Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail

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Un traumatisme psychologique, un choc psychologique, ou dépression nerveuse soudaine peuvent être reconnues comme accident du travail.

Un traumatisme psychologique, un choc psychologique, ou dépression nerveuse soudaine peuvent être reconnues

Faire reconnaître un traumatisme psychologique comme accident du travail

Vous trouverez ici une version actualisée de cet article :

 

https://www.legavox.fr/blog/guillaume-cousin/faire-reconnaitre-traumatisme-psychologique-comme-29213.htm

 

 

Un traumatisme psychologique, un choc psychologique, ou dépression nerveuse soudaine peuvent être reconnues comme accident du travail.

 

Rappelons qu'aux termes de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».

 

Par un arrêt du 2 avril 2003, la Cour de Cassation est venue préciser la notion d'accident du travail :

 

« Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci » (Cass. Soc. 2 avril 2003, pourvoi n°00-21768).

 

Cette lésion corporelle doit s'entendre au sens large, c'est à dire incluant une douleur, un simple malaise, ou une atteinte psychique. 

 

Ainsi, le fait qu'un traumatisme soit uniquement psychologique n'est pas du tout un obstacle à sa prise en charge par la Sécurité Sociale au titre de la législation professionnelle.

 

Comme pour tout accident du travail, il suffit qu'il existe :

 

- un événement soudain,

- une lésion médicalement constatée,

- un lien de causalité entre les deux.

 

Malheureusement, les caisses de Sécurité Sociale sont souvent réticentes à reconnaître ce type d'accident, et concluent en général à l' « absence de fait accidentel ». Rappelons que leurs décisions peuvent tout à fait être contestées devant une commission de recours amiable, puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. 

 

Ne parlons pas des employeurs, dont certains d'entre eux s'acharneront à répéter qu'il ne s'est « rien passé de spécial » au moment où la victime estime avoir eu un malaise, ou reçu un choc émotionnel. Il arrive également que ce type d'accident ne donne même pas lieu à déclaration d'accident du travail (alors que l'employeur a l'obligation de déclarer tout accident du travail dont il a connaissance : article L.441-2 du Code de la Sécurité Sociale).

 

 

1/ Traumatisme psychologique subi à l'occasion du travail 

 

Si le traumatisme psychologique est survenu au temps et au lieu du travail, la victime peut bénéficier de la présomption d'imputabilité.

 

Cette présomption résulte directement de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale (précité) : pour qu'un accident du travail soit reconnu, il suffit qu'il soit survenu sur le lieu de travail et durant l'horaire de travail, et que la sécurité sociale ne puisse pas démontrer que cet événement a une cause entièrement étrangère au travail.

 

A titre d'exemple :

 

- Dans les minutes qui ont suivi une violente altercation avec son employeur, une secrétaire présente un grave choc émotionnel, se traduisant par une crise de larmes, des maux de tête et un évanouissement.

 

Notre cabinet a obtenu que, par jugement du 19 septembre 2013, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, considère cet événement comme un accident du travail, lié à la pression subie à son poste, dans un contexte de « burn out ».

 

Pour demander ce jugement

 

 

- Une salariée ouvre sur son lieu de travail une lettre recommandée envoyée par son employeur, dans laquelle on lui annonce que va être engagée à son encontre une procédure de licenciement. Devant ses collègues, elle s'effondre en pleurs, et développe par la suite un grave syndrome dépressif.

 

Nous avons pu obtenir du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris que, par jugement du 31 octobre 2012, il reconnaisse cet accident du travail.

 

Pour demander ce jugement

 

 

- De même, par un arrêt du 13 mai 2008, la Cour d'Appel de Grenoble a jugé que constitue un fait accidentel au sens de l'article L.411-1 du Code de la Sécurité Sociale le cas d'une personne ayant développé un syndrome anxio-dépressif et un tableau de surmenage psychologique en lien avec l'activité professionnelle, et qu'on a trouvée sur son lieu de travail en état de choc, en grand stress, en pleurs et tremblante. (Cour d'appel de Grenoble, arrêt du 13 mai 2008, RG n° 07/02934).

 

 

Dans ces décisions, il est important de noter qu'un accident du travail peut être reconnu alors même que la victime peut avoir depuis un certain temps été fragilisée par un harcèlement moral, un surmenage professionnel, ou un  « burn out ».

 

La condition la plus importante est qu'il soit mis en évidence un événement soudain, pouvant être daté, qui serait en quelque sorte « la goutte d'eau qui fait déborder le vase ».

 

L'argument des caisses de Sécurité Sociale selon lequel ne peuvent être des accidents une dépression, qui s'installe nécessairement dans le temps, ou un harcèlement moral, qui ne résulte pas d'un fait unique, mais d'une série d'événements, n'est donc pas retenu par les tribunaux. 

 

Un seul événement traumatique peut suffire à caractériser un accident du travail, peu important le contexte précédent.

