Publié le 15/12/15 Vu 5 496 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Préjudice certain et responsabilité en cas de diagnostic amiante ou parasite erroné

L’acquéreur d'un bien immobilier peut-il demander la condamnation du diagnostiqueur défaillant au paiement de l’intégralité des travaux la réparation des dégâts causés par les insectes en question, bien qu’il ne soit pas à l’origine de leur présence ?

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Publié le 11/12/15 Vu 2 599 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sinistre, assurance et liquidation judiciaire entre prescription et responsabilité

En cas de sinistre, et de liquidation judiciaire subséquente, qu’en est il du délai de prescription biennale ? Dans l’hypothèse ou le mandataire liquidateur ne poursuit pas la compagnie d’assurance dans les délais, les cautions peuvent ils le faire ? à défaut le mandataire liquidateur engage t’il sa responsabilité ?

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Publié le 30/11/15 Vu 1 744 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Congé pour vendre et commandement de payer : réforme procédurale

La loi ALUR et la Loi MACRON ont apportées quelques modifications en droit des baux d’habitation quant à la procédure applicable aux congés pour vendre un bien alors que celui-ci est occupé par un locataire, ou encore quant à la saisine de la CCAPEX dans le cadre de la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

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Publié le 30/11/15 Vu 1 732 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Location de vacances trompeuse : faites-vous rembourser !

Quid de la responsabilité du loueur ou de son agent immobilier en cas de locations saisonnières ou de locations de vacances trompeuses? Au de la de "l'arnaque", analyse du cadre juridique d'une responsabilité et d'une indemnisation à travers l'exemple d'une jurisprudence Corse.

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Publié le 27/11/15 Vu 1 303 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Dernières réformes relatives aux congés pour vendre et les commandement de payer

La loi ALUR et la Loi MACRON ont apportées quelques modifications en droit des baux d'habitation quant à la procédure applicable aux congés pour vendre un bien alors que celui-ci est occupé par un locataire, ou encore quant à la saisine de la CCAPEX dans le cadre de la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail,

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Publié le 09/10/15 Vu 3 705 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, point de départ de la prescription biennale, objet du prêt, et sort des règlemen

La jurisprudence apporte au travers cet arrêt quelques précisions complémentaires concernant le point de départ du délai de la prescription, l’objet du crédit et le sort d’éventuels règlements intermédiaires,

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Publié le 09/10/15 Vu 4 669 fois 3 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort d’une deuxième procédure de saisie immobilière après la caducité ou le désistement de la premiè

L’établissement bancaire peut il engager une nouvelle procédure de saisie immobilière en dehors du délai de prescription biennale et invoquer l’effet interruptif de la première procédure qui aurait fait l’objet d’une décision de caducité ou de désistement du juge de l’orientation ?

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Publié le 18/08/15 Vu 3 063 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cumulus dans les combles d’une copropriété, empiètement ou appropriation des parties communes ?

La pose de cumulus dans les combles pour un copropriétaire installé au dernier étage est elle considérée comme une appropriation ou un seul empiètement des parties communes ?

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Publié le 14/08/15 Vu 5 904 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Société civile immobilière et engagement de caution sans contrepartie

Une SCI qui se porte caution pour garantir un concours bancaire de son dirigeant et associé mais qui ne lui est pas destinée et qui risque même de compromettre son existence, peut elle contester l’engagement de caution comme étant contraire à son intérêt social ? Cette contestation est elle toujours possible si l’engagement de caution est validée par assemblée générale des associés de la SCI ?

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Publié le 14/08/15 Vu 2 405 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, prêt immobilier, et contestation du caractère exigible de la créance

Peut-on contester l’exigibilité d’un prêt bancaire et plus particulièrement d’un prêt immobilier lorsque la Banque prononce la déchéance du terme et assigne en paiement l’emprunteur, déclare sa créance au sein d’une procédure collective ou encore lorsque la banque lance une procédure de saisie immobilière

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