droit immobilier

Publié le 15/07/24 Vu 152 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Utilisation contraire au PLU d’une construction, infraction urbanistique ?

Des acheteurs d’un terrain avec un local industriel décident d’y exploiter une activité artisanale, et ce, alors ce que cette utilisation semble contraire à l’affectation faite du bien au PLU de la commune, infraction urbanistique ?

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Publié le 07/05/24 Vu 296 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?

En cas de condamnation pour fraude fiscale, est-il possible de contester la confiscation du bien immobilier? Le juge doit-il apprécier le lien de causalité et le caractère proportionnel de l’atteinte portée au droit de propriété?

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Publié le 22/03/24 Vu 398 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions

Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions présentes sur le terrain alors qu'il y a prescription de l’action en démolition.

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Publié le 19/03/24 Vu 432 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé l’hypothèse de la vente amiable devant le juge de l’orientation. Quelle responsabilité pour l’avocat ?

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Publié le 02/03/24 Vu 537 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite

Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite.

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Publié le 19/02/24 Vu 910 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ?

Dans une copropriété, un propriétaire d’un local commercial transforme les deux places de parking avoisinantes lui appartenant pour les aménager en terrasse. Est-ce possible ou incompatible avec la servitude éternelle de stationnement ?

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Publié le 13/02/24 Vu 757 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?

Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il opposable au mandataire liquidateur qui veut vendre l’appartement?

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Publié le 22/11/23 Vu 1 230 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ?

Un emprunteur d’un crédit immobilier qui rencontre des problémes de santé peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt, puis une deuxième alors que le contentieux qui l’oppose à l’assurance est toujours en cours?

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Publié le 16/11/23 Vu 1 961 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Bail verbal et contrat de location meublée de courte durée, est-ce possible ?

Un couple de locataires ayant déjà eu recours à un logement en bail meublé de courte durée revient dans le logement pour s’y installer durablement. Un accord semble conclu mais aucun bail n’est conclu, Comment qualifier ce bail verbal,

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Publié le 18/09/23 Vu 1 457 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déclaration préalable et illégalité d’une demande de pièce non exigée par le code de l’urbanisme

En droit de l’urbanisme, comment fonctionne les demandes de permis de construire, d’aménager, de démolir et les déclarations préalables? Quels sont les délais d’instruction ? La mairie peut-elle demander tout et n’importe quoi ?

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