saisie immobilière

Publié le 07/05/24 Vu 226 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?

En cas de condamnation pour fraude fiscale, est-il possible de contester la confiscation du bien immobilier? Le juge doit-il apprécier le lien de causalité et le caractère proportionnel de l’atteinte portée au droit de propriété?

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Publié le 19/03/24 Vu 356 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé l’hypothèse de la vente amiable devant le juge de l’orientation. Quelle responsabilité pour l’avocat ?

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Publié le 08/03/24 Vu 622 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et validité de la déchéance du terme

Un emprunteur en difficulté tarde à régulariser ses arriérés. Désormais domicilié en Suisse il ne reçoit pas le courrier de déchéance du terme et tente par la suite de régulariser la situation. Sans succès ?

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Publié le 23/06/22 Vu 1 834 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits

Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Quelles sont les sanctions?

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Publié le 11/06/22 Vu 1 181 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et conditions d’exercice de la surenchère en saisie immobilière

Les parents d’un dirigeant de SCI en liquidation judiciaire peuvent-ils porter les enchères ou faire une surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cours ?

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Publié le 04/06/22 Vu 1 570 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant

Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Les limites de la plénitude de compétence du juge de l’exécution

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Publié le 23/04/22 Vu 1 738 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël

Un débiteur saisi peut-il, en saisie immobilière, contester la la notification de la cession de créance alors que le créancier a notifié la cession au débiteur en confondant Saint-Raphaël dans le Var avec Saint-Raphaël en Dordogne.

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Publié le 19/02/22 Vu 1 633 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD ?

Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite alors que l’enquête préliminaire vient de se terminer?

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Publié le 06/09/21 Vu 1 391 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution

Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-il opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ?

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Publié le 30/06/21 Vu 2 457 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière

En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier le commandement de payer valant saisie immobilière ou doit-il évacuer cette indivision au travers une action en licitation partage ?

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