droit des baux commerciaux

Publié le 30/12/21 Vu 995 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort du salarié et fermeture de l’établissement secondaire de l’employeur en location gérance

Qu’en est-il du transfert du contrat de travail d’un salarié lorsque le contrat de location gérance prend fin lorsque le locataire gérant ferme son établissement secondaire mais conserve son établissement principal? ?

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Publié le 18/12/21 Vu 1 357 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il ?

Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ?

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Publié le 22/07/20 Vu 1 047 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et résiliation du bail commercial, quelle procédure ?

En cas de non-paiement des loyers et charges d’un local commercial postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire, le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail commercial et la restitution des clés ?

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Publié le 17/05/20 Vu 3 099 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Dé-confinement, entre suppression et révision à la baisse des loyers commerciaux

Dé-confinement faisant, la vie économique reprend son envol, partiellement. Est-il possible d’envisager la suppression des loyers commerciaux ou bien encore une révision à la baisse du montant des loyers?

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Publié le 17/05/20 Vu 1 070 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente de bail commercial en liquidation judiciaire et faculté de substitution

Analyse d’une jurisprudence qui vient préciser les contours d’une offre faite avec une clause de substitution au profit d’une société en création, dans le cadre d’une procédure de vente d’un bail commercial en liquidation judiciaire.

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Publié le 06/04/20 Vu 747 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente de gré à gré, faculté de substitution et liquidation judiciaire

Dans quelles conditions la vente de gré à gré d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire est véritablement effective? Qu’en est-il de la faculté de substitution au profit d’une tierce personne ?

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Publié le 02/04/20 Vu 867 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Coronavirus, sort des loyers, charges et prêts pour les locaux commerciaux et professionnels

Qu’en est-il des mesures liées à l’État d’urgence sanitaire pour les questions liées aux loyers et charges pour les locaux commerciaux et professionnels, des conditions de financement des prêts garantis par la BPI ?

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Publié le 24/03/20 Vu 1 193 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Coronavirus, confinement et sort des échéances bancaires, loyers et charges

Quelles sont les conséquences de l’épidémie du coronavirus, du confinement, ainsi que de la portée du discours du Président sur le report des échéances bancaires, des échéances de loyers commerciaux, de loyers professionnels?

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Publié le 15/05/19 Vu 1 371 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Résiliation du bail d’un hôtelier vivant sur place

Au sein d’un établissement hôtelier, la modification de la destination d’une partie des lieux par l’exploitant qui utilise deux chambres à des fins purement personnelles entraine t'elle la résiliation?

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Publié le 29/04/19 Vu 3 298 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

Quid du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire, le contrat de location-gérance résilié et les actifs du fond réalisés par le mandataire liquidateur,

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