investissement locatif

Par un arrêt du 9 mai 2017, de la cour d’appel a retenu que le délai de prescription débute lors de la dernière échéance du contrat de prêt.

L’obligation d’information de la société spécialisée en produits défiscalisés

Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !

La connaissance effective de l’échec de l’opération de défiscalisation ne se fait qu’à l’issue du délai de location – Point de départ de la prescription repoussé

Le vendeur est tenu d’informer l’investisseur même averti des risques de l’opération de défiscalisation immobilière

Le point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière est au jour de l’estimation du bien en vue de sa revente

Les affirmations précontractuelles mensongères du promoteur immobilier sont constitutives de dol !

La découverte des manœuvres dolosives par les investisseurs se fait bien après la souscription du contrat de réservation

Le conseiller en gestion de patrimoine et le promoteur sont reconnus coupables de manœuvres dolosives !

Manquement au devoir de conseil du conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement Robien