 

 

2/ Lorsque la présomption d'imputabilité ne peut pas jouer

 

Lorsque l'accident ne s'est pas produit sur le lieu de travail, ou au temps du travail, il appartient à la victime de démontrer malgré tout l'existence d'une lésion soudaine, et d'apporter la preuve d'un lien de causalité avec le travail.

 

Malheureusement, cette preuve est alors très difficile à apporter, dès lors que la caisse de Sécurité Sociale, et l'employeur, insisteront sur le fait d'un choc émotionnel survenu hors du lieu de travail peut fort bien trouver sa cause dans la vie personnelle du salarié. 

 

Ce n'est pour autant pas impossible.

 

Par un arrêt du 1er juillet 2003, la Cour de Cassation a reconnu, après expertise médicale, l'accident du travail d'un salarié ayant développé une dépression nerveuse deux jours après avoir été avisé par son supérieur hiérarchique, au cours d'un entretien d'évaluation, qu'il ne donnait pas satisfaction, et qu'il était rétrogradé (Cass. Soc. 1er juillet 2003, pourvoi n° 02-30576).

 

 

3/ En revanche, l'absence d'événement soudain entraîne systématiquement le rejet de la demande

 

Un accident du travail est un événement soudain, qui peut être daté.

 

Si le salarié ne peut rapporter la preuve d'un tel événement, il ne pourra jamais voir reconnaître cet accident.

 

Par exemple, un salarié se disant victime de harcèlement moral, mais qui n'a pu établir l'existence d'une brutale altération des facultés mentales, a vu sa demande de reconnaissance d'un accident du travail rejetée (Cass. Civ. 2ème, 24 mai 2005, pourvoi n°03-30480).

 

 

 

 

Guillaume Cousin

Avocat à la Cour

 

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Tel. : 01 71 19 95 74

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1 Publié par Visiteur
06/03/2017 09:07

Bonjour,
travaillant dans la fonction publique (mairie) je suis harcelé par ma chef qui tient envers moi des propos déplacés mais pas tous les jours. J'ai pu cependant enregistrer mon entretien d'évaluation qui s'est mal déroulé au mois de décembre 2016, j'ai donc une preuve "orale". J'ai demandé suite à cela à voir la medecine du travail (rv eu le 3 mars) qui m'a fait un mot écrit pour mon docteur afin que je me fasse arrêter pour dépression. Puis-je faire passer cela en accident du travail sachant que les faits se sont déroulés en décembre?
En vous remerciant d'avance

2 Publié par Visiteur
25/03/2017 18:46

Bonjour,
Un manager de l'entreprise ou je travail s'est mise en accident de travail pour choque psychologique du a une agression car je lui ai reprocher sur un ton excédé de tout faire pour éviter de créer une cohésion d'équipe. Nous avons eu il y a 1 mois l'intervention de sociaux psychologues car l'ambiance au sein de notre entreprise désastreuse.je n'ai aucunement etes agressive ni insultante j'étais juste excédé par cette situation. Pouvez-vous me renseignez sur les éventuelles risques ?

3 Publié par Visiteur
22/04/2017 17:09

Bonjour
J'ai été pris à parti par une collègue devant d'autre collègues et des membres syndicale ainsi que mon responsable ses mots ont été très dure j'ai eu l'impression que j'assistais à mon jugement surtout qu'elle a été très agressive dans ses propos alors d'aujourd'hui je ressasse La scènes et mal de tete car j'avoue ce fut un choc toutes les choses qu'elle a dit .Aujourd'hui je ne me sents pas top c'est arrivé hier je suis un peu perdu et je ne sais pas trop quoi faire est ce que quelqu'un pourrait me donné des conseils merci à vous

4 Publié par Visiteur
10/10/2017 19:58

Si l'evemement traumatique psychologique est insidieux evoluant sur plusieurs mois?
Pourrait on evoquer une IPP de plus de 25% et demander une reconnaissance en maladie profesionnelle?
NB: vecu de ce jour.
Mes salutations distinguées.

5 Publié par Guillaume Cousin
11/10/2017 10:36

A priori cela peut correspondre à la définition d'une maladie professionnelle.

Vous pouvez envisager de préparer un dossier.

6 Publié par Visiteur
25/12/2017 22:21

svp pour trouble panique et agoraphobie est ce que reconnu comme accident du travail

7 Publié par Guillaume Cousin
03/01/2018 11:24

Cher Monsieur,

Un trouble panique et une agoraphobie sont des pathologies pouvant donner lieu à une prise en charge par la CPAM s'ils résultent d'un accident du travail.

Attention toutefois de ne pas confondre l'accident et ses conséquences. Vous me détaillez les conséquences médicales de l'accident mais ne me dites rien de l'accident lui-même.

Bien cordialement,

Guillaume Cousin

8 Publié par Visiteur
03/11/2018 15:18

Bonjour, je suis convoquée une fois de plus le 5/11 par la RDH de mon administration. Je suis angoissée et désemparée. J'aurai besoin de vous expliquer la situation pour avoir votre avis et votre aide. Avec mes sincères remerciements.

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