droit de l'entreprise en difficulté

Publié le 12/07/21 Vu 239 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?

Quels sont les critères d’une action en extension initiée par un mandataire liquidateur ? Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers de montant de loyers incohérents ou de comptes courants associés mal définis.

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Publié le 30/06/21 Vu 582 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement

A quel moment le dirigeant caution peut soulever le caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement ?

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Publié le 12/05/21 Vu 335 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?

Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?

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Publié le 29/04/21 Vu 345 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post LJ

Un créancier bancaire, préteur d’une créance personnelle, peut-il reprendre des poursuites contre le débiteur après que celui-ci ait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, qui a été clôturée pour insuffisance d’actif ?

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Publié le 08/04/21 Vu 412 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Instance en référé-provision et entreprise débitrice en procédure collective

La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites individuelles lorsque l’entreprise débitrice fait le choix de se placer sous la protection du droit de l’entreprise en difficulté?

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Publié le 14/03/21 Vu 413 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Interdiction de gérer et usage des biens contraires à l’intérêt de la société

Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise donne l'ordre de virer à une tierce personne une somme d’argent de sa société alors qu'elle n’a aucune dette avec cette dernière, celui-ci risque t'il une interdiction de gérer?

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Publié le 19/02/21 Vu 634 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit et liquidation judicaire

Une entreprise se trouvant en difficulté financière du fait de la rupture subite par la banque des prêts bancaires, et se retrouvantes liquidation judiciaire, peut-elle engager la responsabilité de la banque pour rupture fautive de crédit ?

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Publié le 17/01/21 Vu 564 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Réouverture de la liquidation judiciaire clôturée et condamnation du dirigeant

Le mandataire liquidateur peut-il ré-ouvrir la liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre les mesures d’exécution à l’encontre du dirigeant qui a été condamné au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif ?

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Publié le 03/01/21 Vu 439 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie pénale de créance déclarée au passif d’une procédure collective, quels enjeux ?

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde permet-elle d’empêcher que soit ordonnée une saisie pénale de créance ? Cette créance saisie pénalement peut-elle permettre la vente aux enchères du bien immobilier ?

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Publié le 05/11/20 Vu 820 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort de la caution et extinction de la créance en procédure collective

La caution est-elle encore exposée lorsque le créancier voit sa créance annulée et rejetée par le juge commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur principal ?

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