droit de la famille

Publié le 16/11/23 Vu 1 397 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco-algérien, l’impossible exéquatur d’une répudiation

Dans le cadre d’une procédure de divorce opposant deux époux franco-algériens, Monsieur obtient, en parallèle de cette procédure française en cours, une décision de justice des juges algériens qui viennent prononcer le divorce du couple.

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Publié le 13/11/22 Vu 2 244 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Commodat et occupation gratuite d’un ex-époux au sein d’une SCI familiale

Qu’en est-il de l’occupation gratuite de la SCI familiale par l’un des ex-époux qui vient de divorcer ? L’ex-époux est-il en droit d’occuper gratuitement le bien familial? Doit-il signer un commodat ? Ce commodat est-il valable ?

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Publié le 17/10/22 Vu 3 460 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance d’indivision entre concubins, qu’en est-il ? Qui paye ? Qui récupère ?

Deux concubins ont acheté en division un bien immobilier et se séparent. Qu’en est-il des dettes de l’indivision: assurance habitation, échéances du prêt immobilier, travaux d’amélioration réalisé par l’un des concubins ?

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Publié le 29/08/22 Vu 5 194 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Époux divorcés et porteurs de parts d’une SCI dont le bien est occupé par l’un deux, quelle indemnité d’occupation ?

Deux époux fraichement divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le bien de la SCI. Est-il tenu à une indemnité d’occupation ?

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Publié le 23/07/22 Vu 5 019 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?

Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? Quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles et les créances nées de leur indivision?

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Publié le 21/05/22 Vu 2 039 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Violences conjugales faites aux hommes : osez porter plainte !

Les violences conjugales faites aux hommes existent. Tout comme les femmes, les hommes ont le droit d’être défendus et doivent porter plainte. Pourquoi l’homme semble bien moins entendu lorsqu’il est victime de violences conjugales ?

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Publié le 15/03/22 Vu 3 737 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale

Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans?

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Publié le 09/11/21 Vu 1 841 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternité de l’enfant

Qu’en est-il de la retranscription sur l’état civil français d’une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? Qu’en est-il du lien de filiation du parent d’intention, et du parent d’intention homosexuel?

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Publié le 03/08/21 Vu 2 665 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS

Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparés de bien dans le financement du logement familial ? Les partenaires du PACS peuvent-ils revendiquer cette jurisprudence ?

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Publié le 28/04/21 Vu 1 914 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Exequatur en France d’un jugement de divorce franco-américain prononcé à New-York

Qu’en est-il de l'exequatur et de l'opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l’application d’un contrat de mariage français de séparation de biens?

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