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Publié le 11/01/11 Vu 6 426 fois 0 Par Anthony Bem
L'USAGE D'UNE MARQUE COMME META TAGS EST NI UNE CONTREFAÇON NI UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE

Par jugement du 29 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que l'usage du terme Free par une société tierce à titre de méta tags ne constitue pas une contrefaçon de marque.

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Publié le 11/01/11 Vu 5 293 fois 0 Par Anthony Bem
LES RECOURS CONTRE LA PERTE DE POINTS SUITE AUX EXCES DE VITESSE CONTROLES PAR LES RADARS

Par un arrêt du 22 juin 2010, la cour administrative d’appel de Bordeaux a donné raison à un automobiliste « flashé » contre le Ministre de l’Intérieur qui tenter d'obtenir le recouvrement d’une amende forfaitaire majorée par le biais d'un avis à tiers détenteur pour cette infraction.

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Publié le 10/01/11 Vu 13 588 fois 0 Par Anthony Bem
LA REMUNERATION DE LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR DANS LE DOMAINE DE L’EDITION DE LIVRES

En principe, le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire et le prix de cession doit être fixé proportionnellement au prix de vente au public et non pas par rapport aux bénéfices réalisé par l’exploitation de l’œuvre cédée.

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Publié le 22/12/10 Vu 10 691 fois 0 Par Anthony Bem
LA NATURE DU BIEN ACQUIS PAR UN EPOUX PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE : BIEN COMMUN OU PROPRE ?

La première chambre civile de la cour de cassation a posé le principe selon lequel le bien acquis par un époux postérieurement à la date d’assignation en divorce et avant le jugement le prononcé du divorce est un bien propre (Cass. Civ. I, 1er décembre 2010, n°09-65.673).

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Publié le 22/12/10 Vu 25 417 fois 0 Par Anthony Bem
LES EFFETS DU DECES DU PROMETTANT D'UNE PROMESSE DE VENTE AVANT LA LEVEE DE L'OPTION DU BENEFICIAIRE

Le 8 septembre 2010, la Cour de cassation a rappelé et précisé les effets du décès du promettant d'une promesse unilatérale de vente (Cass. Civ. III, 8 septembre 2010, N° de pourvoi : 09-13.345).

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Publié le 22/12/10 Vu 10 567 fois 0 Par Anthony Bem
LA REMUNERATION ET LA CESSION DES DROITS D’AUTEURS DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS PUBLICS

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information reconnaît, à titre de principe, le droit d'auteur aux agents ou fonctionnaires publics, en alignant partiellement le régime juridique des créations d’œuvres de l’esprit de ces derniers sur celui des créations salariées.

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Publié le 21/12/10 Vu 6 805 fois 0 Par Anthony Bem
CONTREFAÇON DE DROITS D’AUTEUR SUR INTERNET : JUGEMENT DU 14.12.2010 DU TGI DE CRETEIL (INA/YOUTUBE)

Le Tribunal de Grande Instance de Créteil a posé de nouvelles règles jurisprudentielles en cas de contrefaçon constatée sur un site internet et plus particulièrement sur le site de partage communautaire de Youtube (TGI de Créteil, 1ère chambre civile, 14 décembre 2010, INA / Youtube).

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Publié le 20/12/10 Vu 14 643 fois 2 Par Anthony Bem
RECOURS POUR DENONCER UNE INFRACTION OU UNE ATTEINTE SUR UN SITE INTERNET : LA PLAINTE PENALE

De plus en plus fréquemment certains internautes utilisent la Toile pour répandre des opinions, des propos ou des commentaires injurieux, diffamants ou incitants à la haine raciale. Quels sont les recours, comment agir ou les faire supprimer et sous quel délai ?

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Publié le 20/12/10 Vu 20 462 fois 0 Par Anthony Bem
LE DROIT D'AUTEUR DU SALARIE ET LA REMUNERATION DE L'EXPLOITATION DE SA CREATION PAR L'EMPLOYEUR

L’exploitation d’une œuvre d’un salarié suppose en principe la conclusion d’un acte de cession de droits d’exploitation conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle entre ce dernier et son employeur.

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Publié le 18/12/10 Vu 43 809 fois 0 Par Anthony Bem
LA REMUNERATION DE LA CESSION DES DROITS D’AUTEUR D'OEUVRES DE L'ESPRIT

Si l’auteur d'une oeuvre de l'esprit peut céder librement ses droits patrimoniaux à des tiers, à titre gratuit ou onéreux (art. L.122-7 CPI), l’exploitation d’une œuvre suppose obligatoirement la conclusion d’un acte de cession de droits d’exploitation conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle entre le cessionnaire et l’auteur.

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