droit de l'entreprise en difficulté

Publié le 05/11/20 Vu 513 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort de la caution et extinction de la créance en procédure collective

La caution est-elle encore exposée lorsque le créancier voit sa créance annulée et rejetée par le juge commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur principal ?

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Publié le 05/11/20 Vu 354 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements et validité de la procédure

Dans le cadre d’une assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements, le mandataire liquidateur doit-il assigner le chef d’entreprise en son nom personnel ou bien es-qualité de dirigeant?

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Publié le 22/07/20 Vu 525 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et résiliation du bail commercial, quelle procédure ?

En cas de non-paiement des loyers et charges d’un local commercial postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire, le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail commercial et la restitution des clés ?

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Publié le 09/06/20 Vu 663 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
État d’urgence sanitaire et difficultés des entreprises, quelle ordonnance ?

Entre procédure d’alerte, procédure de conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, quelles sont les mesures d’urgence particulières prises face à l’épidémie de COVID 19 ?

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Publié le 02/06/20 Vu 803 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Échec de la conciliation, procédure de sauvegarde, et sort de la caution

Qu’en est-il du sort réservé aux accords pris avec les créanciers et les remises éventuellement accordées à la caution lorsque, finalement, la conciliation échoue, devient caduque et une procédure de sauvegarde s’ouvre ?

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Publié le 01/06/20 Vu 602 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire, accident de la route et réparation des préjudices extra patrimoniaux

Une victime d’un accident de la route qui est en liquidation judiciaire peut-il percevoir directement son indemnisation au titre des préjudices extra patrimoniaux ou reviennent-ils au mandataire liquidateur ?

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Publié le 17/05/20 Vu 654 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente de bail commercial en liquidation judiciaire et faculté de substitution

Analyse d’une jurisprudence qui vient préciser les contours d’une offre faite avec une clause de substitution au profit d’une société en création, dans le cadre d’une procédure de vente d’un bail commercial en liquidation judiciaire.

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Publié le 03/05/20 Vu 301 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action en extension du mandataire liquidateur et absence de bail commercial

Dans quelles conditions le mandataire liquidateur d’une Sarl en liquidation judiciaire peut exercer une action en extension avec confusion des actifs contre le chef d’entreprise et sa société civile immobilière ?

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Publié le 27/04/20 Vu 463 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Compte courant associé débiteur de SARL à l’IR et comblement de passif

L’existence d’un compte courant associé débiteur représentant le déficit de l’entreprise à l'IR peut-elle constituer une faute de gestion justifiant une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ?

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Publié le 18/04/20 Vu 359 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, projet de distribution et liquidation judiciaire

Dans quelles conditions les effets de la liquidation judiciaire s’imposent au stade de l’établissement d’un projet de distribution en suite de la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier ?

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