droit de la consommation

Publié le 14/07/22 Vu 313 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?

En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ?

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Publié le 26/06/22 Vu 381 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?

Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles ?

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Publié le 05/06/22 Vu 535 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Voyage à Punta Cana, ESTA manquant et responsabilité du voyagiste

Un client passe par un voyagiste pour partir en vacances une semaine à Punta Cana, sans être informé de la nécessité des formalités ESTA, alors que le vol prévoit un transit aux USA et essuie un refus d'embarquement, quelle responsabilité?

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Publié le 10/05/22 Vu 454 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Financement de panneaux photovoltaïques, entre cession de créance, fausse signature et répétition de l’indu

Cette jurisprudence aborde les conditions d’opposabilité de la cession de créance au débiteur, entre notification et prise d’actes, plusieurs axes de défense s’offrent au débiteur.

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Publié le 11/12/21 Vu 1 269 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Procédure de surendettement et vérification des créances

Dans quelles conditions une créance doit être vérifiée dans le cadre d’une procédure de surendettement ? Que doit fournir le créancier ? Le débiteur peut-il et doit-il contester les créances ?

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Publié le 06/09/21 Vu 734 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution

Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-il opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ?

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Publié le 04/08/21 Vu 958 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance prescrite, entre surendettement et saisie immobilière

9 ans après la déchéance du terme, un établissement bancaire peut-il engager une procédure de saisie immobilière ? Quelles sont les incidences des deux procédures de surendettement initiées par le débiteur entretemps ?

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Publié le 02/08/21 Vu 739 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
TEG erroné, entre prescription et déchéance totale ou partielle des intérêts du prêt

En cas de TEG erroné dans un acte de prêt immobilier, quels sont les délais de prescription pour poursuivre l’établissement bancaire ? Et dans l’hypothèse où l’action ne serait pas prescrite, quelle est la sanction désormais prévue ?

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Publié le 30/06/21 Vu 532 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances

En cas de difficultés financières conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il solliciter une suspension judiciaire des échéances ET engager la responsabilité de la banque au titre des obligations de conseil et de mise en garde ?

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Publié le 12/05/21 Vu 803 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?

Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?

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