Commentaire d'arrêt

Publié le 12/07/21 Vu 240 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action en extension et confusion du patrimoine, comment se défendre ?

Quels sont les critères d’une action en extension initiée par un mandataire liquidateur ? Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers de montant de loyers incohérents ou de comptes courants associés mal définis.

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Publié le 30/06/21 Vu 228 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances

En cas de difficultés financières conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il solliciter une suspension judiciaire des échéances ET engager la responsabilité de la banque au titre des obligations de conseil et de mise en garde ?

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Publié le 30/06/21 Vu 263 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort de l’indivision forcée et perpétuelle en saisie immobilière

En présence d’une indivision forcée et perpétuelle, le créancier saisissant peut-il se contenter de signifier le commandement de payer valant saisie immobilière ou doit-il évacuer cette indivision au travers une action en licitation partage ?

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Publié le 30/06/21 Vu 585 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement

A quel moment le dirigeant caution peut soulever le caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement ?

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Publié le 16/05/21 Vu 367 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie pénale immobilière et atteinte proportionnée au droit à la propriété, quelle motivation ?

Le juge d’instruction, qui prononce une mesure de saisie pénale immobilière et de confiscation des biens immeubles, doit-il motiver sa décision au regard du caractère proportionnel de l’atteinte porté au droit de la propriété?

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Publié le 12/05/21 Vu 336 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?

Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?

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Publié le 01/05/21 Vu 409 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel

Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou par les créanciers contre les mesures, désormais imposées par la Commission de surendettement ?

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Publié le 29/04/21 Vu 345 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post LJ

Un créancier bancaire, préteur d’une créance personnelle, peut-il reprendre des poursuites contre le débiteur après que celui-ci ait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, qui a été clôturée pour insuffisance d’actif ?

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Publié le 08/04/21 Vu 413 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Instance en référé-provision et entreprise débitrice en procédure collective

La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites individuelles lorsque l’entreprise débitrice fait le choix de se placer sous la protection du droit de l’entreprise en difficulté?

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Publié le 08/04/21 Vu 370 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée

Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente, le demandeur peut-il solliciter l’exécution forcée de la vente?

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