droit immobilier

Publié le 09/05/22 Vu 353 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière à Saint-Tropez, lorsque le droit local vient au secours du droit international

Procédure de saisie immobilière d’une banque luxembourgeoise, sur la base d’un acte de prêt en euros, francs suisses et en yens, contre sa débitrice autrichienne propriétaire d’une demeure à Saint-Tropez. Quel droit appliquer ?

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Publié le 15/03/22 Vu 518 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale

Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans?

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Publié le 19/02/22 Vu 571 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD ?

Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite alors que l’enquête préliminaire vient de se terminer?

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Publié le 21/12/21 Vu 700 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie pénale immobilière, l’histoire d’une injustice Corse

Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le JLD à l’encontre des actifs immobiliers de deux SCI, tiers à Monsieur C, auteur des faits. Quelles solutions pour les deux SCI qui se retrouve poursuivies par l’AGRASC?

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Publié le 12/11/21 Vu 463 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?

Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile payée en priorité ?

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Publié le 16/10/21 Vu 475 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Organisme caution et déchéance du terme, qui paye ?

En cas de prêt immobilier octroyé par une banque à un emprunteur, en présence d’un organisme caution, quels sont les moyens de contestation en cas de déchéance du terme? Relation tripartite entre banque, emprunteur et caution, qui paye ?

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Publié le 30/06/21 Vu 795 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière

En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier le commandement de payer valant saisie immobilière ou doit-il évacuer cette indivision au travers une action en licitation partage ?

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Publié le 12/05/21 Vu 669 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?

Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?

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Publié le 08/04/21 Vu 685 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée

Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente, le demandeur peut-il solliciter l’exécution forcée de la vente?

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Publié le 19/03/21 Vu 1 269 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Confiscation pénale d’un bien immeuble appartenant à deux époux

Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, la question se pose de savoir si l’intégralité du bien est confisqué, ou si seuls les droits indivis du conjoint condamné ont vocation à être transférés à l’État ?

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