droit de la famille

Publié le 28/04/21 Vu 321 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Exequatur en France d’un jugement de divorce franco-américain prononcé à New-York

Qu’en est-il de l'exequatur et de l'opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l’application d’un contrat de mariage français de séparation de biens?

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Publié le 17/02/21 Vu 458 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
 Divorcer en France avec ses enfants quel que soit la nationalité

Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs se situe en France ?

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Publié le 11/08/20 Vu 735 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco-algérien et fixation du premier domicile matrimonial

Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France. En cas de divorce faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ?

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Publié le 27/06/20 Vu 810 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco-indonésien : mode de fonctionnement et collaboration

Comment fonctionne une procédure de divorce en Indonésie et à Bali ? qu’en est-il pour un divorce franco-indonésien? analyse de Maître Laurent Latapie, Avocat français, et de Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, Indonésie.

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Publié le 10/02/20 Vu 556 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire

Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des paiements ? Demeure t’elle soumise au principe de l’interdiction des poursuites ?

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Publié le 23/02/19 Vu 884 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Loi du lieu de mariage et divorce d’un hollandais à Hong-Kong : entre jurisprudence et expérience

Analyse juridique d’une procédure de divorce initiée à Hong-Kong, entre un citoyen hollandais qui s’est marié, sans contrat de mariage, à une citoyenne russe, en France, qui a eu sa première résidence familiale en France, et qui se retrouve à divorcer à Hong-Kong. Entre loi du lieu de mariage et loi du premier domicile de la famille, comment protéger les actifs immobiliers acquis en propre en France.

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Publié le 12/05/18 Vu 2 014 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et jugement de divorce

La question est de savoir si le jugement de divorce, ainsi que sa mention sur les registres d’état civil et donc son opposabilité aux tiers, a vocation à impacter les droits d’un créancier saisissant ?

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Publié le 16/01/15 Vu 1 866 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
mandat de protection future mise en oeuvre et subsidiarité

Mise en oeuvre et principe de subsidiarité de ce mode volontaire de protection des majeurs vulnérables qu’est le mandat de protection future,

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Publié le 08/06/14 Vu 20 418 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Société créée de fait et liquidation des intérêts existants entre concubins

Dans quelles conditions les concubins peuvent-ils se prévaloir de l’existence d’une société créée de fait lors de la liquidation de leurs intérêts ?

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Publié le 23/03/14 Vu 3 218 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco américain et garde de l’enfant

Quid de la compétence du juge français statuant à la fois sur un divorce et sur la garde des enfants d’un couple franco américain.

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