2020

Publié le 02/12/20 Vu 615 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Enlèvement international d’enfants et saisine du juge aux affaires familiales

Une française, quittant précipitamment la Suède avec son enfant de père suédois, peut-elle saisir le juge aux affaires familiales pour « valider » et légitimer son retour en France ? Comment appliquer la Convention de La Haye?

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Publié le 29/11/20 Vu 995 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts

En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la prescription d’une partie des prêts ?

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Publié le 26/11/20 Vu 444 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contradiction de titres exécutoires et saisie immobilière à Mamoudzou

En cas de contradiction entre plusieurs décisions de justice rentre une banque et son débiteur, banque peut-elle malgré tout saisir le bien immobilier ? Illustration d’une procédure devant le juge de l’orientation de Mamoudzou.

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Publié le 26/11/20 Vu 527 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fin du rétablissement personnel du débiteur surendetté et sort des actifs ?

En droit du surendettement, le juge peut-il prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif alors que le débiteur surendetté détient encore des actifs ?

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Publié le 05/11/20 Vu 617 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Inexécution d’un plan de surendettement et reprise des poursuites

Qu’en est-il du droit de reprise des poursuites du créancier en cas d’inexécution par le débiteur de son plan de surendettement ? Le débiteur peut-il s'opposer au créancier?

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Publié le 05/11/20 Vu 799 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort de la caution et extinction de la créance en procédure collective

La caution est-elle encore exposée lorsque le créancier voit sa créance annulée et rejetée par le juge commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur principal ?

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Publié le 05/11/20 Vu 690 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements et validité de la procédure

Dans le cadre d’une assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements, le mandataire liquidateur doit-il assigner le chef d’entreprise en son nom personnel ou bien es-qualité de dirigeant?

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Publié le 25/09/20 Vu 1 130 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Phishing, paiements frauduleux et responsabilité de la banque

La victime d’un phishing sur son compte bancaire faisant l’objet de prélèvements frauduleux demeure t’elle démunie ou peut-elle se retourner contre sa banque pour engager sa responsabilité?

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Publié le 09/09/20 Vu 503 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Retraites et pensions de réversion, quels recours devant la CARSAT ?

Quelles sont les modalités de recours existants en cas de désaccord avec l’organisme de retraite, telle que la CARSAT, quant au calcul des droits à retraite ou à pension de réversion ?

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Publié le 08/09/20 Vu 891 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Prescription du solde de la créance bancaire après la saisie immobilière

Quel est le point de départ de la fin de l’interruption de la prescription dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ?

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