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Le 6 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Google Inc à retirer et à faire cesser l’affichage par son moteur de recherche ‘’Google images’’ des images attentatoires à la vie privée de Max Mosley extraites d’une vidéo captée à son insu et le représentant dans des scènes d’intimité sexuelle. (TGI Paris, 6 novembre 2013, n° 11/07970, Max Mosley c/ sociétés Google Inc. et Google France)

Contrairement à une croyance populaire erronée, Internet, Twitter, Facebook ne sont pas des zones de non-droit. En effet, depuis près d’une décennie, le législateur et les juges français ont forgé un véritable cadre juridique conduisant à la consécration du droit de l’internet applicable même à l’encontre des sites étrangers et indépendamment des législations étrangères dont ils dépenderaient naturellement ou contractuellement aux termes de leurs conditions générales d'utilisation (CGU).

L’Autorité de la concurrence effectue un audit relatif au respect de la libre concurrence entre les sites de vente en ligne. La libre concurrence du commerce en ligne devient ainsi un nouveau domaine juridique qui donnera lieu demain, d’une part, à des sanctions mais aussi, d’autre part, à une réglementation spécifique qu’il conviendra de suivre pour mieux la respecter.

Certaines décisions de l'assemblée générale des copropriétaires peuvent être contestées par certains copropriétaires.

Qu’est-ce qu’une fiducie-sûreté ? Quel est le régime juridique de la fiducie-sûreté ?

A l’instar des animaux qui sont protégés par la loi contre les abus dont ils pourraient être victimes, les robots pourront peut-être un jour bénéficier d’une protection juridique contre les atteintes à leur intégrité.

Le 11 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement, est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les services demandés, en tenant compte de leur compétence professionnelle en matière de services d'investissement, et de leur fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation, de sorte qu’en cas de manquement imputable à la banque la responsabilité de cette dernière peut être engagée (Cass. Civ. 1, 11 septembre 2013, n° 12-18864).

Quels sont les lieux qui peuvent faire l’objet d’une perquisition ?

L'acte authentique de caution non traduit peut-il être annulé par la caution non francophone ?

Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme » notamment sur internet.