Publié le 07/09/19 Vu 279 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Crédit de restructuration et obligation de mise en garde

En matière de crédit de restructuration, qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de ses obligations de conseil et de mise en garde ?

Lire la suite
Publié le 07/09/19 Vu 319 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente

La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraine t’elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le financement dudit véhicule? qu’en est il du véhicule ? qu’en est il des loyers déjà versés ?

Lire la suite
Publié le 18/08/19 Vu 296 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Compensation de créance en procédure collective

La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ?

Lire la suite
Publié le 15/08/19 Vu 847 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile

Lorsque la qualification d’un prêt ayant servi à alimenter une entreprise comme étant un prêt consommation permet à la banque de saisir le bien de son débiteur en liquidation judiciaire sans se voir opposer l’insaisissabilité du domicile.

Lire la suite
Publié le 12/08/19 Vu 298 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestation de créance et changement de juge commissaire

Qu’en est il du rendu et de la signature d’une décision du juge commissaire dans le domaine de la contestation de créance lorsque celle-ci est plaidée devant un autre juge commissaire?

Lire la suite
Publié le 21/06/19 Vu 504 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité

Un créancier non professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence après la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur?

Lire la suite
Publié le 30/05/19 Vu 728 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Nullité du cautionnement à « durée reportée »

Pour une caution, le créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de… » et faire supporter à la caution un engagement de cautionnement à durée reportée plus étendu qu’il n’y paraît ?

Lire la suite
Publié le 08/02/19 Vu 647 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le sort de l’associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire

Un associé-caution d’une SCI en liquidation judiciaire est-il nécessairement qualifiée de caution avertie en raison de sa seule qualité d’associé de la société emprunteuse ? l’associé-caution peut-il opposer à la banque un manquement à son obligation de conseil et de mise en garde lorsque l’engagement de caution est disproportionné ?

Lire la suite
Publié le 08/02/19 Vu 1 047 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Péremption et prorogation des effets du commandement de payer

Le juge de l’orientation peut il constater d’office la péremption du commandement de payer valant saisie et rejeter la demande d’office la prorogation des effets du commandement de payer demandé par l’établissement bancaire ?

Lire la suite
Publié le 08/02/19 Vu 857 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Absence du débiteur et vérifications d’office du juge de l’orientation

Alors que les textes invitent de plus en plus le juge à procéder à des vérifications d’office, la question se pose de savoir si le débiteur absent à une audience d’orientation peut espérer voir trancher d’office des problématiques de bien fondé de la créance de la banque, notamment en terme d’exigibilité ou de prescription.

Lire la suite