droit de la consommation

Publié le 20/07/24 Vu 192 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Escroquerie au faux RIB bancaire et virement effectué, quelle responsabilité de la banque ?

Un client souhaite acheter un véhicule sur un site de vente en ligne. Cependant le RIB fourni est frauduleux et l’argent versé disparait. La victime de l’escroquerie peut-elle se retourner contre sa propre banque?

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Publié le 27/04/24 Vu 413 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge

Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances de son prêt?

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Publié le 22/03/24 Vu 664 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vacances idylliques, entre vol retardé et croisière annulée, quelle indemnisation ?

Un couple de vacanciers opte pour un séjour en croisière à travers l’Asie. Le premier vol est retardé leur faisant rater le départ de la croisière. Qu’en est-il de la responsabilité du voyagiste et du croisiériste ?

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Publié le 22/11/23 Vu 1 230 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Suspension judiciaire des échéances d’un prêt, combien de fois est-ce possible ?

Un emprunteur d’un crédit immobilier qui rencontre des problémes de santé peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt, puis une deuxième alors que le contentieux qui l’oppose à l’assurance est toujours en cours?

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Publié le 26/02/23 Vu 2 034 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Utilisation frauduleuse de votre carte bancaire et responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage,

Quelle responsabilité de la banque en cas d’hameçonnage ou d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire bénéficiant d’un système d’authentification à distance 3D SECURE ?

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Publié le 31/01/23 Vu 3 201 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Commande de cuisine annulée, sort de l’acompte, et livraison de la cuisine,

Lors d’une foire, des consommateurs signent un bon de commande de cuisine et versent un acompte de 8 791,00 €. Après mure réflexion, ces derniers considèrent avoir été victime d’une vente agressive et saisissent la justice.

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Publié le 14/07/22 Vu 1 911 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?

En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ?

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Publié le 26/06/22 Vu 1 906 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?

Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles ?

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Publié le 05/06/22 Vu 1 421 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Voyage à Punta Cana, ESTA manquant et responsabilité du voyagiste

Un client passe par un voyagiste pour partir en vacances une semaine à Punta Cana, sans être informé de la nécessité des formalités ESTA, alors que le vol prévoit un transit aux USA et essuie un refus d'embarquement, quelle responsabilité?

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Publié le 10/05/22 Vu 978 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Financement de panneaux photovoltaïques, entre cession de créance, fausse signature et répétition de l’indu

Cette jurisprudence aborde les conditions d’opposabilité de la cession de créance au débiteur, entre notification et prise d’actes, plusieurs axes de défense s’offrent au débiteur.

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