Actualité législative

Publié le 09/06/20 Vu 505 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
État d’urgence sanitaire et difficultés des entreprises, quelle ordonnance ?

Entre procédure d’alerte, procédure de conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, quelles sont les mesures d’urgence particulières prises face à l’épidémie de COVID 19 ?

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Publié le 02/04/20 Vu 535 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Coronavirus, sort des loyers, charges et prêts pour les locaux commerciaux et professionnels

Qu’en est-il des mesures liées à l’État d’urgence sanitaire pour les questions liées aux loyers et charges pour les locaux commerciaux et professionnels, des conditions de financement des prêts garantis par la BPI ?

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Publié le 25/04/19 Vu 1 827 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce international franco algérien et régime matrimonial applicable

Dans le cas du divorce international franco algérien, les époux s’opposent sur la détermination de leur régime matrimonial. Entre Loi applicable du premier domicile conjugal et principe d’immutabilité du régime matrimonial.

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Publié le 02/12/18 Vu 1 163 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Accident de moto et partage de responsabilité

Dans le cadre d’un accident mortel de la circulation impliquant un conducteur de moto décédé et une voiture, quels sont les moyens de défense du motard et de ses ayants droits, veuve et enfants, lorsque le conducteur de la voiture oppose deux fautes de conduite du motard, à savoir une circulation excessive et un défaut de maîtrise ?

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Publié le 02/12/18 Vu 1 948 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’avocat du créancier, le débiteur et la saisie immobilière

Le débiteur peut il contester l’intervention et le mandat de l’avocat du créancier qui s’est subrogé aux droits du créancier saisissant ? Peut-il reprocher à l’avocat du créancier un manquement à une quelconque obligation de conseil ? Qu’en est il de l’avocat du débiteur ?

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Publié le 25/11/18 Vu 1 551 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Les erreurs à éviter lors d’une demande de pension de réversion

Chaque assuré bénéficiaire d’une pension de réversion doit réaliser un certain nombre de démarches auprès de la caisse de retraite. Quels sont les erreurs et les pièges à éviter ? Dénonce d’une pratique bien éloignée de l’esprit de la Loi ESSOC consacrant le principe de l’État au service d'une société de confiance, vers une administration de conseil et de service, accompagnant véritablement ses assurés…

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Publié le 25/11/18 Vu 2 211 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
La pension de réversion et la réforme de 2025

Comment la réforme des retraites en cours va impacter le régime des pensions de réversion prévu pour 2025 ?

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Publié le 02/11/18 Vu 2 419 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie pénale immobilière et liquidation judiciaire, qu’en est il ?

Dans l‘hypothèse ou le bien immobilier d’un débiteur en liquidation judiciaire fait l’objet d’une saisie pénale immobilière au « nez et à la barbe » du mandataire liquidateur, celui-ci peut il malgré tout s’opposer à cette saisie pénale et vendre le bien en suivant la procédure propre au droit de l’entreprise en difficulté ?

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Publié le 01/11/18 Vu 1 212 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Date d’effet d’une retraite personnelle assujettie au régime général

Qu’en est il de la date d’effet de la prise de la retraite personnelle par un assuré assujetti au régime général lorsque ce dernier a été mal informé des formalités à effectuer par la caisse de retraite ? Peut-il espérer une rétroactivité de la date d’effet de la retraite personnelle afin de compenser une rupture de ressources pouvant s’étendre sur plusieurs mois ?

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Publié le 31/10/18 Vu 1 965 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Acte authentique et créance indéterminable : l’impossible saisie

Une saisie immobilière peut-elle être engagée sur la seule base d’un acte authentique ayant force exécutoire alors que le solde rendu exigible après la déchéance du terme est augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et surtout de l’indemnité forfaitaire, dits éléments qui ne sont pas nécessairement déterminés dans le cœur de l’acte ?

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