Publié le 12/01/16 Vu 919 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort du gérant-caution d’une SARL en LJ et nom patronymique

En cas d'erreur dans le nom patronymique et dans la signification d'un jugement condamnant le gérant caution au paiement d'une créance bancaire, ce dernier peut il contester la validité de la première procédure et envisager de nouvelles contestations contre la banque?

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Publié le 15/05/14 Vu 1 439 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Bail commercial, liquidation judiciaire et congé avec refus de renouvellement sans indemnité

Le congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction permet il au bailleur de récupérer son local et d’échapper au principe de l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre du preneur à bail commercial en liquidation judiciaire?

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Publié le 15/05/14 Vu 2 416 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, prescription biennale et maison d’habitation avec fonds de commerce

La prescription biennale est elle toujours opposable à la banque lorsque le prêt immobilier finance une maison à usage d’habitation avec en son sein une partie commerciale? Quels sont les effets de la nullité de la procédure de saisie immobilière concernant les demandes du débiteur saisi en annulation de la clause de stipulation des intérêts?

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Publié le 15/05/14 Vu 2 553 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière, caducité du commandement et audience d’orientation

Il appartient à l’emprunteur saisi de vérifier la validité de la procédure de saisie immobilière et de solliciter la caducité du commandement de payer, mais cela, au plus tard lors de l’audience d’orientation, sans quoi sa contestation est irrecevable.

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Publié le 10/05/14 Vu 1 293 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestation des prêts des collectivités territoriales et fonds de soutien

La loi de finances de 2014 a créé un fonds de soutien pour les collectivités territoriales lourdement endettées. En contre partie de l'aide de l'Etat, la collectivité doit expressément abandonner tout droit à contestation du TEG et des intérêts conventionnels.. est ce acceptable? fort heureusement, le Conseil Constitutionnel s'y oppose et rappelle que l'action en annulation de la clause de stipulation des intérêts demeure un droit.

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