Commentaire d'arrêt

Publié le 15/09/22 Vu 658 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?

Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable des lots est une condition essentielle?

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Publié le 14/09/22 Vu 839 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Violation du cahier des charges d’un lotissement, quelle sanction ? démolition ou simple indemnisation ?

En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi?

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Publié le 29/08/22 Vu 1 345 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Époux divorcés et porteurs de parts d’une SCI dont le bien est occupé par l’un deux, quelle indemnité d’occupation ?

Deux époux fraichement divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le bien de la SCI. Est-il tenu à une indemnité d’occupation ?

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Publié le 09/08/22 Vu 2 187 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Clauses de cahier des charges dans un règlement de lotissement, quelle opposabilité ?

Une clause classiquement présente dans un cahier des charges mais intégrée dans un règlement de lotissement, a-t-elle un caractère contractuel lui conférant ainsi force d’opposabilité entre les colotis ?

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Publié le 23/07/22 Vu 548 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?

Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? Quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles et les créances nées de leur indivision?

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Publié le 14/07/22 Vu 311 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?

En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ?

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Publié le 10/07/22 Vu 542 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Avocat du mandataire liquidateur, qui paye ?

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, qui doit prendre en charge les honoraires de l'avocat du mandataire liquidateur? Qui décide de son intervention, le liquidateur ou le débiteur ? Qui doit payer?

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Publié le 26/06/22 Vu 377 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?

Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles ?

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Publié le 23/06/22 Vu 787 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits

Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Quelles sont les sanctions?

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Publié le 22/06/22 Vu 1 090 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur

L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs? Doit-il conseiller de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ?

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