droit de l'entreprise en difficulté

Publié le 10/07/22 Vu 513 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Avocat du mandataire liquidateur, qui paye ?

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, qui doit prendre en charge les honoraires de l'avocat du mandataire liquidateur? Qui décide de son intervention, le liquidateur ou le débiteur ? Qui doit payer?

Lire la suite
Publié le 11/06/22 Vu 310 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et conditions d’exercice de la surenchère en saisie immobilière

Les parents d’un dirigeant de SCI en liquidation judiciaire peuvent-ils porter les enchères ou faire une surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cours ?

Lire la suite
Publié le 08/06/22 Vu 818 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestation d’une créance de SCI en liquidation judiciaire par les associés, comment s’y prendre ?

Un associé de SCI en liquidation judiciaire peut-il obtenir la nullité du prêt comme étant contraire à l’intérêt social de ladite SCI alors même que dans le cadre de la liquidation judiciaire, la créance déclarée a été admise?

Lire la suite
Publié le 15/02/22 Vu 974 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et cumul entre mandat social et contrat de travail, quelle garantie de l’AGS ?

Un ancien dirigeant de société placé en liquidation judiciaire qui a quitté ses fonctions et a conservé son emploi de salarié peut-il bénéficier d’une prise en charge par le CGEA AGS et des droits à allocation chômage par la suite ?

Lire la suite
Publié le 18/12/21 Vu 828 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Rejet du plan de sauvegarde, quelles alternatives pour le chef d’entreprise ?

Une entreprise en difficulté qui voit son projet de plan sauvegarde rejeté peut-il présenter un nouveau plan de sauvegarde ou bien se diriger inévitablement vers un redressement ou une liquidation judiciaire ?

Lire la suite
Publié le 18/12/21 Vu 1 516 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Local commercial, engagement de caution et bailleur professionnel, qu’en est-il ?

Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ?

Lire la suite
Publié le 11/12/21 Vu 627 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Arrêt des poursuites individuelles et exequatur d’une sentence arbitrale

Un créancier, bénéficiant contre son débiteur en procédure de sauvegarde de justice, d’une sentence arbitrale étrangère, suisse en l’occurrence, doit-il engager une procédure d’exequatur pour faire valoir ses droits ?

Lire la suite
Publié le 12/11/21 Vu 545 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?

Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile payée en priorité ?

Lire la suite
Publié le 14/09/21 Vu 710 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Retrait du concours bancaire et liquidation judiciaire, la banque est-elle responsable ?

L’établissement bancaire engage t’elle sa responsabilité de la même manière à l’encontre de l’entreprise en difficulté tant en cas de soutien abusif, qu’en cas de rupture abusive du concours initialement octroyé ?

Lire la suite
Publié le 06/09/21 Vu 732 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution

Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-il opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ?

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles