investissement locatif

Dans le cadre de l’achat d’un investissement locatif dans le cadre de la loi GIRADRIN par une société civile immobilière, destiné à servir d’outil de défiscalisation aux associés de ladite société, deux notaires ont été condamnés à réparer le préjudice subi par la perte de l’avantage fiscal, pour ne pas avoir alerté les associés de l’impossibilité de l’opération prévue.

Le Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier a déclaré recevable les demandes des investisseurs fondées sur un vice du consentement et a reconnu la responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine et du promoteur sur le fondement du manquement à l’obligation d’information et de conseil.

Etape 3 : Réponse de l’administration fiscale à vos propositions

Etape 2 : Votre réponse à la proposition de rectification

Etape 1 : La proposition de rectification

Etape préalable : La demande de renseignements ou la demande de justification

On constate de plus en plus de redressements fiscaux dans le cadre des investissements locatifs.

La réalisation d’un investissement locatif permet d’obtenir une économie d’impôt…ce sont les promesses de nombreux conseillers en gestion de patrimoine et promoteurs.

Les premiers dossiers d'emprunt en francs suisses commencent à être plaider devant le juge.

La loi du 26 juillet 2013 a interdit les prêts en devises étrangères remboursables en monnaie nationale, sauf dans des cas très limités.