droit bancaire

Publié le 05/04/20 Vu 151 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caution bien mal lotie en saisie immobilière et prescription de la banque

La caution poursuivie en saisie immobilière peut-elle opposer à la banque la prescription biennale attachée au prêt ? Lorsque la caution se retrouve moins bien lotie que l’emprunteur principal.

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Publié le 24/03/20 Vu 423 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Coronavirus, confinement et sort des échéances bancaires, loyers et charges

Quelles sont les conséquences de l’épidémie du coronavirus, du confinement, ainsi que de la portée du discours du Président sur le report des échéances bancaires, des échéances de loyers commerciaux, de loyers professionnels?

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Publié le 23/03/20 Vu 194 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière de deux époux pour deux engagements de cautionnement séparé

La question est de savoir si des engagements de cautionnement pris séparément par les deux époux emportent ou non consentement de l’un à l’engagement de l’autre?

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Publié le 22/01/20 Vu 413 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Bénéficiaire frauduleux du chèque et responsabilité de la banque

La banque peut-elle rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement répréhensible de son client ? la banque peut-elle engager sa responsabilité lorsque celle-ci ne vérifie pas l’identité du déposant du chèque?

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Publié le 07/11/19 Vu 681 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire

Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure, la banque est-elle par la suite prescrite à déclarer sa créance en cas de liquidation judiciaire ?

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Publié le 27/09/19 Vu 573 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière

En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière?

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Publié le 07/09/19 Vu 625 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Crédit de restructuration et obligation de mise en garde

En matière de crédit de restructuration, qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de ses obligations de conseil et de mise en garde ?

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Publié le 07/09/19 Vu 612 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente

La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraine t’elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le financement dudit véhicule? qu’en est il du véhicule ? qu’en est il des loyers déjà versés ?

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Publié le 18/08/19 Vu 854 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Compensation de créance en procédure collective

La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ?

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Publié le 15/08/19 Vu 1 240 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Prêt consommation, liquidation judiciaire et vente du domicile

Lorsque la qualification d’un prêt ayant servi à alimenter une entreprise comme étant un prêt consommation permet à la banque de saisir le bien de son débiteur en liquidation judiciaire sans se voir opposer l’insaisissabilité du domicile.

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