Commentaire d'arrêt

Publié le 11/02/25 Vu 22 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Jugement rendu contre le débiteur alors qu’il est liquidation judiciaire, quelle sanction ?

Un débiteur assigné en paiement par un créancier se place en liquidation judiciaire, pour autant le créancier pousse à la condamnation et le tribunal rend une décision de condamnation, est ce légal? quelle sanction?

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Publié le 11/02/25 Vu 22 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Honoraires de l’avocat et procédure de taxation à hauteur de Cour, exemples jurisprudentiels

Exemples jurisprudentiels de taxation des honoraires devant le Premier président de la Cour d’appel. comment fixer ces honoraires à hauteur de Cour, en première demande ou lorsque le demandeur à la contestation est absent?

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Publié le 28/12/24 Vu 690 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI familiale et contestation de la déchéance du terme du prêt immobilier, est-ce possible ?

Une Sci familiale, poursuivie par un établissement bancaire dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière vient contester la validité de la déchéance du terme. Exemple jurisprudentiel de la Cour d’appel de Riom annulant la saisie

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Publié le 21/12/24 Vu 935 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Banque et organisme-caution, un cumul de responsabilité au titre de la déchéance du terme ?

La notion de délai raisonnable du prononcé de la déchéance du terme du prêt immobilier, nouvel axe de défense pour l’emprunteur, toujours seul face à ces deux léviathans, l'établissement bancaire et l'organisme caution?

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Publié le 18/12/24 Vu 606 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contentieux entre entreprise française et sous-traitant portugais, quel juge compétent ?

Une entreprise française, réalisant des chantiers en France sollicite l’intervention d’un sous-traitant portugais. Un litige nait et le portugais saisit le juge portugais. cependant, le juge portugais est-il compétent?

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Publié le 05/12/24 Vu 699 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Les effets de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale

Un artisan ayant radié son activité se retrouve par la suite en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur imagine pouvoir demander la vente aux enchères publiques de sa résidence principale. Quel recours?

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Publié le 19/11/24 Vu 867 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déchéance du terme d’un prêt immobilier au profit d’une SCI familiale, quelle sortie de crise ?

Est-il possible de remettre en question la validité de la déchéance du terme devant le juge de l’exécution, tant bien même une décision de justice aurait déjà été rendue, et échapper ainsi à une saisie immobilière ?

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Publié le 26/09/24 Vu 737 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Distribution des fonds par le mandataire liquidateur au mauvais créancier, comment se faire rembourser ?

Un mandataire liquidateur procède à une saisie conservatoire entre ses propres mains de fonds devant pourtant revenir au dirigeant. Or, le mandataire liquidateur a ensuite versé cet argent à l’UNEDIC pour le super privilège des salaires.

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Publié le 08/09/24 Vu 712 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et procédure collective, à qui remettre le prix d’adjudication ?

Une SCI faisant l’objet d’une saisie immobilière, décide, après l’adjudication de son bien immobilier, de se placer en redressement puis en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire souhaite récupérer le prix d’adjudication

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Publié le 05/08/24 Vu 640 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Omission d’un créancier sur un état de collocation et restitution des fonds indûment perçus

A la suite de la vente d’un immeuble, le mandataire liquidateur établit un état de collocation. Cependant il omet l’UNEDIC et désintéresse le créancier hypothécaire. Le mandataire liquidateur peut-il récupérer les fonds?

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