Inaptitude

Publié le 31/12/14 Vu 3 885 fois 1 Par Guillaume Cousin
Le refus d'un poste en reclassement n'est pas un abandon de poste

La Cour d'Appel de PARIS rappelle qu'un salarié qui refuse le reclassement qui lui est proposé ne peut pas être licencié pour abandon de poste, son refus n'étant pas fautif.

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Publié le 21/08/14 Vu 2 057 fois 0 Par Guillaume Cousin
Inaptitude et reclassement : l’employeur doit aussi envisager des postes temporaires, tels des CDD

La Cour de Cassation rappelle que dans le cadre d’une recherche de reclassement, tous les postes doivent être envisagés, y compris des postes à caractère temporaire.

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Publié le 21/08/14 Vu 1 769 fois 0 Par Guillaume Cousin
La recherche de reclassement doit être faite, quelle que soit la taille de l’entreprise

La petite taille de l’entreprise ne justifie pas que l'employeur s'abstienne de toute recherche.

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Publié le 21/08/14 Vu 2 676 fois 0 Par Guillaume Cousin
Inaptitude : la charge de la preuve de l'impossibilité de reclassement repose sur l'employeur

La charge de la preuve de l’effectivité de la recherche de reclassement incombe à l’employeur, et à lui seul. Ce n'est pas au salarié licencié de rapporter la preuve de l’existence d’un groupe. Peu importe aussi la position ou l'opinion exprimée par le salarié sur la mobilité qu'il serait prêt à accepter.

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