droit de l'entreprise en difficulté

Publié le 08/09/24 Vu 297 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et procédure collective, à qui remettre le prix d’adjudication ?

Une SCI faisant l’objet d’une saisie immobilière, décide, après l’adjudication de son bien immobilier, de se placer en redressement puis en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire souhaite récupérer le prix d’adjudication

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Publié le 05/08/24 Vu 346 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Omission d’un créancier sur un état de collocation et restitution des fonds indûment perçus

A la suite de la vente d’un immeuble, le mandataire liquidateur établit un état de collocation. Cependant il omet l’UNEDIC et désintéresse le créancier hypothécaire. Le mandataire liquidateur peut-il récupérer les fonds?

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Publié le 30/07/24 Vu 558 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Extension d’une liquidation judiciaire en raison d’un compte courant associé, est-ce possible ?

Un mandataire liquidateur d’une société en liquidation judiciaire image engager une action en extension à l’encontre du dirigeant associé au motif pris de ce que le compte courant associé serait débiteur. Quels sont les risques ?

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Publié le 24/06/24 Vu 340 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Tierce opposition en redressement judiciaire contre le débiteur de mauvaise foi

Un entrepreneur frappé par une procédure de saisie immobilière décide de se mettre en redressement judiciaire pour sauver son domicile. Le créancier hypothécaire frappe de tierce opposition au motif pris de la fraude de ses droits.

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Publié le 03/06/24 Vu 562 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’articulation d’un plan de sauvegarde avec la déchéance du terme d’un prêt immobilier

Une SCI est en litige avec la banque ayant financé le prêt immobilier. Après une première déchéance du terme annulée, la banque fait tout pour prononcer une nouvelle déchéance du terme. Celle-ci est-elle valide ?

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Publié le 11/05/24 Vu 651 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

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Publié le 09/04/24 Vu 620 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La caution et le droit de retrait de la créance cédée, qu’en est-il ?

Une caution poursuivie en paiement par la banque peut-elle formaliser son droit à retrait litigieux contre un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance bancaire ? Comment déterminer la valeur de la créance litigieuse cédée ?

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Publié le 08/03/24 Vu 1 002 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective

Une entreprise placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture, Entre mal jugé ou mal apprécié des juges, peut-on engager la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ?

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Publié le 02/03/24 Vu 1 022 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?

Suite à la liquidation judiciaire de sa société, un chef d’entreprise part sans laisser d’adresse. Il apprend plusieurs mois plus tard qu’il a été condamné à une faillite personnelle et une interdiction de gérer. comment s'en sortir

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Publié le 13/02/24 Vu 799 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?

Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il opposable au mandataire liquidateur qui veut vendre l’appartement?

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