Commentaire d'arrêt

Publié le 11/05/24 Vu 295 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

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Publié le 07/05/24 Vu 124 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?

En cas de condamnation pour fraude fiscale, est-il possible de contester la confiscation du bien immobilier? Le juge doit-il apprécier le lien de causalité et le caractère proportionnel de l’atteinte portée au droit de propriété?

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Publié le 27/04/24 Vu 252 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge

Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances de son prêt?

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Publié le 15/04/24 Vu 805 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La cristallisation de la pension de réversion et sa révision pour ressources nouvelles

Une allocataire bénéficiant d’une pension de réversion cristallisée en 2010 se voit solliciter un remboursement d’indu par la Caisse au motif pris de ressources nouvelles. Est-ce possible alors que ses droits ont déjà été cristallisées ?

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Publié le 09/04/24 Vu 370 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La caution et le droit de retrait de la créance cédée, qu’en est-il ?

Une caution poursuivie en paiement par la banque peut-elle formaliser son droit à retrait litigieux contre un fonds commun de titrisation suite à une cession de créance bancaire ? Comment déterminer la valeur de la créance litigieuse cédée ?

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Publié le 22/03/24 Vu 277 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Urbanisme et abaissement de l’indemnité de délaissement en cas d’illicéité des constructions

Les propriétaires d’un bien qu’ils veulent délaisser contestent l’abattement du prix de cession au motif pris de l’illicéité des constructions présentes sur le terrain alors qu'il y a prescription de l’action en démolition.

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Publié le 22/03/24 Vu 452 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?

Un couple de vacanciers opte pour un séjour en croisière à travers l’Asie. Le premier vol est retardé leur faisant rater le départ de la croisière. Qu’en est-il de la responsabilité du voyagiste et du croisiériste ?

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Publié le 19/03/24 Vu 285 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’avocat, saisie immobilière et délais de prescription

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un débiteur saisi reproche à son conseil de ne pas lui avoir proposé l’hypothèse de la vente amiable devant le juge de l’orientation. Quelle responsabilité pour l’avocat ?

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Publié le 08/03/24 Vu 439 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et validité de la déchéance du terme

Un emprunteur en difficulté tarde à régulariser ses arriérés. Désormais domicilié en Suisse il ne reçoit pas le courrier de déchéance du terme et tente par la suite de régulariser la situation. Sans succès ?

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Publié le 08/03/24 Vu 526 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la Justice et procédure collective

Une entreprise placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture, Entre mal jugé ou mal apprécié des juges, peut-on engager la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ?

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