droit immobilier

Publié le 27/06/20 Vu 341 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable

Le moyen tiré par la banque de la qualité de professionnel du débiteur saisi et, par voie de conséquence, de l'application de la prescription quinquennale, peut-elle être soulevé par la banque pour la première fois en cause d'appel?

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Publié le 27/06/20 Vu 674 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Agent immobilier, vérification et lecture de l’acte de propriété

L’agent immobilier engage t’il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d’une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer et de lire l’acte de propriété du vendeur?

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Publié le 07/06/20 Vu 929 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’opposabilité du bail commercial en droit de la saisie immobilière

Un débiteur saisi peut-il conclure un bail d’habitation ou un bail commercial, ou le reconduire, et ce, alors qu’il a déjà été destinataire d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ?

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Publié le 10/05/20 Vu 269 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fonds commun de titrisation, exception de nullité et saisie immobilière

La contestation du caractère exécutoire d’une décision de justice permettant à un fonds commun de titrisation de saisir le bien immobilier du débiteur cédé constitue-t-elle une exception de nullité ou une simple défense au fond ?

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Publié le 03/05/20 Vu 236 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action en extension du mandataire liquidateur et absence de bail commercial

Dans quelles conditions le mandataire liquidateur d’une Sarl en liquidation judiciaire peut exercer une action en extension avec confusion des actifs contre le chef d’entreprise et sa société civile immobilière ?

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Publié le 28/04/20 Vu 367 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Novation du cautionnement et obligation de proportionnalité

Qu’en est-il de l’obligation de proportionnalité pesant sur la banque lorsque la demande de prêt est liée à un avenant de prêt et au refinancement de prêt ?

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Publié le 18/04/20 Vu 275 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, projet de distribution et liquidation judiciaire

Dans quelles conditions les effets de la liquidation judiciaire s’imposent au stade de l’établissement d’un projet de distribution en suite de la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier ?

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Publié le 05/04/20 Vu 251 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Appel d’une décision du juge de l’orientation, ce que doit dire la Cour d’appel

Sur appel d’une décision du juge de l’orientation, que doit décider la Cour d’appel ? Que doit-elle préciser et surtout que doit-elle ne pas oublier dans le cadre d’une procédure d’appel en droit de la saisie immobilière?

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Publié le 30/03/20 Vu 365 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire

Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Une offre est-elle indispensable ?

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Publié le 23/03/20 Vu 323 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort d’une construction en violation du permis de construire

Qu’en est-il de la remise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur lorsque le propriétaire a exécuté des travaux sur la construction sans respecter le permis de construire?

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