Commentaire d'arrêt

Publié le 12/05/21 Vu 137 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?

Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?

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Publié le 01/05/21 Vu 319 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel

Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou par les créanciers contre les mesures, désormais imposées par la Commission de surendettement ?

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Publié le 29/04/21 Vu 218 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déclaration d’insaisissabilité et droit de reprise des poursuites du créancier post LJ

Un créancier bancaire, préteur d’une créance personnelle, peut-il reprendre des poursuites contre le débiteur après que celui-ci ait fait l’objet d’une liquidation judiciaire, qui a été clôturée pour insuffisance d’actif ?

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Publié le 08/04/21 Vu 298 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Instance en référé-provision et entreprise débitrice en procédure collective

La procédure de référé-provision échappe-t’elle au principe de l’arrêt des poursuites individuelles lorsque l’entreprise débitrice fait le choix de se placer sous la protection du droit de l’entreprise en difficulté?

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Publié le 08/04/21 Vu 282 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée

Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente, le demandeur peut-il solliciter l’exécution forcée de la vente?

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Publié le 19/03/21 Vu 360 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Confiscation pénale d’un bien immeuble appartenant à deux époux

Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, la question se pose de savoir si l’intégralité du bien est confisqué, ou si seuls les droits indivis du conjoint condamné ont vocation à être transférés à l’État ?

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Publié le 14/03/21 Vu 361 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Interdiction de gérer et usage des biens contraires à l’intérêt de la société

Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise donne l'ordre de virer à une tierce personne une somme d’argent de sa société alors qu'elle n’a aucune dette avec cette dernière, celui-ci risque t'il une interdiction de gérer?

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Publié le 19/02/21 Vu 540 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit et liquidation judicaire

Une entreprise se trouvant en difficulté financière du fait de la rupture subite par la banque des prêts bancaires, et se retrouvantes liquidation judiciaire, peut-elle engager la responsabilité de la banque pour rupture fautive de crédit ?

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Publié le 18/02/21 Vu 374 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction

La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétraction est-elle suffisante ? Ou faut-il rapporter la preuve de la remise effective ?

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Publié le 17/02/21 Vu 397 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
 Divorcer en France avec ses enfants quel que soit la nationalité

Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs se situe en France ?

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