droit de l'entreprise en difficulté

Publié le 11/05/24 Vu 366 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

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Publié le 09/04/24 Vu 388 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La caution et le droit de retrait de la créance cédée, qu’en est-il ?

Une caution poursuivie en paiement par la banque peut-elle formaliser son droit à retrait litigieux contre un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance bancaire ? Comment déterminer la valeur de la créance litigieuse cédée ?

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Publié le 08/03/24 Vu 532 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective

Une entreprise placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture, Entre mal jugé ou mal apprécié des juges, peut-on engager la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ?

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Publié le 02/03/24 Vu 699 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Main levée de l’interdiction de gérer sans contribuer au passif de suite, est-ce possible ?

Suite à la liquidation judiciaire de sa société, un chef d’entreprise part sans laisser d’adresse. Il apprend plusieurs mois plus tard qu’il a été condamné à une faillite personnelle et une interdiction de gérer. comment s'en sortir

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Publié le 13/02/24 Vu 692 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?

Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il opposable au mandataire liquidateur qui veut vendre l’appartement?

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Publié le 23/11/23 Vu 1 041 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et proposition de transaction

Le dirigeant d’une entreprise en liquidation judiciaire et poursuivi par le mandataire liquidateur dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif a-t-il intérêt à trouver une solution amiable?

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Publié le 28/09/23 Vu 1 207 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Procédure de rétablissement personnel et effacement des dettes déclarées au bon montant

Quelle stratégie adopter en procédure de rétablissement personnel face au passif que l’on doit affronter ? Devons-nous tout déclarer, à son montant maximum ou ne déclarer qu’une petite partie de la créance ?

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Publié le 16/09/23 Vu 3 450 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur, quels sont les barèmes ?

La rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur est strictement réglementée par le Code du commerce et respectent un barème bien établi à chaque étape. Pour autant sa compréhension n’est pas toujours aisée.

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Publié le 16/09/23 Vu 1 078 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Décès du débiteur en liquidation judiciaire, quid de la déclaration notariée d’insaisissabilité?

En cas de décès du chef d’entreprise, débiteur en liquidation judiciaire, quel sort est réservé à la déclaration notariée d’insaisissabilité ? Survit-elle au décès du dirigeant ?

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Publié le 27/05/23 Vu 941 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Patrimoines de l’entrepreneur indépendant, surendettement et, ou, procédure collective

La réforme du 14 février 2022 définit le périmètre des différents patrimoines, personnels et professionnels de l’entrepreneur indépendant. En cas de difficultés économiques et financières, quelle procédure choisir?

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