En cas de mise sous tutelle d’un créancier personne physique, l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à l’ensemble des créanciers doit impérativement être adressé au tuteur, ou au mandataire judiciaire en charge du majeur protégé.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Laurent LATAPIE Avocat
Par Alounise le 23/11/2023 à 09:44
Bonjour, Nous avons acheté une maison il y a 4 ans. "nous acquérons le ...
Par Couple du Midi le 08/09/2023 à 17:54
Nous avons signé un bon de commande pour une cuisine vers la mi-juillet 2023 basée ...
Par AuroreMérigoux le 04/04/2023 à 00:20
Bonjour Confrère, Pourriez-vous communiquer les références de la jurisprudence évoquée ? Votre ...