Publié le 04/11/10 Vu 7 044 fois 0 Par Anthony Bem
UNE NOUVELLE OBLIGATION DE CONSEIL A LA CHARGE DES VENDEURS PROFESSIONNELS

Nouvelle obligation jurisprudentielle en matière de vente : « il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue ».

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Publié le 04/11/10 Vu 8 029 fois 0 Par Anthony Bem
L’ANEANTISSEMENT DU CAUTIONNEMENT EN CAS DE VIOLATION DE L’OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE

Suite à une décision rendue le 19 novembre 2009 (N° de pourvoi: 07-21382), le 16 septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a, d’une part, rappelé l'obligation de mise en garde à la charge du banquier envers la caution préalablement à la signature de celle-ci et, d’autre part, donné un exemple de motifs impropres à établir que la caution était avertie (N° de pourvoi: 09-15058).

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Publié le 03/11/10 Vu 12 267 fois 0 Par Anthony Bem
CONFLIT DE LOIS EN MATIERE DE SUCCESSION

Le 20 octobre 2010, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt (Civ. I, 20 octobre 2010, pourvoi n° 08-17.033).

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Publié le 03/11/10 Vu 3 737 fois 0 Par Anthony Bem
NOUVELLE CONDITION DE POURSUITE DES AUTEURS DE PROPOS ATTENTATOIRES A LA REPUTATION SUR INTERNET

A défaut d'intervention législative, le tribunal de grande instance de Paris intervient régulièrement aux fins de créer les règles du droit de l'Internet.

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Publié le 03/11/10 Vu 21 350 fois 0 Par Anthony Bem
LA PROTECTION JURIDIQUE DES FICHIERS CLIENTS PAR LA SANCTION DE LEUR DETOURNEMENT

Les fichiers d'une entreprise constituent une base de données dont le détournement par un ancien salarié est sanctionnable.

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Publié le 28/10/10 Vu 6 970 fois 0 Par Anthony Bem
AGENT COMMERCIAL : L’INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT NE PEUT ETRE CONTRACTELLEMENT LIMITEE PAR AVANCE

Le 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel l’indemnité de cessation des relations entre l’agent commercial et le mandant ne peut être fixée par avance contractuellement entre les parties (Cass. Com., 18 mai 2010, n° de pourvoi: 09-15023 et 09-66439)

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Publié le 27/10/10 Vu 136 918 fois 5 Par Anthony Bem
REGIMES MATRIMONIAUX : AVANTAGES ET INCONVENIENTS

Le mariage n'est pas qu'une preuve d'amour, c'est aussi et surtout un contrat légal aux effets juridiques importants notamment sur le patrimoine respectif des époux.

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Publié le 27/10/10 Vu 5 132 fois 0 Par Anthony Bem
LES DROITS D'AUTEUR SUR LA CREATION OU LA REFONTE D’UN SITE INTERNET

Les problèmes juridiques liés à la création ou la refonte d'un site internet peuvent concerner le lien contractuel, l'exécution de la prestation de service, la preuve des prestations réalisées, la titularité de droits d'auteur.

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Publié le 24/10/10 Vu 4 460 fois 0 Par Anthony Bem
LA COUR DE CASSATION REVIENT SUR LES ELEMENTS DU CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Par deux arrêts rendus le 6 octobre 2010, la cour de cassation a précisé les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire en matière de divorce.

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Publié le 23/10/10 Vu 3 323 fois 0 Par Anthony Bem
AVIS DE LA CNIL SUR LE SERVICE DE GEOLOCALISATION DE FACEBOOK DENOMME « FACEBOOK PLACES »

Le 30 septembre 2010 la société Facebook a mis en place un nouveau service de géolocalisation dénommé « Facebook Lieux » ou « Facebook Places » dont les risques d’atteintes au respect de la vie privée et aux données personnelles sont réels tel que le rappelle la CNIL dans un Avis du 15 octobre 2010.

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