Commentaire d'arrêt

Publié le 22/07/20 Vu 329 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et résiliation du bail commercial, quelle procédure ?

En cas de non-paiement des loyers et charges d’un local commercial postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire, le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail commercial et la restitution des clés ?

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Publié le 27/06/20 Vu 342 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable

Le moyen tiré par la banque de la qualité de professionnel du débiteur saisi et, par voie de conséquence, de l'application de la prescription quinquennale, peut-elle être soulevé par la banque pour la première fois en cause d'appel?

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Publié le 27/06/20 Vu 684 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Agent immobilier, vérification et lecture de l’acte de propriété

L’agent immobilier engage t’il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d’une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer et de lire l’acte de propriété du vendeur?

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Publié le 27/06/20 Vu 772 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription ?

Une caution d’un prêt immobilier, assujetti à la prescription biennale, peut-il opposer cette même prescription biennale au créancier poursuivant dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ?

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Publié le 07/06/20 Vu 933 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
L’opposabilité du bail commercial en droit de la saisie immobilière

Un débiteur saisi peut-il conclure un bail d’habitation ou un bail commercial, ou le reconduire, et ce, alors qu’il a déjà été destinataire d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ?

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Publié le 02/06/20 Vu 634 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Échec de la conciliation, procédure de sauvegarde, et sort de la caution

Qu’en est-il du sort réservé aux accords pris avec les créanciers et les remises éventuellement accordées à la caution lorsque, finalement, la conciliation échoue, devient caduque et une procédure de sauvegarde s’ouvre ?

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Publié le 01/06/20 Vu 495 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire, accident de la route et réparation des préjudices extra patrimoniaux

Une victime d’un accident de la route qui est en liquidation judiciaire peut-il percevoir directement son indemnisation au titre des préjudices extra patrimoniaux ou reviennent-ils au mandataire liquidateur ?

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Publié le 25/05/20 Vu 416 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Intérêt à agir et exequatur en France d’une décision de justice étrangère

Le demandeur à l’exéquatur en France d’une décision de justice étrangère est-elle soumise à l'exigence de la détention d'actifs sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère?

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Publié le 24/05/20 Vu 623 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Règlements partiels de plusieurs crédits immobiliers, quid de l’affectation ?

En présence de plusieurs crédits immobiliers ayant tous fait l’objet de déchéance du terme, le débiteur qui effectue des règlements pour tenter de réduire sa dette peut-il choisir l’affectation des sommes versées ?

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Publié le 17/05/20 Vu 565 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vente de bail commercial en liquidation judiciaire et faculté de substitution

Analyse d’une jurisprudence qui vient préciser les contours d’une offre faite avec une clause de substitution au profit d’une société en création, dans le cadre d’une procédure de vente d’un bail commercial en liquidation judiciaire.

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