droit de l'entreprise en difficulté

Publié le 23/11/23 Vu 390 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et proposition de transaction

Le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire et poursuivi par le mandataire liquidateur dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif a-t-il intérêt à trouver une solution amiable?

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Publié le 28/09/23 Vu 626 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Procédure de rétablissement personnel et effacement des dettes déclarées au bon montant

Quelle stratégie adopter en procédure de rétablissement personnel face au passif que l’on doit affronter ? Devons-nous tout déclarer, à son montant maximum ou ne déclarer qu’une petite partie de la créance ?

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Publié le 16/09/23 Vu 753 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur, quels sont les barèmes ?

La rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur est strictement réglementée par le Code du commerce et respectent un barème bien établi à chaque étape. Pour autant sa compréhension n’est pas toujours aisée.

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Publié le 16/09/23 Vu 492 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Décès du débiteur en liquidation judiciaire, quid de la déclaration notariée d’insaisissabilité?

En cas de décès du chef d’entreprise, débiteur en liquidation judiciaire, quel sort est réservé à la déclaration notariée d’insaisissabilité ? Survit-elle au décès du dirigeant ?

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Publié le 27/05/23 Vu 622 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Patrimoines de l’entrepreneur indépendant, surendettement et, ou, procédure collective

La réforme du 14 février 2022 définit le périmètre des différents patrimoines, personnels et professionnels de l’entrepreneur indépendant. En cas de difficultés économiques et financières, quelle procédure choisir?

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Publié le 08/04/23 Vu 808 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Souscription d’un prêt bancaire par un gérant démissionnaire de SCI, nullité du prêt ?

Un gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt est-il valable ?

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Publié le 14/03/23 Vu 1 000 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action en extension par le mandataire liquidateur contre la société de location des actifs du liquidé

Une société d’exploitation dans le monde du cirque se retrouve en liquidation judiciaire. L’intégralité des actifs de ladite société sont loués à une autre entité, appartenant à la même famille. Possible action en extension?

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Publié le 28/02/23 Vu 1 148 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Intervention du mandataire liquidateur en suite du débiteur à hauteur de Cour, demande nouvelle ?

Un dirigeant d’une société engage un contentieux en responsabilité. Entre-temps la société fait faillite et un mandataire liquidateur est désigné. A hauteur de cour l’adversaire considère que le mandataire est irrecevable, qu'en est-il?

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Publié le 09/12/22 Vu 1 202 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité pour insuffisance aux actifs, démission du dirigeant et perte des capitaux propres, qu’en est-il ?

Dans quelles conditions la responsabilité pour insuffisance d’actif du chef d’entreprise peut être recherchée par le mandataire liquidateur ? En cas de démission du dirigeant ou de capital social non reconstitué?

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Publié le 10/07/22 Vu 2 102 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Avocat du mandataire liquidateur, qui paye ?

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, qui doit prendre en charge les honoraires de l'avocat du mandataire liquidateur? Qui décide de son intervention, le liquidateur ou le débiteur ? Qui doit payer?

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