droit immobilier

Publié le 19/02/24 Vu 419 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ?

Dans une copropriété, un propriétaire d’un local commercial transforme les deux places de parking avoisinantes lui appartenant pour les aménager en terrasse. Est-ce possible ou incompatible avec la servitude éternelle de stationnement ?

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Publié le 13/02/24 Vu 407 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?

Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il opposable au mandataire liquidateur qui veut vendre l’appartement?

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Publié le 22/11/23 Vu 644 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ?

Un emprunteur d’un crédit immobilier qui rencontre des problémes de santé peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt, puis une deuxième alors que le contentieux qui l’oppose à l’assurance est toujours en cours?

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Publié le 16/11/23 Vu 1 341 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Bail verbal et contrat de location meublée de courte durée, est-ce possible ?

Un couple de locataires ayant déjà eu recours à un logement en bail meublé de courte durée revient dans le logement pour s’y installer durablement. Un accord semble conclu mais aucun bail n’est conclu, Comment qualifier ce bail verbal,

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Publié le 18/09/23 Vu 1 098 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déclaration préalable et illégalité d’une demande de pièce non exigée par le code de l’urbanisme

En droit de l’urbanisme, comment fonctionne les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables? Quels sont les délais d’instruction ? La mairie peut-elle demander tout et n’importe quoi ?

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Publié le 16/09/23 Vu 836 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Décès du débiteur en liquidation judiciaire, quid de la déclaration notariée d’insaisissabilité?

En cas de décès du chef d’entreprise, débiteur en liquidation judiciaire, quel sort est réservé à la déclaration notariée d’insaisissabilité ? Survit-elle au décès du dirigeant ?

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Publié le 17/07/23 Vu 936 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Mur de clôture présentant un réel danger de basculement, quelle procédure ?

Conflit de voisinage au sujet d’un mur de clôture, non mitoyen, présentant un réel danger de basculement et procédure de référé. Ainsi, tel est pris qui croyait prendre…

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Publié le 01/05/23 Vu 1 399 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Stipulation pour autrui et affectation de la voirie au profit du lotissement - ASL

Une ASL peut-elle revendiquer une stipulation pour autrui pour obtenir la cession gratuite de la voirie et de l’aire de jeu ?

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Publié le 08/04/23 Vu 941 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ?

Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt est-il valable ?

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Publié le 13/11/22 Vu 2 010 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Commodat et occupation gratuite d’un ex-époux au sein d’une SCI familiale

Qu’en est-il de l’occupation gratuite de la SCI familiale par l’un des ex-époux qui vient de divorcer ? L’ex-époux est-il en droit d’occuper gratuitement le bien familial? Doit-il signer un commodat ? Ce commodat est-il valable ?

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