Publié le 15/05/19 Vu 863 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Résiliation du bail d’un hôtelier vivant sur place

Au sein d’un établissement hôtelier, la modification de la destination d’une partie des lieux par l’exploitant qui utilise deux chambres à des fins purement personnelles entraine t'elle la résiliation?

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Publié le 29/04/19 Vu 1 538 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

Quid du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire, le contrat de location-gérance résilié et les actifs du fond réalisés par le mandataire liquidateur,

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Publié le 03/07/18 Vu 1 970 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Résiliation du bail commercial et assignation à jour fixe, quel salut ?

Un preneur a bail commercial qui n’a pas payé ses loyers et qui est frappé d’une ordonnance de référé définitive constatant l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de ce chef peut-il sauver son bail en payant les loyers et en assignant à jour fixe le bailleur ?

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Publié le 15/05/14 Vu 1 727 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Bail commercial, liquidation judiciaire et congé avec refus de renouvellement sans indemnité

Le congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction permet il au bailleur de récupérer son local et d’échapper au principe de l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre du preneur à bail commercial en liquidation judiciaire?

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Publié le 24/03/14 Vu 3 583 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le bail commercial de la chose d’autrui

Une personne qui n’est plus propriétaire d’un local mis à bail commercial peut elle encore valablement encaisser les loyers alors qu’en contrepartie, elle assure la jouissance paisible des lieux?

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