Publié le 07/11/19 Vu 414 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière annulée, prescription et liquidation judiciaire

Si la procédure de saisie immobilière est annulée par le juge au titre d’un « simple » vice de procédure, la banque est-elle par la suite prescrite à déclarer sa créance en cas de liquidation judiciaire ?

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Publié le 07/11/19 Vu 373 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Remboursement de compte courant associé et liquidation judiciaire

Un dirigeant associé peut-il se faire rembourser son compte courant associé alors même que sa société cumule déjà certaines dettes et est en passe d’être placée en liquidation judiciaire ?

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Publié le 16/10/19 Vu 565 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créancier hypothécaire, entre attribution judiciaire du bien et liquidation judiciaire

Si la liquidation judiciaire interrompt la procédure de saisie immobilière, le créancier hypothécaire peut-il encore faire jouer l'attribution judiciaire du bien immobilier?

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Publié le 10/10/19 Vu 556 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fixation de créance en saisie immobilière et liquidation judiciaire

Le débiteur saisi doit-il impérativement contester la créance du créancier saisissant devant le juge d’orientation ou peut il encore le faire par la suite devant le juge commissaire en cas de procédure collective ?

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Publié le 07/10/19 Vu 378 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et les honoraires de résultat de l’avocat

A quel moment peut on déterminer la date de l'exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d'obtenir le résultat escompté lorsque son client est en liquidation judiciaire ?

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Publié le 28/09/19 Vu 442 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déclaration d’insaisissabilité et reprise des poursuites du créancier

Dans quelles conditions le juge peut permettre au créancier personnel, dont la créance est née antérieurement à la publication d'une déclaration d'insaisissabilité d'un bien de son débiteur, de poursuivre la réalisation du bien ?

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Publié le 21/09/19 Vu 527 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente amiable de l’immeuble en liquidation : conditions et enjeux

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en mai dernier et vient aborder la problématique des conditions de vente amiable du bien immobilier lorsque le débiteur est en liquidation judiciaire.

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Publié le 21/09/19 Vu 333 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit?

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Publié le 08/09/19 Vu 418 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Non déclaration de cessation des paiements dans le délai légal

Qu’en est il de la responsabilité du chef d’entreprise qui n’a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal ?

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Publié le 18/08/19 Vu 517 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Compensation de créance en procédure collective

La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ?

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