droit international

Publié le 09/11/21 Vu 495 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternité de l’enfant

Qu’en est-il de la retranscription sur l’état civil français d’une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? Qu’en est-il du lien de filiation du parent d’intention, et du parent d’intention homosexuel?

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Publié le 28/04/21 Vu 497 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Exequatur en France d’un jugement de divorce franco-américain prononcé à New-York

Qu’en est-il de l'exequatur et de l'opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l’application d’un contrat de mariage français de séparation de biens?

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Publié le 17/02/21 Vu 570 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
 Divorcer en France avec ses enfants quel que soit la nationalité

Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs se situe en France ?

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Publié le 02/12/20 Vu 743 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Enlèvement international d’enfants et saisine du juge aux affaires familiales

Une française, quittant précipitamment la Suède avec son enfant de père suédois, peut-elle saisir le juge aux affaires familiales pour « valider » et légitimer son retour en France ? Comment appliquer la Convention de La Haye?

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Publié le 11/08/20 Vu 882 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco-algérien et fixation du premier domicile matrimonial

Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France. En cas de divorce faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ?

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Publié le 27/06/20 Vu 1 065 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco-indonésien : mode de fonctionnement et collaboration

Comment fonctionne une procédure de divorce en Indonésie et à Bali ? qu’en est-il pour un divorce franco-indonésien? analyse de Maître Laurent Latapie, Avocat français, et de Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, Indonésie.

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Publié le 25/05/20 Vu 809 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Intérêt à agir et exequatur en France d’une décision de justice étrangère

Le demandeur à l’exéquatur en France d’une décision de justice étrangère est-elle soumise à l'exigence de la détention d'actifs sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère?

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Publié le 23/01/20 Vu 1 108 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Exécution d’une ordonnance d’injonction de payer européenne

Qu’en est-il en France de l’exécution par les autorités et auxiliaires de justice d’une ordonnance d’injonction de payer européenne ?

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Publié le 25/04/19 Vu 2 627 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce international franco algérien et régime matrimonial applicable

Dans le cas du divorce international franco algérien, les époux s’opposent sur la détermination de leur régime matrimonial. Entre Loi applicable du premier domicile conjugal et principe d’immutabilité du régime matrimonial.

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Publié le 23/02/19 Vu 957 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Loi du lieu de mariage et divorce d’un hollandais à Hong-Kong : entre jurisprudence et expérience

Analyse juridique d’une procédure de divorce initiée à Hong-Kong, entre un citoyen hollandais qui s’est marié, sans contrat de mariage, à une citoyenne russe, en France, qui a eu sa première résidence familiale en France, et qui se retrouve à divorcer à Hong-Kong. Entre loi du lieu de mariage et loi du premier domicile de la famille, comment protéger les actifs immobiliers acquis en propre en France.

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