droit immobilier

Publié le 15/09/22 Vu 658 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?

Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable des lots est une condition essentielle?

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Publié le 14/09/22 Vu 839 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Violation du cahier des charges d’un lotissement, quelle sanction ? démolition ou simple indemnisation ?

En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi?

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Publié le 29/08/22 Vu 1 345 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Époux divorcés et porteurs de parts d’une SCI dont le bien est occupé par l’un deux, quelle indemnité d’occupation ?

Deux époux fraichement divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le bien de la SCI. Est-il tenu à une indemnité d’occupation ?

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Publié le 09/08/22 Vu 2 187 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Clauses de cahier des charges dans un règlement de lotissement, quelle opposabilité ?

Une clause classiquement présente dans un cahier des charges mais intégrée dans un règlement de lotissement, a-t-elle un caractère contractuel lui conférant ainsi force d’opposabilité entre les colotis ?

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Publié le 23/06/22 Vu 787 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits

Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Quelles sont les sanctions?

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Publié le 22/06/22 Vu 1 090 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur

L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs? Doit-il conseiller de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ?

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Publié le 04/06/22 Vu 625 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant

Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Les limites de la plénitude de compétence du juge de l’exécution

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Publié le 09/05/22 Vu 682 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière à Saint-Tropez, lorsque le droit local vient au secours du droit international

Procédure de saisie immobilière d’une banque luxembourgeoise, sur la base d’un acte de prêt en euros, francs suisses et en yens, contre sa débitrice autrichienne propriétaire d’une demeure à Saint-Tropez. Quel droit appliquer ?

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Publié le 15/03/22 Vu 961 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale

Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans?

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Publié le 19/02/22 Vu 721 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD ?

Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite alors que l’enquête préliminaire vient de se terminer?

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