Commentaire article

Publié le 07/07/22 Vu 865 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Couple pacsé et apport de fonds personnels pour l’acquisition et la construction du domicile familial, qui paye ?

En cas d’apport de fonds personnels pour l’acquisition, la construction, l’amélioration du domicile familial, par l’un des partenaires pacsé ou par l’un des époux séparés de bien, celui-ci peut-il obtenir le remboursement ?

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Publié le 09/11/21 Vu 918 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternité de l’enfant

Qu’en est-il de la retranscription sur l’état civil français d’une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? Qu’en est-il du lien de filiation du parent d’intention, et du parent d’intention homosexuel?

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Publié le 12/09/21 Vu 663 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant

Qu’en est-il de l’opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant lorsque le débiteur n’a pas été informé de l’existence de l’acte notarié portant endossement ?

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Publié le 26/07/21 Vu 535 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Fin d'acquisition de droits à retraite au régime général et deuxième carrière

Qu’en est-il de la question de la fin d’acquisition des droits à retraite au régime général ? Un retraité peut-il reprendre, une activité dans le secteur privé ? Qu’en est-il de l’attribution d’une deuxième retraite de base ?

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Publié le 28/04/21 Vu 951 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Exequatur en France d’un jugement de divorce franco-américain prononcé à New-York

Qu’en est-il de l'exequatur et de l'opposabilité d’un jugement américain en France, lorsque ledit jugement américain écarte l’application d’un contrat de mariage français de séparation de biens?

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Publié le 05/11/20 Vu 1 126 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort de la caution et extinction de la créance en procédure collective

La caution est-elle encore exposée lorsque le créancier voit sa créance annulée et rejetée par le juge commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire du débiteur principal ?

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Publié le 11/08/20 Vu 1 484 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco-algérien et fixation du premier domicile matrimonial

Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France. En cas de divorce faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ?

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Publié le 27/04/20 Vu 1 301 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Compte courant associé débiteur de SARL à l’IR et comblement de passif

L’existence d’un compte courant associé débiteur représentant le déficit de l’entreprise à l'IR peut-elle constituer une faute de gestion justifiant une action en responsabilité pour insuffisance d’actif ?

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Publié le 30/03/20 Vu 604 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le confinement, entre introspection et séparation, pensées libres

Une semaine de confinement seulement et déjà, es qualité d’avocat, plusieurs demandes de consultation aux fins de séparation et de divorce se manifestent aux portes virtuelles du cabinet, confinement et télétravail faisant.

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Publié le 24/03/20 Vu 1 242 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Coronavirus, confinement et sort des échéances bancaires, loyers et charges

Quelles sont les conséquences de l’épidémie du coronavirus, du confinement, ainsi que de la portée du discours du Président sur le report des échéances bancaires, des échéances de loyers commerciaux, de loyers professionnels?

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