septembre 2011, la Palestine a sollicité officiellement son admission auprès des Nations Unies. A la date d´aujourd´hui, le Conseil de Sécurité ne s´est pas prononcé sur cette demande. L´annonce du recours au droit de veto des Etats-Unis écarte pour le moment la reconnaissance de la Palestine comme Etat membre de plein droit des Nations Unies et reconnu comme tel ; mais cela ne signifie pas que la Palestine ne puisse agir en tant qu´Etat sur bien d´autres volets du droit international. Du point de vue juridique c´est tout le droit international public qui s´ouvre désormais à la Palestine après le vote de cette résolution du 29 novembre 2012. D´un point de vue politique, il est intéressant de noter que la référence dans le texte adopté le 29 novembre de la résolution 181 de 1947 (qui opère le Plan de Partition de la Palestine et suppose l´existence de deux Etats, l´un juif, l´autre arabe) n´est pas anodine. Tout au contraire, elle est en tout point remarquable.

Au Congo, la règle de l’exclusivité proscrit la bi nationalité ou pluri- nationalité, de telle sorte que la nationalité congolaise ne peut être détenue concurremment avec aucune autre nationalité. Mais ce principe résiste-il au temps?

La RDC vient d’instituer la correction des copies d’examens d’État par le logiciel « Snote Manager », qui utilisera l’IA. Mais cela semble générer des interrogations.

The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa, known by its French acronym as OHADA, is a very important tool in case a commercial operator or a potential commercial operator wants to invest in the Democratic Republic of Congo [DRC] or in the OHADA Sub- region.

Les avocats fournissent des prestations de service. Toutefois, la spécificité de leurs services rend parfois la règlementation sur les marchés difficilement applicable. Qu'en est-il en RDC?

Le Congo Brazzaville a promulgué la loi fixant les procédures et les modalités permettant aux acteurs privés d’entreprendre avec l’État. Que peut-on retenir d’essentiel ?

Dr. JOSEPH YAV KATSHUNG, founder of YAV & ASSOCIATES has been nominated by the Acquisition International - London - as the Winner - Business Lawyer of the Year - Democratic Republic of Congo & Business Excellence Award - Democratic Republic of Congo 2013