Droit des majeurs protégés

Publié le 10/03/14 Vu 3 305 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et créancier sous tutelle

En cas de mise sous tutelle d’un créancier personne physique, l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire à l’ensemble des créanciers doit impérativement être adressé au tuteur, ou au mandataire judiciaire en charge du majeur protégé.

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