saisie immobilière

Publié le 23/04/22 Vu 287 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël

Un débiteur saisi peut-il, en saisie immobilière, contester la la notification de la cession de créance alors que le créancier a notifié la cession au débiteur en confondant Saint-Raphaël dans le Var avec Saint-Raphaël en Dordogne.

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Publié le 19/02/22 Vu 594 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD ?

Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite alors que l’enquête préliminaire vient de se terminer?

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Publié le 06/09/21 Vu 627 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution

Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-il opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ?

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Publié le 30/06/21 Vu 799 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière

En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier le commandement de payer valant saisie immobilière ou doit-il évacuer cette indivision au travers une action en licitation partage ?

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Publié le 19/03/21 Vu 1 295 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Confiscation pénale d’un bien immeuble appartenant à deux époux

Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, la question se pose de savoir si l’intégralité du bien est confisqué, ou si seuls les droits indivis du conjoint condamné ont vocation à être transférés à l’État ?

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Publié le 29/11/20 Vu 1 199 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts

En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la prescription d’une partie des prêts ?

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Publié le 26/11/20 Vu 618 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contradiction de titres exécutoires et saisie immobilière à Mamoudzou

En cas de contradiction entre plusieurs décisions de justice rentre une banque et son débiteur, banque peut-elle malgré tout saisir le bien immobilier ? Illustration d’une procédure devant le juge de l’orientation de Mamoudzou.

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Publié le 08/09/20 Vu 1 355 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Prescription du solde de la créance bancaire après la saisie immobilière

Quel est le point de départ de la fin de l’interruption de la prescription dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ?

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Publié le 27/06/20 Vu 779 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable

Le moyen tiré par la banque de la qualité de professionnel du débiteur saisi et, par voie de conséquence, de l'application de la prescription quinquennale, peut-elle être soulevé par la banque pour la première fois en cause d'appel?

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Publié le 27/06/20 Vu 1 645 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription ?

Une caution d’un prêt immobilier, assujetti à la prescription biennale, peut-il opposer cette même prescription biennale au créancier poursuivant dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ?

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