2025

Publié le 11/02/25 Vu 3 000 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Jugement rendu contre le débiteur alors qu’il est liquidation judiciaire, quelle sanction ?

Un débiteur assigné en paiement par un créancier se place en liquidation judiciaire, pour autant le créancier pousse à la condamnation et le tribunal rend une décision de condamnation, est ce légal? quelle sanction?

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Publié le 11/02/25 Vu 820 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Honoraires de l’avocat et procédure de taxation à hauteur de Cour, exemples jurisprudentiels

Exemples jurisprudentiels de taxation des honoraires devant le Premier président de la Cour d’appel. comment fixer ces honoraires à hauteur de Cour, en première demande ou lorsque le demandeur à la contestation est absent?

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