Publié le 21/09/19 Vu 29 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie sur rémunération contestée par l’employeur

L’employeur peut-il intervenir ou contester la saisie sur rémunération faite à l’encontre de son salarié par son créancier ? Le créancier peut-il se retourner contre l’employeur ?

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Publié le 21/09/19 Vu 140 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et restitution impossible du fonds de commerce

Quand le salarié d’un fonds de commerce en location gérance se retourne contre le propriétaire du fonds alors que celui-ci n’est plus du tout exploitable, ledit propriétaire peut-il s’opposer au transfert de droit?

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Publié le 29/04/19 Vu 1 389 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

Quid du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire, le contrat de location-gérance résilié et les actifs du fond réalisés par le mandataire liquidateur,

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Publié le 01/01/19 Vu 561 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Péremption d’instance et médiation font-ils bon ménage ?

Qu’en est il de l’articulation entre mode amiable du règlement d’un litige et la procédure judiciaire ? L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, vaut elle renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance ?

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Publié le 25/11/18 Vu 1 169 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Les erreurs à éviter lors d’une demande de pension de réversion

Chaque assuré bénéficiaire d’une pension de réversion doit réaliser un certain nombre de démarches auprès de la caisse de retraite. Quels sont les erreurs et les pièges à éviter ? Dénonce d’une pratique bien éloignée de l’esprit de la Loi ESSOC consacrant le principe de l’État au service d'une société de confiance, vers une administration de conseil et de service, accompagnant véritablement ses assurés…

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Publié le 25/11/18 Vu 1 662 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La pension de réversion et la réforme de 2025

Comment la réforme des retraites en cours va impacter le régime des pensions de réversion prévu pour 2025 ?

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Publié le 01/11/18 Vu 946 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Date d’effet d’une retraite personnelle assujettie au régime général

Qu’en est il de la date d’effet de la prise de la retraite personnelle par un assuré assujetti au régime général lorsque ce dernier a été mal informé des formalités à effectuer par la caisse de retraite ? Peut-il espérer une rétroactivité de la date d’effet de la retraite personnelle afin de compenser une rupture de ressources pouvant s’étendre sur plusieurs mois ?

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Publié le 08/11/17 Vu 1 205 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Révision de la pension de réversion et cristallisation erronée des droits

La cristallisation de la pension de réversion lors de la dernière révision peut-elle être sujet d’erreur de la part de l’organisme qui ne respecterait pas les délais impératifs ? L’assuré a t’il un recours ? Fort heureusement oui !

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Publié le 16/11/14 Vu 4 104 fois 2 Par Laurent LATAPIE Avocat
CDD d'usage utilisés par les clubs sportifs, rupture et rémunération

Un contrat à durée déterminée d'usage utilisé en milieu sportif peut il être dénoncé entre deux saisons? exemple d'un club de handball, précisions sur la rémunération, les frais de transport et le travail dissimulé,

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Publié le 13/08/14 Vu 2 600 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Recours contre la radiation de Pôle Emploi pour absence à un rendez-vous

Le demandeur d’emploi, qui se retrouve radié de Pôle Emploi et qui perd son droit à allocations au motif pris qu’il a été absent à un rendez-vous, a t’il un recours pour contester efficacement cette décision?

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