droit de la famille

Publié le 15/03/22 Vu 518 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale

Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans?

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Publié le 09/11/21 Vu 784 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternité de l’enfant

Qu’en est-il de la retranscription sur l’état civil français d’une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? Qu’en est-il du lien de filiation du parent d’intention, et du parent d’intention homosexuel?

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Publié le 03/08/21 Vu 1 303 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Financement du logement familial et apport de l’un des époux ou partenaire de PACS

Quelle est la qualification juridique de l’apport important d’un des époux séparés de bien dans le financement du logement familial ? Les partenaires du PACS peuvent-ils revendiquer cette jurisprudence ?

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Publié le 28/04/21 Vu 733 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Exequatur en France d’un jugement de divorce franco-américain prononcé à New-York

Qu’en est-il de l'exequatur et de l'opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l’application d’un contrat de mariage français de séparation de biens?

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Publié le 17/02/21 Vu 757 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
 Divorcer en France avec ses enfants quel que soit la nationalité

Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs se situe en France ?

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Publié le 11/08/20 Vu 1 221 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco-algérien et fixation du premier domicile matrimonial

Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France. En cas de divorce faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ?

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Publié le 27/06/20 Vu 1 451 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco-indonésien : mode de fonctionnement et collaboration

Comment fonctionne une procédure de divorce en Indonésie et à Bali ? qu’en est-il pour un divorce franco-indonésien? analyse de Maître Laurent Latapie, Avocat français, et de Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, Indonésie.

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Publié le 10/02/20 Vu 766 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire

Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des paiements ? Demeure t’elle soumise au principe de l’interdiction des poursuites ?

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Publié le 23/02/19 Vu 1 070 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Loi du lieu de mariage et divorce d’un hollandais à Hong-Kong : entre jurisprudence et expérience

Analyse juridique d’une procédure de divorce initiée à Hong-Kong, entre un citoyen hollandais qui s’est marié, sans contrat de mariage, à une citoyenne russe, en France, qui a eu sa première résidence familiale en France, et qui se retrouve à divorcer à Hong-Kong. Entre loi du lieu de mariage et loi du premier domicile de la famille, comment protéger les actifs immobiliers acquis en propre en France.

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Publié le 12/05/18 Vu 2 348 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et jugement de divorce

La question est de savoir si le jugement de divorce, ainsi que sa mention sur les registres d’état civil et donc son opposabilité aux tiers, a vocation à impacter les droits d’un créancier saisissant ?

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