surendettement

Publié le 27/05/23 Vu 521 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Patrimoines de l’entrepreneur indépendant, surendettement et, ou, procédure collective

La réforme du 14 février 2022 définit le périmètre des différents patrimoines, personnels et professionnels de l’entrepreneur indépendant. En cas de difficultés économiques et financières, quelle procédure choisir?

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